Les articles 92 à 94 consacrent les sanctions y afférentes.

3.1.3 Contenu des contrôles, appréciation des défaillances et sanctions correspondantes.

Cet amendement rendait le trafic de drogues passible de la peine de mort et établissait des sanctions plus sévères pour les autres crimes connexes.

Il y a au moins 16 pays en Asie qui recourent à la peine de mort pour des infractions en lien avec la drogue,

Enfin, la même disposition précise que ces peines sont doublées à l apos encontre d apos une personne qui exerce une profession médicale ou en relation avec cette profession.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive points 2, 4.1.10, 5.2 et 5.4.

(1) le niveau des peines et la panoplie des sanctions disponibles (par exemple, peines privatives de liberté, peines alternatives à l incarcération, sanctions pécuniaires, etc.)

Pénalités

Pénalités

a.2) Sanctions

Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et ses motifs doivent être communiqués sans délai à l'autorité requérante.

cette aide contribue à la viabilité à long terme des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,

Article 32

Les assortiments, au sens de la règle générale no 3 pour l'interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires lorsque tous les articles entrant dans leur composition sont originaires.

L'une des parties peut soumettre au conseil conjoint toute question relative à l'application du paragraphe 3, points a) à e), si aucune décision satisfaisante n'est prise par le comité en ce qui concerne l'application de ces dispositions.

Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l'EEE importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR MED à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.

détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de l'autre Partie et

Pour conclure, je dirai, Madame le Président, que le rapport, très complet, de Mme Faith a mon appui total.

Les sanctions pécuniaires

e) Sanctions.

Les pénalités et

F. Les sanctions

les amendes applicables.

Troisième point les sanctions.

Ces sanctions comprennent

Les sanctions non pécuniaires

Prescription de la peine

Rapprochement des sanctions.

Pas de relation entre les classes et les peines.

LOIS ET SANCTIONS PENALES

Article 35 Sanctions

Infractions et sanctions

Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées sur la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés

La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.

Article 32 Sanctions

Dans le cas d'un transport pour compte d'autrui doivent se trouver à bord du véhicule et être présentées à la demande des agents chargés du contrôle, la copie certifiée conforme de la licence communautaire pour les transporteurs de l'Union européenne ou de la licence similaire suisse pour les transporteurs suisses, ainsi que, suivant la nature du service, l'autorisation (ou une copie conforme de celle ci) ou la feuille de route.

TITRE VII

TITRE II

Recouvrement et sanctions

pour l'application de sanctions,

Pénalités 2004 1

g) Examiner la question des peines dont doivent être passibles les crimes liés au trafic des drogues, notamment le blanchiment de l apos argent et le trafic des armes, et faire des recommandations à ce sujet

g) Examiner la question des peines dont doivent être passibles les crimes liés au trafic des drogues, notamment le blanchiment de l apos argent et le trafic des armes, et faire des recommandations à ce sujet

Article 10 Sanctions 1 .