Translation of "transitional agreement" to French language:

Dictionary English-French

Agreement - translation :

Accord

Transitional - translation :

De transition

Transitional agreement - translation :

Accord transitoire

Keywords : Confidentialité Entente Arrangement Avions Contrat Transition Transitoire Transitionnelle Phase Vivez

Examples (External sources, not reviewed)

The agreement provides for a transitional period of two years, effective 27 March 1993.	24. L apos accord prévoit une période de transition de deux ans à compter du 27 mars 1993.
This Annex is subject to the transitional provisions contained in Annex II of this Agreement.	La présente annexe est soumise aux dispositions transitoires prévues dans l'annexe II de l'accord.
The agreement also provides for the appointment by the Transitional National Council of a Transitional Drafting Committee, to draft a transitional charter following the basic principles of the Universal Declaration of Human Rights and Somali traditional ethics.	25. L apos accord prévoit également la nomination par le Conseil national de transition d apos un comité de rédaction pour l apos élaboration d apos une charte transitoire reprenant les principes fondamentaux de la Déclaration universelle des droits de l apos homme et inspirée de l apos éthique somalie traditionnelle.
Most provisions of the Agreement were implemented in transitional agreements well before the full entry into force of the Agreement in April 2003.	La plupart des dispositions de l'accord ont été mises en ?uvre dans des accords transitoires bien avant la pleine entrée en vigueur de l'accord en avril 2003.
11. Calls upon the Transitional Authority and all Afghan groups, in application of the Bonn Agreement	11. Exhorte l'Autorité de transition et tous les groupes afghans, en application de l'Accord de Bonn
Once the negotiators reached agreement on a transitional constitution and the transitional executive council was established, the exclusive political domination of South Africa by the white minority would end.	Une fois que les négociateurs se seront mis d apos accord sur une constitution transitoire et un conseil exécutif de transition, la domination politique de l apos Afrique du Sud par la minorité blanche prendra fin.
Agreement has also been reached on transitional arrangements, including the Transitional Executive Council, the Independent Electoral Commission, the Independent Media Commission, the Independent Broadcasting Authority and the interim constitution.	Un accord a aussi été conclu sur des mécanismes transitoires, dont le Conseil exécutif de transition, la Commission électorale indépendante, la Commission indépendante chargée des médias, l apos Office indépendant de radiodiffusion et la Constitution provisoire.
It is specified in the agreement that the Council can decide on the necessary transitional arrangements until the new Lomé IV agreement comes into force.	Il y est dit que le Conseil peut prendre les mesures transitoires nécessaires jusqu'à ce que la nouvelle convention de Lomé Lomé IV entre en vigueur.
I refer, for example, to the recent agreement concerning conditions for the establishment of the Transitional Executive Council.	Je songe par exemple au récent accord concernant les conditions devant régir la création du Conseil exécutif transitoire.
transitional period means a period of 10 years from the date of entry into force of this Agreement.	Les parties confirment les obligations et droits existants qu'elles ont l'une envers l'autre en vertu de l'accord OTC, qui est inclus dans le présent accord et en fait partie.
The Agreement forecasts that the transitional government would be established approximately one month after the signing of the agreement, concomitant with the commencement of the disarmament process.	Environ un mois après la signature de cet accord, le gouvernement provisoire serait mis en place, en même temps que démarrerait le processus de désarmement.
In this connection, the recent agreement to set up a multi party Transitional Executive Council is a welcome development.	A ce sujet, le récent accord sur la création d apos un Conseil exécutif de transition multipartite est bienvenu.
GA AP 2132 Special Committee against Apartheid welcomes (10 September) multi party agreement on transitional structure in South Africa	GA AP 2132 (10 septembre) Le Comité spécial se félicite de l apos accord des parties sur les structures de transition en Afrique du Sud.
Under the Arusha Agreement, the transitional period was to end with the holding of local, parliamentary and presidential elections.	Aux termes de l'Accord d'Arusha, la période de transition devait prendre fin avec la tenue d'élections locales, parlementaires et présidentielles.
Conclude a European Common Aviation Area Agreement with a Protocol on transitional measures for implementation of EU aviation legislation.	Signer l'accord sur l'Espace aérien européen commun assorti d'un protocole contenant des mesures transitoires pour la mise en œuvre de la législation de l'UE en matière d'aviation.
quot ... The Agreement forecasts that the transitional government would be established approximately one month after the signing of the agreement, concomitant with the commencement of the disarmament process.	quot Environ un mois après la signature de cet accord, le gouvernement provisoire serait mis en place, en même temps que démarrerait le processus de désarmement.
Certain transitional arrangements concerning the application of the rules of origin after the provisional application of the EEA Enlargement Agreement need to be reflected in the EEA Agreement,	Certaines dispositions transitoires concernant l'application des règles d'origine après l'application provisoire de l'accord d'élargissement de l'EEE doivent se refléter dans l'accord EEE,
