La prime allouée pour la création d'une société mixte ne représente toutefois que 80 de la prime de déchirage et la prime perçue pour l'exportation d'un bateau s'élève à 50 seulement de cette même prime.

(Raclement de métal)

Action 4 Démolition de la flotte

En conséquence, l'armateur communautaire pouvait légitimement considérer que la différence du montant de la subvention entre la prime relative au déchirage et celle qui correspond à l'exportation des navires vers les sociétés mixtes, était due au maintien d'une bonne relation entre la nouvelle société mixte à laquelle il destine son navire, ou ses navires, et l'Union européenne.

Annexe 3 Orientations pour les systèmes de prime à la casse

Laisse tomber.

Il faut que la Commission européenne comprenne une fois pour toute que son système incitation à la démolition des navires à travers la majoration de la prime au déchirage, mais en élisant seulement les navires des États membres qui ont rempli les objectifs des POP finit par s'inscrire en grave contradiction avec l'objectif déclaré de cette mesure.

Prime à la vache allaitante prime nationale complémentaire

Aura t on recours au principe de la mise au rebut?

C'est, en particulier, le contrôle des règlements actuels qui constitue le point faible.

Notre proposition prévoit la création d'un fonds de démolition.

J'en viens à la dernière proposition concernant la démolition.

Premièrement, une prime de 20 supérieure mais limitée dans le temps sera accordée aux navires dont le nombre de jours en mer a diminué de 25 minimum et, deuxièmement, 32 millions d'euros supplémentaires seront débloqués l'an prochain pour la démolition des navires.

Cette majoration est appelée majoration de refinancement.

nouveau programme de déchirage, afin de résorber la surcapacité existante

110610 Mesure communautaire d'aide à la démolition des navires de pêche

Cinquièmement, les infractions continuent à suivre leur cours normal, même en l'absence d'harmonisation des sanctions.

Premium

Prime spéciale 39 , prime à la désaisonnalisation, prime à la vache allaitante (y compris lorsqu'elle est versée pour les génisses et y compris la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante lorsqu'elle est cofinancée) 39 , prime à l'abattage 39 , paiement à l'extensification, paiements supplémentaires

Le retrait des B 36 commence en février 1956.

Activité 110610 Mésure communautaire d'aide à la démolition des navires de pêche

Le Président. Je vous remercie, Monsieur le Viceprésident. .

Il n'est que normal que nous ne parvenions pas à trouver un accord sur la manière de procéder.

Primes animales

Prime à la désaisonnalisation

Bénéficiaire de la prime

PRIME SPÉCIALE

PRIME À LA DÉSAISONNALISATION

PRIME À L'ABATTAGE

Prime à la brebis et à la chèvre, prime supplémentaire et certains paiements supplémentaires

L'expression Compte de valeur élevée désigne un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégé dépasse, au 31 décembre précédant l'entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 27 mai 2015 ou au 31 décembre d'une année ultérieure, 1000000 USD ou un montant équivalent libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de la Suisse.

l'ouverture du Compte financier n'impose pas au Titulaire du compte de fournir des informations client nouvelles, supplémentaires ou modifiées à des fins autres que celles visées par le présent Accord.

un compte de retraite ou de pension qui répond aux critères suivants

L'expression Nouveau compte d'entité désigne un Nouveau compte détenu par une ou plusieurs Entités.

il n'est pas possible pour quiconque de bénéficier des prestations contractuelles (par retrait, prêt ou autre) sans résilier le contrat

Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17 a) v) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17 a) ou C 17 b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5 à B 7

les retraits sont possibles uniquement à partir de l'âge fixé pour le départ à la retraite, de la survenue d'une invalidité ou d'un décès, ou les retraits effectués avant de tels événements sont soumis à des pénalités et

le contrat n'est pas conservé par un cessionnaire à titre onéreux.

des primes périodiques, dont le montant reste constant dans la durée, sont dues au moins une fois par an au cours de la durée d'existence du contrat ou jusqu'à ce que l'assuré atteigne l'âge de 90 ans, si cette période est plus courte

En effet, dans le cas du simple travailleur, et non de l'armateur, faire dépendre l'attribution de la prime individuelle de douze mille euros de la démolition des navires, cela revient à donner d'une main ce que l'on reprend de l'autre.

Je réfute l'argument selon lequel nous faisons passer à la trappe le problème des droits de l'homme.

Nous devons, enfin, établir un système d'aide pour l'élimination et la construction.

La Commission élabore d'autres procédures et directives pour la réalisation du programme d'observation régional, notamment

e) au titre de la restitution d'une prime anticipée ou d'un dépôt de prime pour un Contrat d'assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l'année suivante.

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