Translation of "tax changes" to French language:

Dictionary English-French

Changes - translation :

Tax changes - translation :

Keywords : Changements Change Changement Changé Avis

Examples (External sources, not reviewed)

estimates of the impact of tax changes and administered prices .	estimations de l' incidence des modifications de la fiscalité et des prix réglementés .
This new proposal will make changes in the Equity Tax Reform and aims to make 5 essential changes .	Cette nouvelle proposition va apporter des modifications à la réforme de la fiscalité des actions et obligations et vise à introduire 5 changements essentiels.
Republicans should consider these ideas when evaluating tax and spending changes in 2013.	Les Républicains devront tenir compte de ces idées lors de l'évaluation des réformes fiscales et des dépenses en 2013.
The effect of changes in tax can be case in terms of elasticities, where the optimal elasticity of the tax base with respect to the tax is equal to 1.	Selon les théoriciens libéraux de l'offre, le moyen d'action essentiel d'un État passe par la réduction des impôts.
Once the 'surprise effect f has passed, how do economic agents react to tax changes?	Passé l'effet de surprise , comment les agents économiques réagissent ils aux modifications de la fiscalité ?
Under existing EU Treaties such tax changes require the unanimous support of all EU Governments.	Conformément aux traités UE existants, une telle modification du régime fiscal nécessite le soutien unanime des gouvernements de l'UE.
The unanimity requirement for tax changes remains the order of the day within the Union.	L'exigence d'unanimité pour toute modification fiscale demeure à l'ordre du jour au sein de l'Union.
It then appointed a task force to formulate the necessary changes in tax and spending policies.	Il a alors nommé un groupe de travail chargé de formuler les changements nécessaires à apporter aux politiques des dépenses publiques et aux politiques fiscales.
Essential changes to the tax code, labor law, and pension system have simply not been made.	Les changements fondamentaux du code des impôts, du code du travail et du système de retraites n ont simplement pas eu lieu.
All in all, changes have been made to the tax and benefit systems resulting in lower marginal effects although the tax burden on labour remains high.	Globalement, des modifications ont été apportées aux systèmes d imposition et d indemnisation, qui ont débouché sur des effets marginaux plus faibles, même si la charge fiscale reste élevée.
(12) Although the frequency of tax changes has decreased compared to the previous year, no substantial progress was made in making the corporate tax system more balanced.	(12) Si la fréquence des modifications fiscales a diminué par rapport à l année précédente, aucun progrès substantiel n a été accompli en vue de rendre le système d imposition des sociétés plus équilibré.
a system of communicating changes in tax law within the Member States, followed by an assessment procedure.	Un système de communication des changements dans les législations fiscales des États membres, suivie d une procédure d évaluation.
In particular , the tax might not help prevent speculative attacks , as any proposed levy from such a tax would be small compared with expected gains from exchange rate changes .	En particulier , la taxe pourrait ne pas contribuer à prévenir les attaques spéculatives , étant donné que tout prélèvement proposé provenant d' une telle taxe serait faible par rapport aux profits escomptés des variations de taux de change .
Similarly, the tax changes in such a stimulus package should provide incentives to increase spending by households and businesses.	De la même manière, les changements fiscaux prévus par les mesures de ce type devraient stimuler les dépenses des ménages et des entreprises.
They argued that decentralization needed to be accompanied by tax autonomy and the requisite changes in national policy framework.	Ils ont affirmé que la décentralisation devait être assortie d'une autonomie fiscale et des changements nécessaires dans le cadre politique national.
Upside risks to inflation are mainly associated with possible second round effects of oil price shocks and indirect tax changes .	Les risques à la hausse pesant sur les prix sont principalement liés à d' éventuels effets de second tour des chocs pétroliers et des hausses de la fiscalité indirecte .
Upside risks to inflation are mainly associated with possible second round effects of oil price shocks and indirect tax changes .	Les risques à la hausse pesant sur les prix sont principalement liés à d' éventuels effets de second tour des chocs pétroliers et des relèvements de la fiscalité indirecte .
A financial transaction tax would also have a welcome leverage effect, leading to changes in the behaviour of market participants.	En outre, une taxe sur les transactions financières a également des effets de levier bienvenus, puisqu'elle entraîne des changements de comportement des acteurs du marché.