The package includes a transitional criminal code, a transitional code of criminal procedure, a transitional detention act and a model transitional police directive.	Cet ensemble comprend un code pénal de transition, un code de procédure pénale de transition, une loi sur la détention de transition et une directive type de transition pour la police.
On 18 November the participants in the multi party negotiations ratified an agreement on a transitional constitution in South Africa.	Le 18 novembre, les participants aux négociations multipartites ont ratifié un accord sur une constitution transitoire en Afrique du Sud.
On the other hand, this requires agreement with interested parties on the management of tariff quotas during the transitional period.	À cet effet, il est toutefois nécessaire de parvenir à un accord avec les parties intéressées quant à la gestion des contingents tarifaires durant la période transitoire.
Conclude a European Common Aviation Area (ECAA) Agreement with a Protocol on transitional measures for implementation of EU aviation legislation.	Conclure un accord établissant un espace aérien européen commun (EAEC) qui comporte un protocole arrêtant des mesures transitoires pour la mise en œuvre de la législation de l Union européenne sur le transport aérien.
Article 7 of the Agreement provides that the transitional institutions will be set up in Kigali 37 days after the signing of the Agreement, i.e. on 10 September 1993.	6. L apos article 7 de l apos Accord stipule que les institutions de transition seront mises en place à Kigali 37 jours après la signature de l apos Accord, c apos est à dire le 10 septembre 1993.
The Parties shall progressively liberalise trade in goods in accordance with the provisions of this Agreement over a transitional period starting from the entry into force of this Agreement.	Une décision rendue par le Comité mixte de l'AECG sur l'accélération de l'élimination ou sur l'élimination d'un droit de douane applicable à une marchandise remplace le taux du droit ou la catégorie d'échelonnement déterminés par les listes des Parties figurant à l'annexe 2 A pour cette marchandise, une fois approuvée par chaque Partie conformément à ses procédures juridiques applicables.
The transitional period is limited to the end of the year following the year during which the Agreement enters into force.	La période provisoire est toutefois limitée à la fin de l apos année suivant l apos année durant laquelle l apos Accord entrera en vigueur.
Agreement was also reached on the granting of a five year transitional period in respect of the purchase of second residences.	En outre, l'on s'est mis d'accord sur une période transitoire de 5 ans pour toute acquisition de résidence secondaire.
The transitional arrangements referred to in Annex I to this Decision are incorporated into and made part of the EEA Agreement.	Les dispositions transitoires visées à l'annexe I de la présente décision sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.
The Special Commission undertook a paragraph by paragraph reading of this document with a view to reaching agreement on, inter alia, the purpose of transitional arrangements, the functions to be performed under transitional arrangements, the status and structure of the institutional arrangements and rules applicable to the transitional arrangements.	243. La Commission spéciale a procédé à une lecture paragraphe par paragraphe dudit document en vue de parvenir à un accord concernant, entre autres, le but des dispositions transitoires, les fonctions à exercer en vertu des dispositions transitoires, l apos état et la structure des dispositions institutionnelles et les règles applicables aux dispositions transitoires.
EC association agreement, human rights, Protocol to an agreement, Turkey DO861 EC transitional period, Portugal, Spain T1384 enlargement of the Community, Portugal, Spain Toóos advanced materials applied research, research and development Austria, cooperation agreement Brite, processing industry	T1238 aliment du bétail, produit alimentaire accord de pêche, Mozambique
Appropriations committed but not paid at the end of the Agreement shall be carried over only during the transitional period between the Agreement and the next Agreement or, where appropriate, during the settlement period of 12 months.	Les crédits engagés mais non encore payés à l expiration de l accord sont reportés mais uniquement pendant la période de transition entre cet accord et le suivant ou, le cas échéant, la période de liquidation de douze mois.
Furthermore, ECOWAS, with the agreement of the Chairman of the National Transitional Government of Liberia, Charles Gyude Bryant, decided to dispatch a team of investigators to look into allegations of corruption within the National Transitional Government.	De plus, la CEDEAO, avec l'accord du Président du Gouvernement national de transition, Charles Gyude Bryant, a décidé d'envoyer sur place une équipe d'enquêteurs chargée de réunir des renseignements au sujet d'allégations de corruption au sein du Gouvernement de transition.
Transitional provisions	Dispositions transitoires
TRANSITIONAL PROVISIONS	DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Transitional measures	Mesures de transition
and transitional	et des substances de transition
Transitional justice	Administration de la justice pendant la période de transition
Transitional justice	Justice en transition
Transitional justice.	Justice transitionnelle.
Transitional justice.	Justice de transition.
Transitional justice	La justice pendant la phase de transition
transitional institutions	D. Entretiens avec les représentants des institutions
TRANSITIONAL MEASURES	MESURES TRANSITOIRES
Transitional provisions	Dispositions provisoires
TRANSITIONAL PROVISIONS	toute déclaration reçue en application des articles I à IV du protocole no 1
TRANSITIONAL PROVISIONS	Preuve de l'origine et coopération administrative
Transitional provisions	Article 9

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