Translation of "unilateral refusal" to French language:

Dictionary English-French

Refusal - translation :

Refus

Unilateral - translation :

Unilatéral

Unilateral refusal - translation :

Refus unilatéral

Keywords : Refus Refuser Refusé Refuse Accepter

Examples (External sources, not reviewed)

A survey by the Italian Competition Authority shows that 57 of producers often or always accept retroactive unilateral changes, because they are afraid of commercial retaliation in case of refusal of the changes6.	Une enquête de l'Autorité italienne de la concurrence a montré que 57 des producteurs acceptaient souvent ou toujours les modifications unilatérales, par peur de représailles commerciales en cas de refus6.
Unilateral or concerted	Unilatérales ou concertées
I think, too, that the negotiations in GATT may be endangered if unilateral measures, unilateral new standards or unilateral definitions are imposed.	Si, aux élections de novembre, le peuple américain fait le choix que nous espérons être le bon, tout devrait aller pour le mieux.
Acceptance and refusal	Acceptation et refus
Approval or refusal	Acceptation ou refus
The case is of interest because of the addressee's refusal, a reaction that could affect the implementation of the Cuban declaration and even modify its legal effects, without changing its character as a unilateral act.	Le cas est intéressant à cause de la réaction négative du destinataire, réaction qui est susceptible d'affecter la mise en pratique de la déclaration cubaine, notamment en modulant ses effets juridiques, bien qu'elle ne perde pas pour cela son caractère d'acte unilatéral.
These weren t unilateral decisions.	Les décisions n étaient pas prises de façon unilatérale.
Unilateral Declaration of Independence?	Déclaration d'indépendance unilatérale?
(iii) Other unilateral measures	iii) Les autres mesures unilatérales
Anencephaly and unilateral anophthalmia	Des malformations ont été observées chez 3 des 20 foetus nouveau nés de femelles cynomolgus traitées par éfavirenz ayant reçu des doses entraînant des concentrations plasmatiques en éfavirenz similaires à celles observées chez l'homme.
Absolute grounds for refusal	Motifs absolus de refus
absolute grounds for refusal	les motifs absolus de refus
What has to die is your refusal to die, your refusal for things to end.	Ce qui doit mourir est votre refus de mourir, votre refus que les choses aient une fin.
A previous visa refusal shall not lead to an automatic refusal of a new application.	Un refus de visa antérieur n entraîne pas a priori le refus d une nouvelle demande.
Any notification of refusal shall state all the grounds on which the refusal is based.	Toute notification de refus indique tous les motifs sur lesquels le refus est fondé.
The unilateral moment has passed.	L ère de l unilatéralisme est terminée.
(e) Unilateral acts of States	e) Actes unilatéraux des États
The Unilateral Road to Peace	Chacun son chemin vers la paix
(d) Unilateral measures of prevention	d) Mesures unilatérales de prévention
Unilateral Trust Fund (UTF) programme	Programme de fonds fiduciaires unilatéraux
(e) Unilateral acts of States	e) Actes unilatéraux des États
(e) Unilateral acts of States	e) Actes unilatéraux des États
(tt) unilateral and national projects	les projets unilatéraux et nationaux
(vv) unilateral and national projects	les projets unilatéraux et nationaux
That is a unilateral objective.	C'est un objectif unilatéral.
Does common really mean unilateral ?	Commun signifie t il réellement unilatéral ?
'Unilateral trade disarmament' is unacceptable.	Un désarmement commercial unilatéral est inacceptable.
Means whereby a Community trade mark is obtained Absolute grounds for refusal Relative grounds for refusal	Signes susceptibles de constituer une marque communautaire Titulaires de marques communautaires Mode d'acquisition de la marque communautaire Motifs absolus de refus Motifs relatifs de refus
Acceptance and refusal (Article 6)	Acceptation et refus (article 6)
I ABSOLUTE GROUNDS FOR REFUSAL	MOTIFS
A refusal would crush me.	Un refus de votre part m'anéantirait.
I must say to him that there is a world of differ ence between unilateral declarations and unilateral	Force m'est de lui répondre qu'il y a un monde de différence entre des déclarations unilatérales et des mesures unilatérales prenant réellement effet.
However, America's unilateral options are limited.	Cependant, les options unilatérales de l'Amérique sont limitées.
It does not bless unilateral action.	Elle n'encourage pas une action unilatérale.
2855th meeting Unilateral acts of States	2855e séance Actes unilatéraux des États
2853rd meeting Unilateral acts of States	2853e séance Actes unilatéraux des États
Subject Irish neutrality and unilateral declarations	Objet Neutralité de l'Irlande et déclarations unilatérales
There must be no unilateral approach.	Il ne peut y avoir de place pour une approche unilatérale.
This must not be unilateral action.	Cela doit constituer une action multilatérale.
He gives reasons for his refusal	Il donne les raisons de son refus ci dessous
Your refusal to help complicated matters.	Ton refus d'aider a compliqué les choses.
Access refusal measures concerning certain ships	Mesures de refus d'accès concernant certains navires
(1) Refusal to supply interoperability information	1) Refus de fournir les informations relatives à l'interopérabilité
EXTENSION OF REFUSAL OF WITHDRAWAL OF	D'EXTENSION DE REFUS DE RETRAIT DE LA
Artide 66 Refusal of the application	Article 66 Rejet de la demande

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