Translation of "statutory matters" to French language:


  Dictionary English-French

Statutory - translation : Statutory matters - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

C. Agriculture and Fisheries Matters D. Statutory Instruments and Legal Affairs
B. Affaires sociales, environnement et autres domaines C. Affaires concernant l'agriculture et la pêche D. Mesures visant à l'application de la loi et affaires juridiques
A. Economic, Commercial and Financial Affairs B. Social, Environment and Miscellaneous Matters C. Agricultural and Fisheries Matters D. Statutory Instruments and Legal Affairs
Ces quatre sous commissions sont compétentes pour les A. Affaires économiques, commerciales et financières B. Affaires sociales, environnement et autres domaines C Affaires concernant l'agriculture et la pêche D. Mesures visant à L'application de la loi et affaires juridiques
Matters of personal status in Pakistan are governed by statutory provisions separately for each religious community.
Au Pakistan, les questions de vie privée sont régies par des dispositions réglementaires concernant chaque communauté religieuse en particulier.
The other, also to be convened at regular intervals between statutory meetings of the Board, would handle mainly policy matters.
Les secondes, également convoquées à intervalles réguliers entre les sessions ordinaires du Conseil, s apos occuperaient principalement de questions directives.
(d) a reference to any matters to which the statutory auditor draws attention by way of emphasis without qualifying the audit opinion
(d) une référence à quelque question que ce soit sur laquelle le contrôleur légal attire spécialement l attention sans pour autant inclure une réserve dans l attestation
(d) a reference to any matters to which the statutory auditors draw attention by way of emphasis without qualifying the audit opinion.
d) une référence à quelque question que ce soit sur laquelle la personne chargée du contrôle des comptes attire spécialement l'attention sans pour autant inclure une réserve dans l attestation
(d) a reference to any matters to which the statutory auditors draw attention by way of emphasis without qualifying the audit opinion
d) une référence à quelque question que ce soit sur laquelle la personne chargée du contrôle des comptes attire spécialement l'attention sans pour autant inclure une réserve dans l attestation
Statutory request.
Prescription statutaire.
(Statutory plates)
(Plaques réglementaires)
STATUTORY MEETINGS
RÉUNIONS STATUTAIRES
statutory family allowances,
les allocations familiales légales,
Foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance).
FI Les compagnies d assurances étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d opérer en tant que succursale dans les branches d assurances sociales obligatoires (assurance retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire).
FI Foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance).
FI Les compagnies d assurances étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d opérer en tant que succursale dans les branches d assurances sociales obligatoires (assurance retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire).
FI Foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance).
Les services de règlement et de compensation afférents à tout type de paiements sont examinés et contrôlés par la Banque nationale tchèque, qui veille à ce qu'ils soient fournis de façon efficace et économique.
Those regulations were statutory.
Cette réglementation est établie par la loi.
Women in Statutory Bodies
Les femmes dans les organismes d'État
10.1 Statutory interest rate
10.1 Taux d'intérêt légal
11.1 Statutory interest rate
11.1 Taux d'intérêt légal
The EMCDDA's Statutory Bodies
L'OEDT et ses organes statutaires
THE EMCDDA's STATUTORY BODIES
L'OEDT ET SES ORGANES STATUTAIRES
V), Statutory Health Insurance
La présente réserve ne s'étend pas à l'adoption d'une nouvelle mesure imposant des limitations à la participation de capital étranger dans la fourniture de tels services sociaux.
V), Statutory Health Insurance
Services d'entretien et de réparation de motocycles et motoneiges
Article 32 Statutory provisions
Article 32 Dispositions statutaires
statutory measures shall include
Les sanctions statutaires comprennent
Statutory and financial provisions
Dispositions statutaires et financières
Statutory measures shall include
Les sanctions statutaires comprennent
Statutory social security contributions
Cotisations légales de sécurité sociale
Statutory social security contributions
Cotisations sociales relatives aux apprentis à la charge des employeurs
2.2.1 Statutory objective The Bank s statutory objective reflects neither the primacy of the ESCB s statutory objective nor the Bank s legal integration in the ESCB .
2.2.1 Objectif statutaire L' objectif statutaire de la banque ne rend compte ni de la primauté de l' objectif statutaire du SEBC ni de l' intégration juridique de la banque au SEBC .
Under the law in Luxembourg this statutory lien would supersede any general or special statutory lien5 .
En vertu du droit luxembourgeois , ce privilège légal primerait tout privilège légal général ou spécial5 .
Sources of human resources ( statutory )
Origine des ressources humaines ( statutaires )
Sources of human resources ( statutory )
Sources of human resources ( statutory )
Laws, statutory instruments and regulations.
Lois, normes et réglementations.
Laws, statutory instruments and regulations.
Lois, normes et règlements.
There is no statutory timeframe.
Il n'y a pas de délai légal.
Drafting of statutory law continues.
La rédaction de la législation se poursuit.
advance on statutory aid payments.
avances sur les aides prévues aux termes de cette loi
AICESIS statutory meetings (GA, Board)
Réunions statutaires AICESIS (AG, CA)
Chapter 7 EMCDDA statutory bodies
Chapitre 7 Organes statutaires de l'OEDT
2.2.1 Statutory objective The Bank s statutory objective neither reflected the primacy of the ESCB s statutory objective nor anticipated the Bank s legal integration in the ESCB .
2.2.1 Objectif statutaire L' objectif statutaire de la banque ne rendait pas compte de la primauté de l' objectif statutaire du SEBC ni ne prévoyait l' intégration juridique de la banque au SEBC .
A statutory auditor or an audit firm shall create an audit file for each statutory audit carried out.
Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit constitue un dossier d'audit pour chaque contrôle légal des comptes qu'il effectue.
National Provincial Governments, Councils Statutory Bodies
Gouvernement national et gouvernements provinciaux, Conseils et organes officiels
(a) the three years statutory accounts.
(h) les comptes légaux des trois exercices précédents
EL Nationality condition for statutory auditors.
AT Pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins pendant trois années avant son établissement.
Article 36 Statutory and financial provisions
Article 36 Dispositions statutaires et financières

 

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