Chaque partie de l'Europe du Sud Est établit un inventaire complet des régimes d'aide en place avant la création de l'autorité visée au paragraphe 4 et aligne ces régimes sur les critères mentionnés au paragraphe 2.

les actes dirigés contre des personnes en raison de leur sexe ou contre des enfants.

(i) les actes dirigés contre des personnes en raison de leur genre ou contre des enfants.

Textes législatifs de référence et dispositions spécifiques

Services récréatifs, culturels et sportifs et services connexes

les activités qui font l objet d enquêtes et les circonstances particulières qui s y rapportent

Un navire appartenant à un propriétaire étranger peut être enregistré à la demande d'un exploitant belge, sous réserve de l'autorisation du propriétaire et des autorités belges (Direction générale du transport maritime, à Bruxelles).

Imposition de sanctions pénales, civiles et administratives pour certaines catégories d'infraction

La communication de ces règles et directives est en règle générale exigée par des lois spécifiques.

Des lois particulières font la distinction entre les associations à but non lucratif, les syndicats et les partis politiques.

65. Au Portugal, chaque opération de privatisation comporte un certain nombre d apos étapes, notamment l apos adoption de textes législatifs spécifiques.

Aucun fait précis n apos a été reproché à Walid Zakut, si ce n apos est son appartenance au FDLP.

Les actes ne relevant pas entièrement de cette définition, en particulier parce qu'il manque l'élément d'intention ou que ces actes ne sont pas commis aux fins spécifiées, peuvent être constitutifs de traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 16 de la Convention.

4.1.2 Dans les cas où des actes législatifs communautaires spécifiques prévoient des inspections, il convient que celles ci soient régies par un seul acte législatif donné, afin de ne pas donner lieu à des divergences d'interprétation.

contrôles douaniers l'accomplissement, par les autorités douanières, d'actes spécifiques conformément aux articles 27 à 30

Le Conseil européen de Séville avait établi des priorités et des délais concrets pour l'adoption des différents actes communautaires.

On a proposé comme principe de classement l'opposition entre actes qui concourent à l'élaboration de règles coutumières de droit international, actes qui créent d'autres obligations juridiques spécifiques et actes qui produisent d'autres effets en droit international.

Toutefois, il n apos a pas été indiqué au Rapporteur spécial quels sont exactement les actes constituant une infraction.

Dans la plupart de nos États membres il n'existe pas de règle spécifique en matière de terrorisme et les actes terroristes sont sanctionnés comme des délits de droit commun.

Par ailleurs, avant de conclure que telle ou telle personne en particulier avait commis, ordonné ou toléré tels ou tels actes de violence, elle a appliqué des critères de fiabilité encore plus stricts.

Il ne suffit pas d'accuser une personne d'être un terroriste, encore faut il que cette accusation soit étayée par des charges relatives à des actes concrets.

4.8 Le commerce équitable doit s'apprécier seulement dans des actes et des engagements précis, et non sur le seul énoncé de bonnes résolutions.

5.9 Le commerce équitable doit s'apprécier seulement dans des actes et des engagements précis, et non sur le seul énoncé de bonnes résolutions.

2.7 Les actes d'exécution (article 291) ce sont des actes adoptés par la Commission, ou par le Conseil dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), pour assurer l'harmonisation de l'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union.

Néanmoins, le mandat n apos indique pas expressément les cas qui devront faire l apos objet d apos investigations par la Commission il ne distingue pas non plus les actes de violence massive de ceux qui n apos ont fait intervenir que quelques personnes.

Le Président peut déléguer aux vice présidents toute fonction, comme la représentation du Parlement lors de cérémonies ou d'actes déterminés.

Il s'applique aux actes basés sur l'article 43 du Traité CEE, à l'exception de la législation douanière, ainsi qu'aux actes concernant les marchandises transformées à partir de produits agricoles et soumises à des régimes spécifiques d'échange.

Tragédie cinématographique en 17 parties

Les actes de torture sont ainsi érigés en infractions pénales même si ces dispositions ont trait à la période particulière de l'arrestation et de la détention.

10.1 L AESA devrait publier des orientations ou une réglementation destinées à la protection d'équipements ou de réseaux précis contre les actes d'intervention illicite tels que les définit l OACI.

11.1 L AESA devrait publier des orientations ou une réglementation destinées à la protection d'équipements ou de réseaux précis contre les actes d'intervention illicite tels que les définit l OACI.

Une autre catégorie d'incohérences mentionnée est celle de l'application possible, dans des circonstances spécifiques, de différents instruments communautaires produisant des résultats antagoniques.

La Commission fixe, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point b), les exigences particulières en matière d'étiquetage et de composition applicables

3.5.3 Pour l article 18, les actes délégués doivent être établis en concertation avec le groupe de travail spécifique des partenaires proposé au point 3.3.2.

Profitons en, faisons preuve de dynamisme, de confiance et de foi en l'avenir et témoignons concrètement d'un sentiment de solidarité.

2.4.1 L'acte délégué et l'acte législatif

2.4.1 L acte délégué et l acte législatif

2.4.2 L'acte délégué et l'acte d'exécution

2.4.2 L acte délégué et l acte d exécution

Il se préoccupe en particulier du fait que la juridiction du tribunal est limitée à certaines personnes et à une période spécifique  en d'autres termes, il peut seulement juger des Iraqiens pour des actes commis avant le 1er mai 2003.

Les actes créant les organes et agences de l' Union peuvent prévoir des conditions et modalités spécifiques concernant les recours introduits par des personnes physiques ou morales contre des actes de ces organes ou agences destinés à produire des effets juridiques .

Toutefois, comme les actes de discrimination étaient inconnus au Qatar, il n apos avait pas été nécessaire de promulguer des textes de loi spécifiques.

C apos est ce qu apos ont fait avec succès les organismes internationaux en adoptant un certain nombre de conventions.

Beaucoup de groupes copient des oeuvres sorties avant eux, mais ils ont tendance à imiter la mélodie générale plutôt que des paroles ou des airs spécifiques.

52 actes de la Commission et 23 actes du Conseil