Translation of "safeguards to protect" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
| 6.3 Other minimum safeguards could be considered to protect payment service users funds . | 6.3 D' autres garanties minimales pourraient être envisagées pour protéger les fonds des utilisateurs de services de paiement . |
| We need a few other safeguards to protect people from the hazards of modern living. | Quelques autres garanties sont également nécessaires pour protéger la population des dangers de la vie moderne. |
| But I will not hesitate to create or enforce commonsense safeguards to protect the American people. | Mais je n'hésiterait pas à créer ou à renforcer les garde fous de bon sens qui protègent les Américains. |
| Member States shall ensure that appropriate safeguards are in place to protect payment service users as follows | Les États membres veillent à la mise en place de garanties appropriées visant à protéger les utilisateurs de services de paiement , comme suit |
| So it is imperative that strong safeguards are put in place to protect minorities, particularly the Serbs. | Il est donc impératif de mettre en place de solides garanties pour protéger les minorités, et tout particulièrement les Serbes. |
| Each Party shall maintain adequate safeguards to protect privacy, in particular with regard to the transfer of personal information. | Service universel |
| But many developing countries worry that trade restrictions will remain, whether through safeguards'' to protect jobs or through high tariffs. | Mais beaucoup de pays en voie de développement s'inquiètent de la pérennité des restrictions commerciales, que ce soit par des précautions visant à protéger l'emploi ou par des tarifs douaniers élevés. |
| In Europe, legislation to protect personal data is not comprehensive, and much of the rest of the world lacks even rudimentary safeguards. | En Europe, la législation sur la protection des données personnelles souffre d incomplétude, la plupart des autres pays du monde manquant des garde fous même les plus rudimentaires. |
| In our view, States have nothing to fear from the International Criminal Court, which has rigorous safeguards to protect against frivolous investigations or prosecutions. | À notre avis, les États n'ont rien à craindre de la Cour pénale internationale, qui a mis en place des mesures rigoureuses pour se prémunir contre les enquêtes et poursuites futiles. |
| Naturally, sensible safeguards are required to protect specially sensitive information, but the cases where these are needed should be kept to the minimum possible. | Il va de soi qu'il faut des garde fous, notamment pour protéger les informations particulièrement sensibles, mais les nombre de cas où la confidentialité s'avère nécessaire devrait être le plus limité possible. |
| The Special Rapporteur is concerned at the reports about grave limitations on safeguards and guarantees to protect those facing capital punishment in Malawi. | 424. Le Rapporteur spécial est préoccupé par les rapports faisant état de grosses restrictions des garanties protégeant les personnes passibles de la peine de mort au Malawi. |
| For many years, Herbert Hendin, a psychiatrist and suicide expert, has asserted that the safeguards incorporated in these laws fail to protect the vulnerable. | Depuis de nombreuses années, Herbert Hendin, un psychiatre et expert du suicide, affirme que les dispositifs de sécurité incorporés dans ces lois ne parviennent pas à protéger les personnes vulnérables. |
| But as Socialists we believe that it is very important to build in these safeguards to protect vulnerable workers in the fierce competitive market following 1992. | Cette interprétation qui à l'époque suscitait quelques sourires a finalement eu le dessus et aujourd'hui, nous avons dans la Communauté des règles communes pour l'exportation des produits chimiques. |
| The Prevention of Terrorism Act contained safeguards to protect the constitutional rights of individuals and its provisions did not supersede the authority of the courts. | La loi sur la prévention du terrorisme comporte des garanties visant à protéger les droits constitutionnels des personnes. Ses dispositions n'enlèvent pas leurs pouvoirs aux tribunaux. |
| The Committee apos s real concern should be the consequences of divorce it should, for example, attempt to establish what safeguards existed to protect women and children. | Le Comité devrait donc s apos attacher essentiellement aux conséquences du divorce il devrait, par exemple, rechercher quels moyens ont été mis en place pour assurer la protection des femmes et des enfants. |
