Une procédure détaillée d alerte doit être convenue.

à des lacunes dans les normes harmonisées visées dans la législation pertinente de la section I.

Les États membres et la Suisse veillent à ce que des mesures restrictives appropriées soient prises sans tarder à l'égard de l'explosif concerné, par exemple son retrait de leur marché.

Mémoires

À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour communiquer tout document ou pour notifier toute décision émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.

Valeur des produits non originaires fournis (2)

Elles sont libellées en euros sauf accord contraire .

Elles sont libellées en euros , sauf accord contraire .

Les réunions ne sont pas publiques, sauf dispositions contraires convenues.

Les données à collecter devront être approuvées par le CHMP.

Il importe d'établir des méthodologies de gestion de la sécurité à cette fin.

le calendrier est arrêté d'un commun accord par les deux commissions,

Ces mesures seront décidées d apos un commun accord en commission mixte et comprendront notamment ce qui suit

Les décisions sont prises par consensus et jointes au procès verbal convenu de la réunion.

Une décision peut en outre faire l'objet d'un refus de reconnaissance dans tous les cas prévus à l'article 64, paragraphe 3, ou à l'article 67, paragraphe 4.

Le sous comité SPS visé à l'article 191 du présent accord modifie en conséquence l'annexe XXII B du présent accord par voie de décision.

Le texte devra être approuvé par le CHMP et devra également contenir l information cruciale suivante

Ces renseignements sont fournis aux organes agréés par les Parties.

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion.

Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion.

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion.

comme empêchant les parties d'entreprendre une action jugée nécessaire pour la défense de leurs impératifs de sécurité

comme empêchant les parties d'entreprendre toute action en vue d'honorer les obligations auxquelles elles ont consenti aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

SONT CONVENUES des dispositions ci après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe

SONT CONVENUES des dispositions ci après, qui sont annexées à la Constitution

SONT CONVENUES des dispositions ci après, qui sont annexées au traité

Les limitations fixées par le Traité devront être respectées d apos ici 1996.

Sauf décision contraire, les réunions du comité mixte ne sont pas publiques.

Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires permanents après chaque réunion.

Sauf décision contraire, les réunions du comité intérimaire ne sont pas publiques.

Ce montant est convenu sur une base annuelle par le comité mixte.

Sauf décision contraire, les réunions du comité mixte ne sont pas publiques.

toute la correspondance, tous les documents et toutes les communications entre les points de contact sont également transmis de manière simultanée au secrétariat du comité d'association

Ces droits d utilisation sont concédés conformément aux conditions de transfert à arrêter par les participants au projet concernés, à moins que l ensemble des participants n en aient décidé autrement dans l'accord de projet.

Les paiements sont effectués dans la monnaie implicitement ou explicitement convenue par les parties .

Les méthodes d' estimation suivantes sont appliquées , sauf s' il en est convenu autrement avec la BCE

La distance entre les munitions et les armes lourdes sera convenue au sein de la Commission mixte.

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les secrétaires permanents après chaque réunion.

Si les parties ne peuvent pas se mettre d'accord sur une langue de travail commune, chaque partie prend ses dispositions pour assurer la traduction de ses pièces écrites et l'interprétation au cours des audiences dans la langue choisie par la partie adverse, et elle en supporte les coûts, à moins que cette langue ne soit une langue officielle de cette partie.

Les parties conviennent, dans les douze (12) mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, d'un règlement intérieur et d'un code de conduite qui sont adoptés par le conseil conjoint.

Les droits d'accès sur le savoir faire préexistant sont concédés à des conditions non discriminatoires à convenir.

il doit être de forme approuvée et mentionner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone à composer en cas d'urgence.

Lorsque l' Union a défini une position sur un thème à l' ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies , les États membres qui y siègent demandent que le haut représentant soit invité à présenter la position de l' Union .

En l'absence d'une telle réglementation, le système d'alimentation doit faire l'objet d'un accord entre l'acheteur et le vendeur.