La loi énonce les possibilités de recours légaux.

Les juristes américains ont développé une législation moderne portant sur les accidents du travail, de manière à parer aux carences des patrons négligeants.

Les victimes d'actes de terrorisme ont le droit d'obtenir réparation à raison de la violation de leurs droits conformément aux dispositions du droit international concernant le recours effectif et l'indemnisation.

Les Parties peuvent établir des accords de coopération avec l'OIT et d'autres organisations internationales ou régionales compétentes pour tirer profit de leur expertise et de leurs ressources en vue d'atteindre les objectifs prévus au présent chapitre.

Des tisanes rafraîchissantes, voilà les seuls remèdes qui fussent à la disposition des colons.

Dans ce contexte, les Parties discutent, dans le cadre des réunions du Comité du commerce et du développement durable, de l'efficacité de la mise en œuvre du chapitre, de l'évolution des politiques de chaque Partie, de l'évolution des accords internationaux et des points de vue formulés par les parties prenantes, ainsi que de l'éventuelle révision des procédures de règlement des différends prévues à l'article 23.10.

Les recours contre les violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire comprennent le droit de la victime aux garanties suivantes, prévues en vertu du droit international

Les recours contre les violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire comprennent le droit de la victime aux garanties suivantes, prévues par le droit international 

Qui plus est , selon la jurisprudence constante de la Cour de justice , toutes les voies de droit normales prévues dans le droit national doivent être ouvertes aux justiciables faisant valoir leurs droits au niveau communautaire 12 .

11. Les recours contre les violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire comprennent le droit de la victime aux garanties suivantes, prévues par le droit international

Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union.

Les requérants doivent également observer les délais légaux pour se prévaloir des recours internes.

Recours internes

d) Réparations

B. Les recours

G. Recours

Autres mesures équivalentes

Thérapie

Transparence

Obstacles techniques au commerce

Activités de coopération

Certified General Accountants Regulation, Alta Reg 177 2001

Autres mesures correctives

MESURES CORRECTIVES PRÉSENTÉES TARDIVEMENT

Voies de recours

Ces recours sont de deux types les recours non contentieux et les recours contentieux.

a) Diffuser des informations, par des mécanismes publics et privés, sur tous les recours disponibles en cas de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire

a) Diffuser des informations, par des mécanismes publics et privés, sur tous les recours disponibles en cas de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire

a) Diffuser des informations, par des mécanismes publics et privés, sur tous les recours disponibles en cas de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire

a) Diffuser des informations, par des mécanismes publics et privés, sur tous les recours disponibles en cas de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire 

Le droit premier que le droit international reconnaît à ces victimes est le droit à un recours utile et à une juste réparation.

218. Toutes les personnes soumises à la juridiction de l apos Etat tunisien jouissent de protection et de voies de recours prévues par la loi.

En particulier, des recours contre les pratiques discriminatoires devraient être introduits à l'échelon national.

D. Remèdes envisageables

IX. AUTRES VOIES DE RECOURS

B. Les recours contentieux

Indemnisation des victimes

Recours et surveillance

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada Nouvelle Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C.

VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT

Ces décisions sont notifiées sans délai à la partie concernée, qui doit être informée en même temps des recours que lui offre le droit national en vigueur dans l'État membre en question et des délais dans lesquels ces recours doivent être formés.

Affirmant qu'il importe de traiter de manière systématique et approfondie sur les plans national et international la question du droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire,

Le projet de loi y remédie en reprenant

et lorsque les recours que permet la législation sur la concurrence de l'État membre et de l'Union européenne ne sont pas suffisants pour assurer une concurrence effective et un choix véritable sur le marché concerné.

CHAPITRE V VOIES DE RECOURS