| safeguards | les aspects réglementaires de l utilisation de l énergie nucléaire à des fins pacifiques |
| Safeguards | Politique sur l'attribution, la vente et la location de lotissements pour chalets et l'aménagement d'établissements commerciaux dans les parcs provinciaux et sur d'autres terres domaniales. |
| Safeguards | Sauvegarde |
| Safeguards | Garanties |
| Turning to safeguards, Finland supports a thorough overhaul and modernization of the IAEA safeguards system. | En ce qui concerne les garanties, la Finlande est en faveur d apos une refonte et d apos une modernisation du système de garanties de l apos AIEA. |
| Safeguards Agreement means the Agreement on Safeguards, contained in Annex 1A to the WTO Agreement | Accord SMC désigne l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC |
| We welcome the three fold safeguards set out by the Commission in the form of economic safeguards, internal market safeguards and justice and home affairs safeguards. | Nous nous félicitons des clauses de sauvegarde qui ont été mises sur pied à trois niveaux par la Commission économie, marché intérieur, justice et affaires intérieures. |
| Would the Commission accept that legal safeguards to protect purchasers of time shares would fit well within the new legislation on unfair contract terms which the Commission is proposing? | Toutes les cellules germinales ou les soma qui en résultent reçoivent ainsi la nouvelle information génétique. Cependant, une cellule sur cent, tout au plus, est modifiée avec succès, ce qui signifie qu'une tare héréditaire décelée est supprimée. |
| A. Safeguards | Garanties |
| (8) Safeguards | (8) Limitations |
| nuclear safeguards | prestation de services relevant du cycle du combustible nucléaire |
| Social Safeguards | Le CCMO est coprésidé par des hauts fonctionnaires, l'un de l'Union et l'autre d'Indonésie. |
| Safeguards clause | Dans la sélection des mesures, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord. |
| Multilateral safeguards | Sauvegardes multilatérales |
| Agricultural safeguards | Sauvegardes agricoles |
| AGRICULTURAL SAFEGUARDS | Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du présent protocole, les ouvraisons ou transformations effectuées dans un État de l'APE CDAA, dans l'UE, dans d'autres États ACP signataires d'un APE ou dans les PTOM sont considérées comme ayant été effectuées dans l'État de l'APE CDAA où les matières font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures qui vont au delà de celles visées à l'article 9, paragraphe 1, du présent protocole. |
| AGRICULTURAL SAFEGUARDS | fabrication toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques |
| Multilateral safeguards | Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent être appliquées pendant une période supérieure à deux ans. |
| Bilateral safeguards | Le comité APE peut adopter toute recommandation nécessaire pour remédier à la situation. |
| Safeguards obligation | Engagement relatif au contrôle |
| Invitation to consider further additional safeguards | Invitation à envisager des mesures de sauvegarde complémentaires |
| To protect the child apos s dignity and personality, hearings take place in camera but always in the presence of defence counsel and with the safeguards of the right to a defence. | Afin de protéger la dignité et la personnalité de l apos enfant, les débats ont lieu à huis clos mais toujours en présence d apos un défenseur et le respect des garanties des droits de la défense. |
| Australia considers that integrated IAEA safeguards are essential to the effective and cost effective implementation of strengthened safeguards. | Elle considère que les garanties généralisées de l'AIEA sont essentielles pour appliquer au mieux et au moindre coût les garanties renforcées. |
| Article 23 Safeguards | Article 23 Mesures de sauvegarde |
| (t) IAEA safeguards | t) Garanties de l apos AIEA |
| Safeguards and verification | Garanties et vérification |
| gt additional safeguards | gt garanties supplémentaires |
| Safeguards are necessary. | Des précautions sont indispensables. |
| Safeguards are crucial. | Les garde fous sont indispensables. |
| General bilateral safeguards | Sauvegardes bilatérales générales |
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