Translation of "which entitles" to French language:

Dictionary English-French

Which - translation :

Which entitles - translation :

Keywords : Autorise Accorde Donnent Permet Lequel Laquelle Quel Dont Donc

Examples (External sources, not reviewed)

National legislation also entitles relatives to compensation, which is usually higher.	Des dispositions nationales donnent, elles aussi, droit à une compensation, souvent plus élevée.
They will tomorrow make the decision to which their shareholding entitles them.	Un semblable événement bouleverserait les stratégies de toutes les principales entreprises euro péennes du secteur, qui ont axé leur planification technologique, productive et commerciale sur de tels programmes de coopération.
This licence entitles 2	La présente licence autorise 2
This licence entitles 2	(Seconde page de la licence)
This ticket entitles you to a free meal.	Ce billet te donne droit à un repas gratuit.
Childbirth entitles every woman to suspend work for fourteen (14) consecutive weeks, of which eight (8) after delivery.	Aussi à l'occasion de son accouchement, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze (14) semaines consécutives dont huit (8) semaines postérieures à la délivrance.
development consent means the decision of the competent authority which entitles the developer to proceed with a project	autorisation est la décision de l'autorité compétente qui permet au promoteur de réaliser un projet
This ticket entitles the bearer to one chocolate sundae.	Ce ticket donne droit à une coupe glacée au chocolat.
This entitles the holder to pursue this profession independently. .	Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession à titre d indépendant.
Furthermore , it entitles the ECB to use its regulatory power	En outre , il autorise la BCE à faire usage de son pouvoir réglementaire
Interest bearing claim a financial asset which entitles its owner to receive interest payments from the debtor who issued it .	Réserves obligatoires obligation pour les établissements de crédit de détenir des réserves auprès de leur banque centrale .
Each of these articles entitles persons to hold opinions without interference.	Ces articles prévoient que nul ne peut être inquiété pour ses opinions.
It is a principle which entitles us in various places, in various Member States and on various issues, to determine matters for ourselves.	Malgré cette décision, un groupe d'édudiants a refusé de tenir compte de cet arrêt.
This entitles the European Union to play a political role in Central America, which is not just the preserve of its large neighbours	Cela autorise également l' Union européenne à jouer un rôle politique en Amérique centrale.
A driving licence entitles the holder to drive a certain category of vehicle.	Un permis de conduire donne au titulaire le droit de conduire une catégorie particulière de véhicules.
This entitles Parliament to introduce amendments to the directives establishing the single market.	Le traité sur l'Union européenne confère au Parlement, dans plusieurs domaines importants, un pouvoir de codécision en matière législative, qu'il partage avec le Conseil de l'Union
The Declaration of Independence entitles us to life, liberty and the pursuit of happiness.	La Déclaration d'Indépendance nous donne droit à la vie, à la liberté et à la recherche du bonheur.
Others think that this entitles them to enforce their will on this Member State.	D'autres croient par conséquent qu'il est possible de lui imposer leur volonté.
I got squatters' rights on this step, ans I'm entitles to a little privacy.	Je revendique mon intimité au nom de mon droit de propriété sur ce marchepied.
The Law entitles foreigners, including migrant workers, to a range of substantive and procedural rights.	La loi donne aux étrangers, y compris aux travailleurs migrants, toute une série de droits de fond et de procédure.
Estgen children, then it is no longer remunerative work and entitles them to absolutely nothing.	(Le Parlement adopte la résolution) (') manque des institutions, ainsi que des préférences des parents pour certains types d'institutions d'accueil.
This entitles the holder to pursue this profession either independently or in an employed capacity. .	Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d indépendant, soit à titre salarié.
This entitles the Community to prescribe the level of protection notably with regard to the environment and human, animal and plant health which it considers appropriate.	Cela donne le droit à la Communauté de fixer les niveaux de protection qu'elle considère appropriés, notamment en matière d'environnement et de santé humaine, animale et végétale.
(d) 'pension products' means products which under national law are recognised as having the primary purpose of providing the investor an income in retirement, and which entitles the investor to certain benefits	(d) produit de retraite , un produit qui est reconnu par le droit national comme ayant pour objectif premier de fournir à l'investisseur un revenu lors de sa retraite, et qui lui donne le droit à certaines prestations
I think its going a little far, first off she's protected by the first amendment which entitles her to freedom of speech, even if it's involving racism.	Je trouve que ça va un peu loin. D abord, elle est protégée par le premier amendement , qui lui donne droit a la liberté d expression, même pour exprimer des propos racistes.
It also welcomes the Law on State Guaranteed Legal Aid of March 2000, which entitles disadvantaged persons to free legal aid in criminal, civil and administrative cases.	Il se félicite également de l'adoption de la loi de mars 2000 sur l'aide juridictionnelle garantie par l'État, qui donne aux personnes défavorisées le droit d'obtenir une aide juridictionnelle gratuite dans les affaires pénales, civiles et administratives.
