Les heures supplémentaires ouvrent droit au profit des intéressés

Les laissez passer n'autorisent en aucun cas leurs titulaires à accéder aux réunions du Parlement ou de ses organes, autres que celles qui ont été déclarées publiques, et ne leur accordent, dans ce cas, aucune dérogation aux règles d'accès s'appliquant à tout autre citoyen de l'Union.

Cela ne justifie toutefois aucunement que la Commission intervienne.

Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires

Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires a) de son nom ou de son adresse b) d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux ci

La résiliation ou le non renouvellement d'un contrat à l'initiative de l'agent lui même n'ouvre pas droit à l'indemnité de perte d'emploi 3 .

L'octroi d une pension de survie, ou d une allocation d'invalidité, ou d une pension provisoire, n'ouvre pas droit à l'indemnité de dépaysement.

Introduction des demandes d'autorisation

Le retrait ouvre droit au remboursement de parts dans les conditions prévues à l article 4, paragraphe 4, et à l article 16.

Le retrait ouvre droit au remboursement de parts dans les conditions prévues à l article 3, paragraphe 4, et à l article 16.

L'absence de réponse de l'Agence dans le délai requis habilite le demandeur à présenter une demande confirmative.

L absence de réponse du Centre dans le délai requis habilite le demandeur à présenter une demande confirmative.

L'absence de réponse de l'institution dans le délai requis habilite le demandeur à présenter une demande confirmative.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 , cette autorisation ne peut toutefois pas permettre à l' État membre concerné de donner à la rubrique agrégée une subdivision autre que celle de la NACE Rév . 2 .

Le constat notifié par la Commission à l'Etat ACP confère à ce dernier un droit à l'intervention de la Communauté par le moyen de la facilité de financement spéciale.

e) affiliés les personnes auxquelles leur activité professionnelle donne ou donnera droit à des prestations de retraite conformément aux dispositions d'un régime de retraite

Cependant, la licence ne donne pas à elle seule le droit à une entreprise ferroviaire d'accéder à l'infrastructure ferroviaire nationale.

Pourquoi des gens travaillent ils au noir si, ce faisant, par exemple, ils n'ont aucun droit en matière de protection sociale ?

Les prestations fournies par les membres du personnel au delà de la durée du travail prévue à l'article 19, point a), donnent droit soit à compensation en temps, soit à rémunération en espèces.

Les cotisations versées par les travailleurs frontaliers, qui leur ouvrent le droit à la gratuité des soins médicaux à Gibraltar, ouvrent elles les mêmes droits pour leurs personnes à charge, à l'instar de ce qui se passe pour les travailleurs résidant à Gibraltar?

Ce certificat autorise le constructeur à apposer, sur chaque conteneur de la série du type, la plaque d'agrément du modèle décrit au paragraphe 5 de la présente partie.

Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

En outre , l' absence de réponse de la BCE dans le délai de vingt jours ouvrables requis pour le traitement de la demande initiale habilite le demandeur à présenter une demande confirmative .

à la préparation des avis législatifs sur des réglementations ou parties de réglementations portant sur l'exécution des budgets, y compris la gestion administrative, les avis adressés à la commission des budgets en vue de décisions qui supposent une évaluation de l'exécution et de la gestion de la dépense (procédure budgétaire, adaptation et révision des perspectives financières, report de crédits, etc.)

La proposition de la Commission supprime les dispositions qui donnent la possibilité aux autorités locales et nationales de prévoir des exceptions à leur échelle.

Le non respect des dispositions du présent article pendant le détachement peut amener l'Agence à mettre fin au détachement de l'END, au titre de l'article 8.

L'attribution d'un quota autorise le titulaire dudit quota à mettre sur le marché un nombre correspondant de véhicules neufs visés au paragraphe 1, une unité du quota correspondant à un véhicule.

Les droits d'importation attribués aux transformateurs les autorisent à demander des certificats d'importation pour des quantités équivalentes auxdits droits attribués.

Ce certificat, qui portera le numéro ou les numéros d'ordre du constructeur du conteneur ou des conteneurs auxquels il se rapporte, autorisera le demandeur à apposer sur chaque conteneur agréé la plaque d'agrément prévue au paragraphe 5 de la présente partie.

La citoyenneté confère des droits comme celui à divers besoins de base tels que l' eau, indispensable à la survie de l' homme.

Cette participation n apos autoriserait pas ces observateurs à être parties aux accords ou engagements ayant force obligatoire, conclus entre gouvernements, qui sont visés ou sous entendus dans la résolution 47 189 de l apos Assemblée générale.

Que leur décision ne vous inspire aucune inquiétude. Ils savent que votre œuvre vous donne le droit de siéger parmi les lmmortels.

Non par manque de nourriture, car il y avait en fait un excédent de nourriture dans les régions fertiles au sud du pays, mais parce que les habitants du nord n'avaient pas accès ou n'avaient pas droit à cette nourriture.

Ces BCN ne peuvent prétendre à une part du revenu de la BCE et ne sont pas non plus tenues de financer les pertes de la BCE .

La non exécution du contrat initial par le cédant n'habilite pas le débiteur à recouvrer auprès du cessionnaire une somme qu'il a payée au cédant ou au cessionnaire.

Dans les limites fixées à l'article 47 du statut, les heures supplémentaires effectuées par les agents des grades AST 1 à AST 4 donnent droit à compensation ou à rémunération dans les conditions prévues ci après

Elles peuvent parfois, en vertu de certains contrats, percevoir des redevances sur la vente des produits obtenus à partir de ces spécimens.

Le Fonds a établi son titre de découverte d apos un gisement, ce qui lui permettra de recevoir, lorsque l apos exploitation du gisement commencera, des fonds pour reconstituer les ressources qu apos il a consacrées à l apos opération.

Tu frémis au moindre regard. Et tu te présentes devant moi, habillée comme une traînée!

Vous ne déroberez point, et vous n userez ni de mensonge ni de tromperie les uns envers les autres.

Une marque collective n'autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d'utiliser dans le commerce ces signes ou indications, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale en particulier, une telle marque ne peut être opposée à un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique.

Une marque collective n'autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d'utiliser dans le commerce ces signes ou indications, pour au tant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale en particulier, une telle mar que ne peut être opposée à un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique.

Un bon peut également être délivré gratuitement et donner à son détenteur le droit de bénéficier de biens ou de services sans autre forme de rémunération.

Il n'y a pas à ma connaissance de démocraties dans lesquelles une seule élection soit suffisante pour permettre au gagnant de rester en poste à perpétuité.

À ma connaissance, dans aucune démocratie, une seule élection ne suffit à élire une fois pour toutes le titulaire d'une charge élective.