Translation of "subsidiarity clause" to French language:

Dictionary English-French

Clause - translation :

Clause

Subsidiarity - translation :

Subsidiarité

Subsidiarity clause - translation :

Clause de subsidiarité

Keywords : Clause Moralité Clauses Confidentialité Morale

Examples (External sources, not reviewed)

1.11 The subsidiarity clause, applied strictly by the Council, has a deterrent effect and complicates the Commission's efforts significantly.	1.11 La clause de subsidiarité, dont le Conseil fait un emploi rigoureux, représente un élément dissuasif et complique notablement les efforts de la Commission.
), Clause Linking and Clause Hierarchy.	), Clause Linking and Clause Hierarchy.
After clause 2 insert a new clause 3	Après le deuxième alinéa, insérer le nouvel alinéa 3 suivant
Subsidiarity.	Subsidiarité.
Subsidiarity	Subsidiarité
Lastly, application of the principle of subsidiarity must not hamper the development of future Community action and serve as a safeguard clause for members under the pretext of defending vital interests.	Enfin, le respect du principe ne doit pas faire obstacle aux développements futurs de l'action communautaire, et servir de clause de sauvegarde pour les Etats sous couvert d'une défense des intérêts vitaux.
. SOLIDARITY CLAUSE .	TITRE VII CLAUSE DE SOLIDARITÉ .
Flexibility clause	Clause de flexibilité
Solidarity clause	Clause de solidarité
arbitration clause	convention d'arbitrage
Second clause.	Deuxième clause.
(Standard clause)	(Clause standard)
Clause 27.	La clause 27.
Review clause	Clause de réexamen
General clause	Clause générale
Review clause	Article 350
Review clause	Le présent Accord est ratifié ou conclu par les Parties conformément à leurs règles respectives.
Review clause	Droits de douane à caractère fiscal
Shortage clause	En cas d'erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l'exportation, et notamment dans l'application des dispositions du protocole no 2, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l'importation, la partie qui subit ces conséquences peut demander au conseil de stabilisation et d'association d'examiner la possibilité d'adopter toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.
Review clause	toute autre pratique susceptible d induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine d un produit similaire.
Safeguards clause	Dans la sélection des mesures, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord.
Shortage clause	le refus répété d accorder l autorisation d accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l authenticité de documents ou l exactitude d informations utiles pour l octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée.
Revision clause	Langues et textes faisant foi
Revision clause	En ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord, chaque partie peut formuler des suggestions visant à adapter la coopération en matière commerciale en tenant compte de l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre.
Review clause	Les Parties souhaitent renforcer la coopération et augmenter l'efficacité de l'utilisation des ressources dans les domaines liés aux règlements techniques relatifs aux véhicules automobiles, sans compromettre la capacité de chaque Partie de s'acquitter de ses responsabilités.
SAFEGUARD CLAUSE	CLAUSE DE SAUVEGARDE
Review clause	S il n y a pas de cas présumé ou avéré de fraude ou de corruption ni d autre irrégularité à signaler, les autorités de la République d Arménie en informent la Commission européenne lors de la réunion annuelle du sous comité compétent.
Derogation clause	Clause dérogatoire
Saving clause	Clause de sauvegarde
Subsidiarity principle	Principe de subsidiarité
Subsidiarity principle	Principe de subsidiarité
(b) Subsidiarity	b) Subsidiarité
1.1 Subsidiarity	1.1 La subsidiarité
3.1 Subsidiarity	3.1 Subsidiarité
3.5 Subsidiarity.	3.5 La subsidiarité.
It is too early at this stage to abolish subsidiarity and force everyone to give up the status quo with its freedom of choice and instead to introduce an opt in clause.	Il est trop tôt pour renoncer à la subsidiarité, contraindre tous nos pays à abandonner le status quo caractérisé par la liberté de choix, et le remplacer par la clause opt in.
It also con tains a price clause and a protection clause.	Enfin, il contient une clause en ma tière de prix et une clause de sauvegarde.
Subsidiarity is similar to the concept of solidarity in that it, too, has two interpretations vertical subsidiarity and horizontal subsidiarity.	La subsidiarité est similaire au concept de solidarité en ce que son interprétation est également double la subsidiarité verticale et la subsidiarité horizontale .
Initializer clause expected	Clause d'initialisation attendue
F. Martens Clause	Clause de Martens
Product safeguard clause	Clause de sauvegarde produit
4.7 Review clause	4.7 Clause de réexamen du règlement
4.9 Review clause	4.9 Clause de réexamen
My pajamas, Clause.	Mon pyjama, Claude.
Without prejudice clause	DISPOSITIONS FINALES

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