Furthermore , it entitles the ECB to use its regulatory power to specify the actual reporting population	En outre , il habilite la BCE à faire usage de son pouvoir réglementaire pour spécifier la population déclarante effective
Furthermore , it entitles the ECB to use its regulatory power to specify the actual reporting population	En outre , il habilite la BCE à faire usage de son pouvoir réglementaire pour spécifier la population déclarante effective
Furthermore , it entitles the ECB to use its regulatory power to specify the actual reporting population	En outre , il habilite la BCE à faire usage de son pouvoir réglementaire pour déterminer la population déclarante effective
Furthermore , it entitles the ECB to use its regulatory power to specify the actual reporting population	En outre , il autorise la BCE à faire usage de son pouvoir réglementaire pour spécifier la population déclarante effective
Furthermore , it entitles the ECB to use its regulatory power to specify the actual reporting population	En outre , il habilite la BCE à faire usage de son pouvoir réglementaire pour spécifier la population déclarante effective
Nevertheless, article 116 entitles the nationals of all States to engage in fishing on the high seas.	Néanmoins, l apos article 116 permet aux ressortissants de tous le Etats de pêcher en haute mer.
Madam President, what entitles the EU to undermine Sweden' s alcohol policy and its campaign against drugs?	Madame la Présidente, de quel droit l'UE rend elle les choses plus difficiles à la Suède en ce qui concerne la politique en matière d'alcool et la lutte contre la drogue ?
Mr President, the right of freedom of expression entitles companies to display their wares on the Internet.	Monsieur le Président, le droit à la liberté d' expression permet aux entreprises de faire l' étalage de leurs marchandises sur l' Internet.
The extent to which concern for human rights should be a consideration in setting foreign policy is a contentious issue in most democracies, which often believe that their own record entitles them to lecture others.	Le degré à hauteur duquel le respect des droits de l homme devrait constituer une préoccupation dans l élaboration des politiques étrangères se révèle une problématique épineuse dans la plupart des démocraties, qui considèrent souvent que leurs propres accomplissements en la matière les autoriseraient à donner des leçons à autrui.
Lebanon, Pennsylvania, U. S. A., there is now another vacancy open which entitles a member of the League to a salary of 4 pounds a week for purely nominal services.	Liban, en Pennsylvanie, Etats Unis, il ya maintenant une autre ouverte vacance qui permet à un membre de la Ligue à un salaire de 4 livres par semaine pour les services purement nominal.
Viżi għal perjodu twil (entitles third country nationals who seek to enter the national territory of Malta, for reasons other than immigration, to pay a visit which exceeds 90 days)	Viżi għal perjodu twil (autorise les ressortissants de pays tiers qui désirent entrer sur le territoire national maltais pour des motifs non liés à l immigration à effectuer un séjour de plus de quatre vingt dix jours)
Article 36 of the Treaty entitles Member States to restrict free movement when this is necessary to keep national treasures which have an artistic, historic or archaeological value within their boundaries.	L'article 36 du Traité autorise les Etats membres à limiter la libre circulation des œuvres d'art lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour conserver les trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, dans les limites de leur territoire.
Two years later he published his important work, Observations on the Diseases of the Army in Camp and Garrison , which entitles him to be regarded as the founder of modern military medicine.	Deux ans plus tard son plus important travail Observations on the Diseases of the Army in Camp and Garrison le font regarder de nos jours comme un des fondateurs de la médecine militaire moderne.
Infringement of a CPVR entitles the holder of the right to commence civil proceedings against the perpetrator of the infringement.	La violation d'une PCOV au torise le titulaire de la protection à entamer une procédure civile contre l'auteur de l'infraction.
Infringement of a CPVR entitles the holder of the right to commence civil proceedings against the perpetrator of the infringement.	La violation d'une PCOV autorise le titulaire de la protection à entamer une procédure civile contre l'auteur de l'infraction.
A seasonal worker permit entitles its holder to enter and reside on the territory of the Member State which has issued the permit and to exercise the employment activity authorised by the permit.	Le permis de travail saisonnier donne à son titulaire le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'État membre qui l'a délivré, et d'y exercer l'activité professionnelle autorisée par le permis.
The Framework Law on the Environment (FLE) states that any direct threat or harm to the right to a pleasant and balanced environment entitles, entitles a citizens with the legitimacy to take legal action act legally against the author of these threats or injuries. This can result in the	La loi cadre sur l'environnement stipule que toute menace ou atteinte directe au droit à un environnement agréable et équilibré autorise les citoyens à entreprendre une action judiciaire contre l'auteur de la menace ou de l'atteinte.
The endorsement of the ARO entitles the supplier to the benefits of deemed exports drawback and refund of terminal excise duty.	L'endossement de ces ARO permet au fournisseur de bénéficier de la ristourne et du remboursement du droit d'accise final sur les exportations prévues.
This form entitles you to receive sickness and maternity insurance benefits in kind for yourself and the members of your family.	Le présent formulaire vous donne droit, à vous même et aux membres de votre famille, aux prestations en nature de l'assurance maladie

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