ANNEXE II Certificat de service régulier de transport maritime agréé

Un service régulier de transport maritime agréé est un service régulier de transport maritime à courte distance exploité exclusivement entre des ports situés sur le territoire douanier de la Communauté.

Une compagnie maritime qui demande aux autorités douanières compétentes l autorisation de devenir un service régulier de transport maritime agréé doit satisfaire à certaines conditions

Un service régulier de transport maritime à courte distance exploité exclusivement entre des ports situés sur le territoire douanier de la Communauté est susceptible de recevoir le statut de service régulier de transport maritime agréé .

le demandeur n a pas commis d infractions graves ou répétées dans le cadre de l exploitation d un service régulier de transport maritime.

45. Plusieurs compagnies maritimes assurent un service régulier entre Pago Pago et l apos Asie, le Pacifique Sud et les Etats Unis.

qui peuvent prouver aux autorités douanières qu elles assurent une ligne régulière telle que définie à l article 313 bis, paragraphe 1 et

Deux assistants aux expéditions (un agent du Service mobile et un agent des services généraux) (redéployés de la Section des services généraux).

Pour la région flamande Le nombre maximum de taxis par habitant est fixé par la loi.

Sainte Hélène dépendait du transport maritime et ne disposait pas de services de liaison aérienne.

e) Deux assistants aux expéditions (un agent du Service mobile, un agent des services généraux recruté sur le plan national) (redéployés à la Section du contrôle des mouvements).

Proposez vous des prix plus bas, la livraison gratuite, un service client de qualité ou des descriptions plus précises de vos produits?

Dans le secteur des services, des heures supplémentaires régulières sont particulièrement fréquentes.

Les Grandes heures des îles de Lérins.

une copie de l'autorisation du service régulier ,

Les demandes doivent être conformes au modèle établi par le règlement (UE) no 361 2014.

Deux assistants aux expéditions (un agent du Service mobile et un agent des services généraux) devraient être redéployés à la Section du contrôle des mouvements.

Produits de l'exercice 2004 2005 non reconduits en 2006 2007

Article 12

Un service vital ( Safety of Life ) de très hautes qualité et intégrité pour des applications mettant en jeu la vie humaine, comme la navigation aérienne ou maritime.

3.4 La première consiste à simplifier encore la procédure régissant l'exploitation de services réguliers de transport maritime à l'intérieur du territoire de l'UE.

3.4 La première consister à simplifier encore la procédure régissant l'exploitation de services réguliers de transport maritime à l'intérieur du territoire de l'UE.

On entend par ligne régulière une ligne maritime sur laquelle des navires transportent régulièrement des marchandises seulement entre des ports situés sur le territoire douanier de la Communauté, et ne peuvent pas venir de, aller ou faire d escale en dehors de ce territoire ou dans une zone franche de type de contrôle I au sens de l article 799 d un port situé sur le territoire douanier de la Communauté.

Dix compagnies maritimes assurent une liaison directe avec Hawaii, les Etats Unis, l apos Asie et le Pacifique Ouest.

le transport domicile établissement d'enseignement des scolaires et étudiants.

Une autorisation d exploiter un service régulier de transport maritime agréé n est accordée qu aux services exploités entre des ports de la Communauté (ports situés sur le territoire douanier de la Communauté, à l exclusion des zones franches de type I).

Un prestataire de service régulier de transport maritime agréé peut choisir de demander une procédure de transit simplifiée (comme indiqué ci dessus) ou de recourir à la procédure de transit habituelle (c est à dire utiliser le NSTI basé sur un DAU10 et une garantie) pour les marchandises transportées sous le régime T1 ou T2F.

le demandeur doit être établi dans un État membre et exploiter un service régulier de transport maritime entre des ports situés sur le territoire douanier de la Communauté sans escales intermédiaires hors de ce territoire, y compris dans des zones franches, ni transbordement en haute mer

Abréviations BO budget ordinaire XB fonds extrabudgétaires GS (AC) agent des services généraux (autres classes) GS (PC)  agent des services généraux (1re classe).

Abréviations  SSG  Sous Secrétaire général GS  agent des services généraux PC   1re classe AC   autres classes BO   budget ordinaire XB  fonds extrabudgétaires.

On entend par services réguliers spécialisés les services réguliers, quel qu'en soit l'organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés.

Pan American World Airways met le 707 en service régulier le .

Les coupures de courant et les grèves des services publics sont monnaie courante.

Appui apporté par le système des Nations Unies au Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique

Abréviations  BO budget ordinaire XB ressources extrabudgétaires SSG sous secrétaire général GS agent des services généraux

Son objectif était d apos assurer des liaisons régionales maritimes viables et régulières de façon à stimuler le développement régional et à limiter les taux de fret.

La liaison maritime avec le Royaume Uni est assuré par des cargos environ une fois par mois.

(r) croisière une activité de transport de passagers par un navire, complétée par un hébergement et d'autres prestations, consistant en un séjour supérieur à une journée (nuitée), et qui n'est pas un service régulier proposé aux voyageurs entre deux ports ou plus, mais dont les passagers reviennent généralement au port d'embarquement.

Pendant une partie importante du et au début du , c'était également un port de transport maritime de passagers et de fret.

La compagnie de Harland a des relations prospères avec la White Star Line de Thomas Henry Ismay, une importante compagnie maritime, s'assurant des commandes régulières et un certain succès financier.

À la fin de janvier 2005, le nombre de postes d'agent des services généraux inscrits au budget ordinaire qui se trouvaient vacants était passé à 416.

2) Tenue de réunions régulières avec des membres de la commission de la fonction publique concernant des plaintes pour harcèlement sexuel et représentation des femmes dans la fonction publique

Abréviations  BO budget ordinaire FxB fonds extrabudgétaires SGA Secrétaire général adjoint GS (AC) agent des services généraux (autres classes) AL agent local.

Radio et diffusion diffusent régulièrement des programmes sur les minorités ethniques.

2.4 Pour exemple, on peut citer un cas, qui se produit très fréquemment, celui où des navires, au départ d'un port d'un pays de l'UE, en rallient un second, situé dans un autre État membre, et, parce qu'ils sont sortis des zones nationales de 12 milles, sont contraints, sauf s'ils ressortissent au règlement sur les services réguliers de transport maritime, d'effectuer à deux reprises les formalités douanières.