Qui décide des règles du jeu ?

À l heure actuelle, les entreprises européennes doivent se frayer un chemin à travers 28 ensembles de règles.

L'annexe IX énonce des règles plus générales concernant l'adaptation des dispositions spécifiques des annexes V à VIII.

L'article 14 énonce les règles à respecter pour l'enregistrement des associations par l'État.

Mère Nature ne négocie pas elle définit simplement les règles et décrit les conséquences.

De même, certaines dispositions régissent l'accès à l'emploi des membres de leur famille.

Nous n'avons aucune raison objective de nous prononcer contre le rapporteur, mais savoir comment faire de la politique est simplement une question de style.

3.18 D'une manière générale, la directive fixe des règles de fonctionnement plus claires pour toutes les activités de négociation.

Le règlement (CE) no 958 2003 de la Commission 3 a établi les modalités d application concernant la gestion de ces contingents tarifaires.

Enfin , la proposition simplifie les procédures applicables aux opérateurs privés , en remplaçant les vingt cinq jeux de règles nationales en vigueur par un ensemble unique

135. Le titre XIII de la loi de procédure pénale édicte des règles détaillées pour compléter les grands principes inscrits dans la Constitution en matière de détention.

L'amendement 20 réglemente l'utilisation d'ingrédients particuliers et cela est prématuré à ce stade.

La Commission préparatoire a élaboré plusieurs séries de règlements, de directives et de procédures pour l apos Autorité et le Tribunal.

Il est affirmé dans certains textes réglementaires que seules sont recevables les offres soumises en ligne.

Elle établit également des règles sur les pratiques commerciales agressives, qui ne sont pas actuellement réglementées au niveau communautaire.

La directive introduira donc , pour les services de paiement , des exigences d' information claires et succinctes qui se substitueront aux vingt cinq jeux de règles nationales existants .

Une réduction des coûts de mise en conformité les 15 réglementations actuelles seraient remplacées par un ensemble unique.

L apos article 108 de la loi de procédure pénale énonce des règles spéciales pour le traitement des personnes placées en détention provisoire.

3.9 La proposition prévoit aussi des dispositions spécifiques de la législation de l Union pour les organisations interprofessionnelles, qui concernent tous les maillons de la chaîne.

3.9 La proposition prévoit aussi que la législation de l Union édicte des dispositions spécifiques pour les organisations interprofessionnelles, concernant tous les maillons de la chaîne.

Ces variations apparaissent cependant moins souvent dans les règlements intérieurs que dans d'autres ensembles de règles, par exemple ceux qui s'appliquent aux mécanismes d'examen du respect des dispositions.

Le paragraphe 2 de l'article 17 du Protocole pose le cadre juridique de l'élaboration et de l'adoption du règlement intérieur

(2) Le règlement relatif aux tachygraphes établit des normes techniques et fixe les règles relatives à l'utilisation, à l'homologation, à l'installation et au contrôle des tachygraphes.

À cette fin, le présent traité définit les règles applicables entre les parties contractantes dans les conditions indiquées ci après.

En second lieu, la police (et d apos autres groupes) ne souhaitent pas simplement savoir en quoi les règles consistent, mais aussi comment s apos acquitter efficacement de leurs tâches en respectant ces règles.

Dans chaque secteur, des textes prescrivent un certain nombre de règles et de dispositifs applicables à la gestion des situations de crise et à la communication des informations.

Quand elles se sont séparées, elles ont fait des choix qui les ont menées sur des chemins très divergents concernant leurs systèmes de règles.

Le présent accord décrit les objectifs de la Fondation et fixe les règles et les orientations générales définissant ses activités, sa structure et son fonctionnement.

De la construction du plateau, à sa décoration.

La particularité de ces règles est que l' adhésion volontaire qu' elles emportent est la conséquence d' externalités de réseau .

Le premier réside dans l' existence de 15 réglementations différentes appliquées à la facturation en matière de TVA, ce qui confronte les entreprises à d' énormes charges administratives.

Nous avons accepté que l'OMI fixe les règles et nous avons seulement légèrement modifié les délais de transposition.

En conséquence, le législateur établit les règles et principes fondamentaux et habilite la Commission à adopter des actes délégués concernant des modalités techniques plus détaillées.

L apos un comme l apos autre étaient fondés sur le Règlement d apos arbitrage de la CNUDCI, de 1976, et avaient été élaborés pour la Cour permanente d apos arbitrage par un groupe international de 25 experts du droit international et de l apos arbitrage.

L'application de 15 réglementations nationales divergentes en matière de protection des données au sein des institutions Europol et Eurojust a déjà provoqué le chaos.

Chapitre 92

name 160 définit le nom de l'élément itemData. Les contextes et les règles utiliseront ce nom dans leur attribut attribute pour référencer un élément itemData.

Le résultat serait que le paquet de mesures fixe les règles de l'accès au marché à destination, comme en provenance, des aéroports de catégorie A ainsi qu'entre ces derniers, tandis que la directive fixe rait les règles de l'accès au marché entre aéroports régionaux.

Enfin, un risque supplémentaire de désintégration et d'incohérence consiste dans le fait que tous les organes impliqués auront souvent la possibilité d'appliquer des disciplines juridiques différentes, celle nationale et celle communautaire, qui ne sont pas toujours homogènes.

Un cadre juridique pour les produits vinicoles aromatisés, qui établit les définitions des produits et les règles en matière d'étiquetage, affecte directement les producteurs de ces produits et, dans une moindre mesure, les consommateurs par le biais des règles relatives à l'étiquetage.

Le présent règlement détermine les conditions et règles spécifiques applicables au financement des dépenses relevant de la politique agricole commune, y compris celles du développement rural.

Leur style religieux puritain met en exergue une moralité idéale, avec des règles précises qui ne sont pas sans rappeler les contraintes d un projet d ingénierie.

Une nouvelle directive concernant l agriculture écologique vise à réduire, par une simplification et une clarification des règles en vigueur, les risques d erreurs et de fraude

2.2 La proposition à l'examen définit des règles communes et des lignes directrices réglementaires dans l'objectif d'assurer l'efficacité et la transparence des procédures de fixation des prix, de financement et de remboursement.

La politique commune de la pêche (PCP) définit les règles générales en matière de conservation, de gestion et d'exploitation responsable, ainsi que de transformation et de commercialisation des ressources aquatiques vivantes.