Translation of "tax claim" to French language:

Dictionary English-French

Claim - translation :

Tax claim - translation :

Keywords : Réclamer Concession Prétendent Prétendre Disent

Examples (External sources, not reviewed)

5.4 Legality of the instrument for enforcing a tax claim	5.4 Légalité de l'instrument d'exécution de la créance fiscale
How will tax revenues be divided between those who claim leadership of the resistance and those who claim exclusive legitimacy to govern?	Comment seront distribués les revenus fiscaux entre ceux qui réclament le pouvoir du fait de leur résistance et ceux qui réclament le pouvoir du fait de leur légitimité à gouverner ?
How will tax revenues be divided between those who claim leadership of the resistance and those who claim exclusive legitimacy to govern?	Comment seront distribués les revenus fiscaux entre ceux qui réclament le pouvoir du fait de leur résistance et ceux qui réclament le pouvoir du fait de leur légitimité à gouverner ?
Either parent may claim the family tax allowance, and parents can also share it.	Les parents peuvent demander cet abattement, séparément ou conjointement.
To benefit from the ITES, a firm has to make the relevant claim when submitting its tax return to the Tax Authorities.	Pour pouvoir bénéficier de l'ITES, les sociétés doivent en faire la demande au moment de rentrer leur déclaration d'impôts à l'administration fiscale.
A tax is a quasi equity claim of the government on its citizens financial expectations.	Les taxes sont des quasi fonds propres que le gouvernement détient sur les attentes financières de ses citoyens.
For this reason, the claim that non financial service sectors are not covered by the top up tax is unfounded.	Par conséquent, l'argument selon lequel les secteurs des services non financiers ne sont pas couverts par l'impôt supplémentaire n'est pas fondé.
Claim and counter claim, then.	Ces deux affirmations sont contradictoires.
Although the United Kingdom and Gibraltar no longer claim that as few as 10 enterprises will benefit from the cap, it nevertheless limits the scope of application of the payroll tax and the business property tax.	Bien que le Royaume Uni et Gibraltar aient cessé de prétendre que 10 entreprises seulement bénéficieront du plafonnement, celui ci limite toutefois le champ d'application de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels.
Opponents of fiscal stimulus cynically claim that all such efforts are bound to fail, citing as evidence US President George W. Bush s tax cuts!	Les adversaires des mesures fiscales déclarent avec cynisme que de telles interventions sont vouées à l'échec, citant comme preuve les baisses d'impôts du président américain George W. Bush !
Opponents of fiscal stimulus cynically claim that all such efforts are bound to fail, citing as evidence US President George W. Bush s tax cuts!	Les adversaires des mesures fiscales déclarent avec cynisme que de telles interventions sont vouées à l'échec, citant comme preuve les baisses d'impôts du président américain George W. Bush !
This item also includes a claim against the German Federal Ministry of Finance in respect of recoverable value added tax and other indirect taxes paid .	Cette rubrique comprend également une créance sur le ministère des Finances d' Allemagne fédérale au titre de la TVA récupérable et d' autres impôts indirects .
A number of developing countries claim that their capacity to mobilize domestic revenues is affected by international tax evasion and avoidance, in particular because of asset and profit shifting to and through attractive and or non cooperative tax jurisdictions.	Plusieurs pays en développement affirment que leur capacité de mobiliser des ressources financières nationales est affectée par l évasion et la fraude fiscales internationales, notamment en raison du transfert d actifs et de bénéfices vers des juridictions fiscales attractives et ou non coopératives ou par le biais de celles ci.
Instead of allowing donors to claim individual compensation for their tissue, a tax would be imposed every time a tissue based application actually yields a profit.	Plutôt que de permettre à chaque donneur de demander une indemnité, une taxe serait prélevée sur les bénéfices tirés des applications des recherches basées sur les prélèvements de tissu.
The claim preparers were often listed as the contact persons in the claim files and some claim files included attestations from the claim preparers opining on the merits of the claim.	Les coordonnées de ces auteurs de demandes d'indemnisation étaient souvent indiquées dans les dossiers de réclamation dont certains contenaient des attestations de ces derniers quant au bien fondé de la réclamation.
A claim against the German Federal Ministry of Finance in respect of recoverable value added tax and other indirect taxes paid is also included under this heading .	Cette rubrique inclut également une créance sur le ministère allemand des Finances au titre de la TVA récupérable et d' autres impôts indirects .
The third claim unit is for claim preparation costs.	Les dépenses relatives à ces programmes peuvent donc donner lieu à indemnisation.
D0694 T1253 T0973 tax exemption import tax, tax harmonization, tax relief import tax, VAT sport, tax harmonization, VAT technical standard agricultural product, interchange ofinformation, technical regulations tax harmonization	T0579 D0368 équipement collectif, innovation, politique de développement, transfert de technologie D0630 politique des exportations droits de douane, politique des importations, politique tarifaire commune D0109
Accounts receivable other include the Organization's claim amounting to 955,784 submitted to the Government of the United States of America in respect of United States income tax reimbursed to UNIDO staff members during the period 1994 to 1996 under the Tax Reimbursement Agreement.	Les autres comptes débiteurs comprennent la somme réclamée par l'Organisation au Gouvernement des États Unis d'Amérique (955 784 euros) pour l'impôt sur le revenu remboursé de 1994 à 1996 à des fonctionnaires au titre de l'accord sur le remboursement d'impôt.
