Translation of "reference case" to French language:

Dictionary English-French

Case - translation :

Cas

Reference - translation :

Référence

Reference case - translation :

Cas de référence

Keywords : Enquête Dossier Affaire Référence Références Recommandation Lettre Point

Examples (External sources, not reviewed)

Case reference	Numéro de dossier
It doesn'tmake reference to your specific case.	Aucune référence à votre cas particulier n est faite ici.
The police dropped the case with explicit reference to the Sjolie case.	La police avait classé l'affaire en se référant expressément à l'affaire Sjolie.
Whatever the case, he will always be my point of reference.	En tout état de cause, il sera toujours ma référence.
In this case the attribute Other guarantee reference cannot be used.	Dans ce cas, l'attribut Autre référence de garantie n'est pas utilisé.
Mr Donnez has already mentioned this with reference to submitting case files.	Songez à la nécessité de bonnes liaisons avec et à travers les pays de transit.
Reference was made to the Truman Proclamation in one case considered by the Court, the North Sea Continental Shelf case.	La proclamation Truman a été évoquée à titre de référence au cours d'une affaire dont la Cour était saisie, celle du Plateau continental de la mer du Nord.
This express reference creates the erroneous impression that this is not the case.	En l'évoquant de manière explicite, on éveille toutefois l'impression infondée que ce n'est pas le cas.
However, in this case we agree with the reference to national employment law.	Nous sommes toutefois d'accord avec la référence aux droits nationaux du travail.
In the latter case, each form must include a reference to such approval.	Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat.
In the latter case, each form shall include a reference to such approval.	Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat.
In the latter case, each form must include a reference to such approval.	Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui ci.
In the latter case each certificate must include a reference to such approval.	Lorsqu'une indication géographique est protégée au titre de la présente partie, l'utilisation de cette dénomination protégée n'est pas soumise à un enregistrement des utilisateurs ou à des frais supplémentaires.
In the latter case, each form must include a reference to such approval.	Indications géographiques de l'Union européenne
In the latter case each certificate must include a reference to such approval.	Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou est réservée à une diffusion restreinte, selon les règles applicables dans chaque partie.
In the latter case, each form must include a reference to such approval.	Application de certaines concessions en matière d'accès aux marchés
Reference is made here to various expert reports submitted in the WestLB case.	Il est renvoyé, à cet égard, aux différentes expertises qui ont été présentées dans le cadre de la procédure WestLB.
Conduct of Thailand and Cambodia with reference to the Temple of Preah Vihear case	Comportements adoptés respectivement par la Thaïlande et le Cambodge dans le cadre de l'affaire du Temple de Préah Vihéar
One was an Italian case which came as a direct reference from a court.	L'une était une affaire italienne en provenance directe d'un tribunal.
In the latter case, each authorisation form must include a reference of such approval.	Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque autorisation.
And your reference to Bertold Brecht, Mr Schmid, does not seem apt in this case.	Et les cas cités, à propos de l'Espagne et de l'Italie, en sont l'évidente confirmation.
in the case where a dairy farmer received other direct payments in the reference period	dans le cas d'un producteur laitier ayant reçu d autres paiements directs durant la période de référence
The system treats the URI reference as relative to the base URI, although in the case of an absolute reference, the base has no relevance.	Principe Un URI doit permettre d'identifier une ressource de manière permanente, même si la ressource est déplacée ou supprimée.
The parent engine shall meet the emission requirements on the reference fuels GR and G25 in the case of natural gas, or the reference fuels A and B in the case of LPG, as specified in Annex IV.	Le moteur parent satisfait aux exigences d'émission avec les carburants de référence GR et G25 dans le cas du gaz naturel ou les carburants de référence A et B dans le cas du GPL, tels que définis à l'annexe IV.
SUTHERLAND. With reference to the specific case mentioned by the honourable Member, we have, as I have indicated, no notice of any other case.	Chacun de ces secteurs doit être abordé en fonction de ses caractéristiques.