As regards auctioneers, about whom Parliament seems to be concerned, the present proposal is no way changes their tax status.	Quant au sort des commissaires priseurs, qui semble être un motif de préoccupation pour le Parlement, la présente proposition ne change en rien leur statut fiscal.
Once a year each Member State fotwards details of the changes that have been made to the relevant tax regulations.	Il doit aussi être un exemple pour les jeunes démocraties, en particulier en Europe de l'Est.
Meanwhile, major changes took place in the EU legislation that had a significant impact on the Slovene CO2 tax system	Entre temps, de nombreuses modifications de la législation de l'UE ont eu un effet important sur le système slovène de taxation du CO2
With evidence of sudden capital outflows in response to certain tax policy changes, governments are reluctant to raise income tax rates which have fallen sharply since the late 1970 s or to tax dividend and interest income, for fear of capital flight.	Au vu des soudaines fuites de capitaux qui suivent certains changements en matière de politique fiscale, les États sont réticents à augmenter les taux d imposition des revenus qui ont fortement diminué depuis la fin des années 1970 ou encore à taxer le revenu des dividendes et des intérêts, par crainte d une fuite du capital.
Rapid changes in taxation and tax levels for different sources of energy cause problems for both customers and equipment suppliers in that it changes the rules of the market, sometimes too quickly.	Mais consommateurs et fournisseurs risquent de pâtir d apos une modification trop brusque de la fiscalité des différentes sources d apos énergie, qui aurait pour effet de changer trop rapidement les règles du marché.
With the possible exception of the extension of the Bush era tax cuts, these changes would take considerable time to implement.	À l'exception possible de la prolongation des réductions d'impôts de l'ère Bush, ces changements demanderaient beaucoup de temps pour être mis en œuvre.
Higher inflation rates in recent months are mainly the result of a reversal of these trends as well as tax changes .	Les taux d' inflation plus élevés de ces derniers mois résultent principalement d' un renversement de ces tendances et de modifications de la fiscalité .
Basic legislation has been drafted, but fundamental changes in the legal basis are still required to make effective the tax reform.	La législation de base a été rédigée, mais la mise en place de la réforme fiscale exige encore certaines modifications de base des fondements juridiques.
a general description of the business and business strategy, including changes in the business strategy compared to the previous tax year	une description générale de l entreprise et de sa stratégie, y compris des modifications apportées à cette dernière par rapport à l exercice fiscal précédent
From an Irish perspective, I strongly believe that Member State governments must have a veto over tax changes at EU level.	Dans une perspective irlandaise, je crois fermement que les gouvernements des États membres doivent avoir un droit de veto en matière de modifications fiscales au niveau européen.
Although the creation of the internal market is largely welcomed among conventional industries, there is little support for changes to the tax system beyond limited fuel tax harmonisation, at the point of consumption.	Si la création du marché intérieur est généralement bien accueillie dans les secteurs industriels classiques, tout changement du régime fiscal, autre qu'une harmonisation limitée des taxes sur les carburants au lieu de consommation, recueille peu de succès.
Changes in excise duties and the VAT standard rate , introduced gradually over 2000 2004 , were part of a general tax reform which included the reform of the indirect tax system required by EU accession .	La modification des droits d' accise et du taux normal de la TVA , intervenue progressivement sur la période 2000 2004 , s' inscrit dans le cadre d' une réforme d' ensemble de la fiscalité , notamment celle de la fiscalité indirecte requise par l' adhésion à l' UE .
While the ECB has limited room for maneuver, regulatory changes and revenue neutral shifts in the tax structure (for example, a temporary investment tax credit financed by a temporary increase in the corporate tax rate) could provide the stimulus needed to offset declining net exports.	Bien que la BCE ait une marge de manœuvre limitée, des modifications du cadre réglementaire et des déplacements de la charge fiscale (par exemple, en créant un crédit temporaire d impôt sur l investissement financé par une augmentation du taux d imposition des entreprises) pourraient donner le stimulus suffisant pour contrebalancer la baisse nette des exportations.
