Translation of "shall make provision" to French language:

Dictionary English-French

Make - translation :

Faire

Provision - translation :

Disposition

Shall - translation :

Doit

Shall make provision - translation :

Doit prévoir

Keywords : Assurer Rendre Sens Choses Clause Disposition Provision Dispositions Approvisionner Serai Allons Accord Mort

Examples (External sources, not reviewed)

(b) make enforcement conditional on the provision of such security as it shall determine or	b) subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine ou
The court may also make enforcement conditional on the provision of such security as it shall determine.	La présente convention n'affecte pas les accords par lesquels les États liés par la présente convention se sont engagés, avant l'entrée en vigueur de celle ci, à ne pas reconnaître une décision rendue dans un autre État lié par la présente convention contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, paragraphe 2.
We shall have provision...	Il nous faudra de l'eau et...
(b) However, the financing agreements for all projects shall make provision for appropriations to cover cost increases and contingencies.	b) Toutefois, les conventions de financement prévoient pour chaque projet des crédits prévisionnels destinés à couvrir les augmentations de coûts et les dépenses imprévues.
shall have a known provision	Ceux là auront une rétribution bien connue
The following provision shall apply	La disposition suivante s'applique
Make provision for yourselves but surely, the best of all provision is God consciousness.	Et prenez vos provisions mais vraiment la meilleure provision est la piété.
(It is only) a provision in this world, then to Us shall be their return then We shall make them taste severe punishment because they disbelieved.	C'est une jouissance (temporaire) dans la vie d'ici bas puis ils retourneront vers Nous et Nous leur ferons goûter au dur châtiment, à titre de sanction pour leur mécréance.
All these measures make provision for EU inspections.	Toutes ces réglementations prévoient des dispositions allant dans le sens d'inspections communautaires.
So make provision for yourselves (Hereafter) for the best provision is to ward off evil.	Et prenez vos provisions mais vraiment la meilleure provision est la piété.
The following provision shall be applicable	La disposition suivante s applique
the following provision shall be applicable	Les parties contractantes s'informent et se consultent avant de conclure de tels accords.
or new farmers we shall have to take the next ten or fifteen years into account and make provision for them now.	faveur de mesures structurelles peut conduire, et conduit déjà, à une renationalisation des dépenses agricoles.
Member States shall also make provision for the measures referred to in the first subparagraph to be taken under an accelerated procedure	Les États membres prévoient en outre que les mesures visées au premier alinéa peuvent être prises dans le cadre d'une procédure accélérée
do you make it your provision to belie it?	Et est ce pour vous une façon d'être reconnaissant à votre subsistance que de traiter (le Coran) de mensonge?
4.3.(c) What provision should the Member States make?	4.3 c) Quelles devraient être les dispositions adoptées par les États membres?
All these measures contain make provision for EU inspections.	Toutes ces réglementations prévoient des dispositions allant dans le sens d'inspections communautaires.
Does the PHARE programme make provision for such measures?	Des mesures sontelles prévues par le programme PHARE pour y pallier?
Those! theirs shall be a provision known	Ceux là auront une rétribution bien connue
Article 57 shall not apply the following provision shall be applicable	l'article 57 n'est pas applicable la disposition suivante est applicable.
Each Member State shall make provision for a right to apply to the courts, pursuant to Article 53, should there be any refusal.	Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel, conformément à l'article 53, contre toute décision de refus.
And make it your provision that ye should belie it?	Et est ce pour vous une façon d'être reconnaissant à votre subsistance que de traiter (le Coran) de mensonge?
A number of Member States make use of this provision.	Un certain nombre d'États membres utilisent cette disposition.
2.2 Societies must make provision for emergency food supply situations.	2.2 Les sociétés doivent prendre des mesures pour parer aux situations d'urgence concernant l'approvisionnement alimentaire.
4.3 Societies must make provision for emergency food supply situations.	4.3 Les sociétés doivent prendre des mesures pour parer aux situations d'urgence concernant l'approvisionnement alimentaire.
Secondly, any system must make provision for counter ing fraud.	Commission a énoncé quatre principes qui doivent, à notre avis, être absolument respectés.
The financial perspectives make provision for some of the funds.	Les perspectives financières prévoient quelques uns des moyens.
It does, though, make provision for the traceability of feedingstuffs.	Par ailleurs, elle prévoit très bien la traçabilité des aliments pour animaux.
Member States shall make public the minimum monthly resources required for the purpose of this provision, without prejudice to individual examination of each case	Les États membres rendent public le montant minimum de ressources mensuelles exigé aux fins de la présente disposition, sans préjudice de l examen individuel de chaque cas
Theirs shall be forgiveness and a generous provision.	Pour ceux ci, il y aura un pardon et un don généreux.
This provision shall apply until 31 December 2009.	Cette disposition est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.
This provision shall not apply in disciplinary proceedings.	Cette disposition ne s'applique pas dans les procédures disciplinaires.
Section 15 (1) of the Constitution further provides that No law shall make any provision that is discriminatory either of itself or in its effect.	Le paragraphe 1 de l'article 15 de la Constitution prévoit en outre qu'aucune loi ne peut prévoir de disposition discriminatoire en elle même ou par ses effets.
The Member States shall make public the minimum monthly resources required for the purpose of this provision, without prejudice to individual examination of each case	Les États membres rendent public le montant minimum de ressources mensuelles exigé aux fins de la présente disposition, sans préjudice de l examen individuel de chaque cas
A licensing authority may, however, make provision for a regular review.	Toutefois, l'autorité responsable peut en prescrire le réexamen à intervalles réguliers.
It has also been necessary to make provision for additional staff	(Cris d'approbation sur les bancs du Groupe des démocrates européens)
The citizens need time to make provision for their old age.	Les gens ont besoin de temps pour prendre des dispositions en prévision de leur vieillesse.
The competent authority is to make adequate provision in this regard.	L'autorité compétente doit prendre à cet égard les dispositions appropriées.
This provision of data shall be effected through publication .	Les données sont fournies par voie de publication .
That provision of data shall be effected through publication .'	Les données sont fournies par voie de publication .
Those! theirs shall be forgiveness and a generous provision.	Pour ceux ci, il y aura un pardon et un don généreux.
LADY CAPULET We shall be short in our provision	Lady Capulet Nous allons être à court dans notre prestation
A provision shall be made if, and only if	Une provision est constituée si et seulement si
This provision shall not apply to individual guarantee vouchers.	Ces dispositions ne sont pas applicables aux titres de garantie isolée.
This provision shall not apply to individual guarantee vouchers.	Version codée

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