The reference to the minutes is in case there is doubt as to what was said.	D'autre part, l'Assemblée est au complet et le sujet est passionnel.
I think it important that reference has been made to the case of closely held companies.	Il me paraît important d'avoir fait allusion au cas des sociétés personnalistes.
In Poland , as was the case in 2005 , a deficit ratio below the reference value was recorded .	La Pologne a enregistré , comme en 2005 , un ratio de déficit inférieur à la valeur de référence .
No reference was made to any CISG provision or case law in this section of the decision.	La Cour n'a mentionné, dans cette partie de son arrêt, aucune disposition de la CVIM ni aucune jurisprudence.
Also a reference to international maritime law applicable in case of distress of ships has been added.	Par ailleurs, une référence au droit maritime international applicable aux navires en détresse a été ajoutée.
in the case where a dairy farmer did not receive other direct payments in the reference period	dans le cas d'un producteur laitier n'ayant pas reçu d autre paiement direct durant la période de référence
In the latter case, reference to the appointment by the Member State shall appear on each form.	Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire.
In the latter case, reference to the appointment by the Member State must appear on each form.	Dans ce cas, la désignation par l'État membre doit être mentionnée sur chaque formulaire.
The terms of the quasi capital assistance referred to in paragraph 4 shall be determined case by case by reference to the characteristics of the projects financed.	Les conditions des concours en quasi capital mentionnées au paragraphe 4 sont déterminées cas par cas en fonction des caractéristiques des projets financés.
In the case of Cuba, therefore, reference is to the agree ments with the Latin American area, and in the case of Vietnam the agreements with Asean.	Les hypothèses de coopération, en particulier, avec Cuba et le Vietnam sont envisagées, à juste titre, dans le cadre des accords en vigueur dans le secteur géographique auquel ces pays appartiennent, plutôt que sur le plan politique.
49. In article 10, paragraph 2 (d), once again, the single reference was to the Rainbow Warrior case.	49. Dans le cas de l apos alinéa d) du paragraphe 2 du même article, l apos affaire du Rainbow Warrior est encore la seule à être invoquée.
In such a case the risk of anomaly is present with reference to the right to human dignity.	Il existe dans ce type de cas un risque d'irrégularité en matière de droit à la dignité humaine.
3.2.2 The Commission sets out its climate policy objectives, with reference to the particular case of the Arctic.	3.2.2 La Commission décline ses objectifs de politique climatique en l appliquant au cas particulier de l Arctique.
That would certainly seem to be the case, given that there is no reference to the Dublin summit.	La République fédérale est, depuis le début, un des principaux piliers de la construction européenne.
The final interest rate shall, in any such case, never be less than 50 of the reference rate.	Le taux d intérêt final n est en aucun cas inférieur à 50 du taux de référence.
In such a case it shall provide the requesting Member with a copy of the relevant, specific reference	Si le Membre demandeur estime qu'il ne serait pas en mesure de répondre à une demande semblable présentée par le Membre auquel elle est adressée, ou s'il n'a pas encore mis en œuvre le présent article, il l'indiquera dans sa demande.
In case the MRN is referred to as previous document, the reference number shall have the following structure	Les documents, certificats et autorisations de parties contractantes ou internationaux produits à l'appui de la déclaration de transit, ainsi que les références complémentaires, sont indiqués sous la forme d'un code défini au titre II, suivi soit par un numéro d'identification, soit par une autre référence reconnaissable.
This draft resolution also makes reference to the case against the military journalist Grigori Pasko with very good reason.	Cette proposition de résolution s' occupe dès lors à juste titre de la procédure entamée contre le journaliste militaire Gregorii Pasko.
In each case, individual reasons and justification were provided, with reference to the provisions of the regulation in question.	Dans chaque cas ont été fournies des raisons et des justifications individuelles assorties de références aux dispositions dudit règlement.
35 of the specific reference quantity notified in accordance with Article 6(3), in the case of traditional operators	35 de la quantité de référence spécifique notifiée en application de l article 6, paragraphe 3, pour un opérateur traditionnel

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