The French authorities thus disputed the Commission's claim that EDF benefited from an advantage in 1997 on account of the non payment of corporation tax on some of the provisions created free of tax for the renewal of the high voltage transmission network.	Les autorités françaises contestent ainsi l affirmation de la Commission selon laquelle EDF aurait bénéficié d un avantage en 1997 en raison du non paiement de l impôt sur les sociétés sur une partie des provisions créées en franchise d impôt pour le renouvellement du RAG.
The French authorities claim that, even if EDF had not set aside provisions for the renewal of the RAG, it would still not have been liable for payment of corporation tax between 1987 and 1996 because of the carryover of large tax losses.	Les autorités françaises affirment que, même en l absence de dotations en provisions pour le renouvellement du RAG, EDF n aurait pas été en mesure de payer l impôt sur les sociétés de 1987 à 1996 du fait des reports fiscaux déficitaires.
For the purposes of paragraph 2(a) and (b), withholding tax is levied pro rata to the period of holding of the debt claim by the beneficial owner.	Aux fins des points a) et b) du paragraphe 2, la retenue à la source est prélevée au prorata de la période de détention de la créance par le bénéficiaire effectif.
Yes, there's a federal tax, a state tax, and a city tax... a street tax, and a sewer tax.	Ainsi d'ailleurs que la taxe fédérale et I'impôt sur les égouts.
At the request of Saudi Arabia, the secretariat incorporated that claim in the current claim (Claim No. 5000463).	Le Comité considère que ces réserves, implantées dans des habitats analogues à ceux qui ont été endommagés, procureraient des avantages écologiques du type de ceux qui ont été perdus.
The Greek authorities claim that if Hellenic Shipyards had offset by 31 January 1996 the losses of past years with the tax exempt reserves, the resulting 10 tax on the concerned EUR 43 million would generate a tax liability which would have been written off to 99 on the basis of Act 2367 95.	Les autorités grecques affirment que si Hellenic Shipyards avait imputé, au 31 janvier 1996, les pertes des exercices précédents sur les réserves exonérées, l impôt de 10 qui en résulterait sur les 43 millions d euros en cause ferait naître une dette fiscale qui aurait été annulée à raison de 99 sur la base de la loi 2367 95.
Claim Timeout	Annoncer que le temps est écoulé
No Claim	Pas d' annoncekmj
The Claim	Teneur de la plainte
The claim	Teneur de la plainte
Overlapping claim	Réclamation qui en recoupe une autre
a claim.	une revendication.
(Objective 1) Enhance tax co operation, tax administration, tax enforcement and tax collection for cross border operations between MS tax authorities	(Objectif 1) Améliorer la coopération fiscale, l administration fiscale, la discipline fiscale et la perception de l impôt entre les autorités fiscales des États membres en ce qui concerne les opérations transfrontières
(Objective 1) Enhance tax co operation, tax administration, tax enforcement and tax collection for cross border operations between MS tax authorities	(Objectif 1) Améliorer la coopération fiscale, l administration fiscale, la discipline fiscale et la perception de l impôt entre les autorités fiscales des États membres en ce qui concerne les opérations transfrontières.
2.7 The three basic types of tax relief are tax deferral, tax allowance and tax credit.	2.7 Les trois principaux types d'allègement fiscal proposés sont le report d'impôt, l'abattement fiscal et le crédit d'impôt.
3.7 The three basic types of tax relief are tax deferral, tax allowance and tax credit.	3.7 Les trois principaux types d'allègement fiscal proposés sont le report d'impôt, l'abattement fiscal et le crédit d'impôt.
D1048 D0694 T1253 exemption from customs duties tax exemption, tax harmonization, tax relief tax exemption, VAT	D1235 T2000 tonds structurel aide régionale, politique régionale intracommunautaire, douane, échange formalités simplification des T1024
This claim was originally part of category F3 claim No. 5000194.	Le Koweït estime la détérioration des conditions de vie en multipliant la période pendant laquelle un patient a été atteint de SSPT par un coefficient d'incapacité représentant la perte de la qualité de vie induite par ces symptômes.
More tax? A tax, eh?	Une autre taxe?
THE E2 CLAIM Background to the E2 claim The E2 claim in this instalment was initially filed in category D .	La réclamation E2 comprise dans la présente tranche avait d'abord été classée dans la catégorie D .
The first claim unit is for reduction in crop yields and the second claim unit is for claim preparation costs.	Le montant réclamé comprend USD 3 499 993 pour le coût des études et USD 556 209 au titre des intérêts.
Second claim unit Claim preparation costs Saudi Arabia seeks compensation in the amount of USD 5,874 for claim preparation costs.	La réclamation no 5000309 comprend deux éléments, d'un montant total déclaré de USD 481 442, concernant des pertes de bétail et de ressources dans la région d'Al Hassa (Arabie saoudite) par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
The French authorities claim that the rate of corporation tax that should have been applied when EDF's balance sheet was restructured was the 1996 rate and not the 1997 rate.	Les autorités françaises affirment que le taux de l impôt sur les sociétés qui aurait dû être appliqué à la restructuration du bilan d EDF est celui de 1996, et non de 1997.
The deferred part of claim No. 5000458 is reviewed as part of the second claim unit (terrestrial resources) of this claim.	Le coût de l'étude révisée est de USD 332 300, ce qui représente un montant inférieur à celui qui était demandé lorsque la réclamation a été examinée dans la première tranche F4 .
He said he and his son calculated how much they pay in taxes federal income tax, federal payroll tax, state income tax, state sales tax, state property tax, gasoline tax.	Ce sont les pierres angulaires de mon plan. Mais le President a mentionne d'autres idees dont je prends note.
The Panel considers that this claim unit is for claim preparation costs.	En ce qui concerne les dommages occasionnés par le noircissement de la surface des monuments du patrimoine culturel, le Comité considère que l'Iran ne décrit ni n'identifie clairement la nature et l'ampleur des dégâts infligés aux objets et sites du patrimoine culturel faisant l'objet de la réclamation.

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