What was being done was to exclude changes in the tax rates since the base period but not to exclude taxes totally.	Il ne tenait pas compte des variations des taux d apos imposition enregistrées depuis la période de référence, mais ne faisait pas totalement abstraction des impôts.
1.7 The Committee welcomes the anti avoidance and anti evasion changes introduced by the Commission to enhance the administration of the tax.	1.7 Le CESE approuve les modifications introduites par la Commission visant à améliorer la gestion de la taxe, à lutter contre son contournement et contre la fraude.
1.8 The Committee welcomes the anti avoidance and anti evasion changes introduced by the Commission to enhance the administration of the tax.	1.8 Le CESE approuve les modifications introduites par la Commission visant à améliorer la gestion de la taxe, à lutter contre son contournement et contre la fraude.
a detailed description of the business and business strategy, including changes in the business strategy compared to the previous tax year and	une description détaillée de l entreprise et de sa stratégie, y compris des modifications apportées à cette dernière par rapport à l exercice fiscal précédent et
Addresses further technical changes, notably as regards the right of deduction, the person liable for payment of the tax and other obligations.	Il s'agit ici d'autres modifications techniques, notamment en ce qui concerne le droit à déduction, le redevable de la taxe et d'autres obligations.
At present, under Article 99 of the Treaty of Rome, decisions taken at EU level concerning tax changes must be by unanimity.	Actuellement, en vertu de l' article 99 du traité de Rome, les décisions prises au niveau de l' UE relativement aux modifications fiscales doivent être prises à l' unanimité.
No changes at present can be agreed at EU level concerning tax policies without the unanimous support of all EU Member States.	Pour le moment, aucune modification ne peut être adoptée au niveau européen en matière de politique fiscale sans le soutien unanime de tous les États membres de l'UE.
Along with what he also wants to do in terms of eliminating the estate tax, along what he wants to do in terms of corporates, changes in the tax code, it costs about 5 trillion.	Ce n'est pas la bonne voie pour l'Amerique.
Individual Member States have introduced various changes in the area of income tax, stemming largely from short term economic policy considerations. However, there has been no progress towards Europe wide standardization of income tax systems.	S'ils appellent toutefois des réserves en raison de techniques d'imposition très différentes selon les Etats membres au regard des divers éléments qui composent l'assiette du revenu imposable (abattements, ristournes, quotients familiaux, tranches d'imposition, etc.), il a néanmoins semblé
However, the Commission noted that it had not followed, in lock step, the changes in Member States tax systems since it was also necessary to reflect the needs of the Tax Equalization Fund in this respect.	Néanmoins, elle n'avait pas établi une corrélation directe avec les modifications introduites dans les régimes fiscaux des États Membres puisqu'il fallait également tenir compte des besoins du Fonds de péréquation des impôts à cet égard.
D0694 T1253 T0973 tax exemption import tax, tax harmonization, tax relief import tax, VAT sport, tax harmonization, VAT technical standard agricultural product, interchange ofinformation, technical regulations tax harmonization	T0579 D0368 équipement collectif, innovation, politique de développement, transfert de technologie D0630 politique des exportations droits de douane, politique des importations, politique tarifaire commune D0109
Principal among these have been changes tosimplify the redenomination of company share capital into euro changes to accounting andasset valuation regulations applying to insurance companies and changes to the tax system toassist companies wishing to account and pay taxes in euro (House of Commons Treasury Committee, ibid.).	Ces modifications ont porté principalement sur la simplification du relibellé du capital des entreprises en euros, sur les règlements de comptabilité et d évaluation des actifs applicables aux compagnies d assurances et sur le système fiscal, de manière à autoriser les entreprises qui le souhaitaient à calculer et à payer leurs impôts en euros (commission des finances de la Chambre des Communes, ibid.).
Yes, there's a federal tax, a state tax, and a city tax... a street tax, and a sewer tax.	Ainsi d'ailleurs que la taxe fédérale et I'impôt sur les égouts.
Countercyclical fiscal policy had been largely discredited because of the delays involved in implementing fiscal changes and households weak response to temporary tax cuts.	La politique fiscale contre cyclique a été largement décrédibilisée à cause des délais impliqués par l application des changements fiscaux et de la faible réponse des ménages aux réductions fiscales temporaires.

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