Traduction de "Imposer des conditions" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

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  Exemples (Sources externes, non examinées)

imposer des conditions particulières à l'achat d'actions
Cooperative building societies law (1991 614)
imposer des conditions particulières afin de garantir l'intérêt public
Pawn shops must be established as a limited liability company or as a branch.
imposer des conditions avant la mise sur le marché d'un produit,
imposing conditions prior to the marketing of a product,
On ne peut imposer de nouvelles conditions à l'élargissement.
No new conditions for enlargement should be imposed.
L'aide macrofinancière n'est pas l'instrument adéquat pour imposer les conditions politiques.
Macro financial assistance is not the correct instrument for imposing political conditions.
1.3 Imposer des conditions de travail dangereuses pendant la grossesse ou l'allaitement est inacceptable pour le Comité.
1.3 Unsafe working conditions during pregnancy and breastfeeding are unacceptable to the Committee.
Elle a donc pu imposer des conditions et accepter des engagements de l Allemagne affectant directement les activités du bénéficiaire.
It meant that the Commission was able to impose conditions respectively to accept Germany s undertakings directly affecting the beneficiary s operations.
Les organismes publics de télécommunications se voient imposer des conditions qui ne sont pas imposées aux organismes privés.
Vietnamese troops withdrew from Cambodia totally in September 1989.
Toute licence énonce des conditions spécifiques destinées à assurer la force exécutoire de ses différents éléments ou à imposer des restrictions appropriées aux limites ou aux conditions d exploitation.
A licence shall include specific conditions so as to ensure that the elements of the licence are legally enforceable or to impose appropriate restrictions on the operational limits or conditions of operation.
imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente, ou d'autres conditions de transaction non équitables
directly or indirectly imposing unfair purchase or selling prices or other unfair trading conditions
(a) imposer à certains opérateurs économiques des conditions administratives, techniques ou financières qui n'auraient pas été imposées à d'autres
(a) impose administrative, technical or financial conditions on certain economic operators which would not be imposed on others
Naturellement, il serait très facile d' imposer des conditions et des restrictions telles qu' elles excluraient théoriquement toute possibilité d' accident.
Of course, nothing would be simpler than to set limits and restrictions which, in theory, would preclude any accident. However, they would be impossible to apply without taking other basic aspects of the problem into account.
Dans le même temps, imposer des conditions à cette mise à disposition des fonds améliorerait la légitimité des conditions dans lesquelles les bénéficiaires font valoir leurs droits, contrairement au cadre actuel.
At the same time, imposing conditionality on this kind of disbursement would enhance legitimacy, as opposed to the current framework, in which beneficiaries seek entitlements.
Le Comité a estimé qu'un État n'était pas habilité à imposer des conditions arbitraires pour la restitution de biens confisqués.
The Committee held that a state cannot impose arbitrary conditions for the restitution of confiscated property.
Il a rappelé que le PNUD ne pouvait pas imposer de conditions formelles aux pays bénéficiaires.
He pointed out that UNDP could not impose formal conditions on recipient countries.
1) L article 14, paragraphe 1, de la directive définit les conditions auxquelles l'État membre d'accueil peut imposer des mesures de compensation.
1) Article 14 (1) of the Directive defines the conditions according to which the host Member State can impose compensation measures.
L'amendement 4 ajoute un considérant qui laisse entendre que les prestataires de services de transmission pourraient se voir imposer des conditions relatives au contenu en sus des conditions énumérées dans la directive.
Amendment 4 adds a recital which suggests that any content related conditions could be imposed on transmission services providers in addition to the conditions listed in the Directive.
Les autorités compétentes ne peuvent imposer de conditions d' enregistrement supplémentaires non prévues dans le présent règlement .
Competent authorities may not impose additional requirements on the registration which are not provided for in this Regulation .
Nous croyons qu apos imposer des conditions déraisonnables, exercer de la pression, lancer des ultimatums et empoisonner l apos atmosphère sont des pratiques peu recommandables.
We believe that practices such as setting unreasonable preconditions, exerting pressure, issuing ultimatums and poisoning the atmosphere are not to be commended.
Sur le plan des négociations d'adhésion, nous avons désormais dépassé le point de non retour et nous ne pouvons imposer de nouvelles conditions.
The enlargement negotiations have now passed the point of no return and there must be no new demands made.
Conditionnante Un organisme qui dispense des subventions ou accorde des prêts peut imposer des conditions qui ne sont pas liées nécessairement à l'utilisation directe de cette aide.
A grant giving body or the issuer of a loan may impose conditions which do not necessarily relate to the direct use of the assistance.
14. Demande instamment à tous les États Membres de régler leurs contributions intégralement, ponctuellement et sans imposer de conditions
14. Urges all Member States to pay their assessed contributions in full, on time and without imposing conditions
Comment un directeur général japonais aurait il pu imposer des conditions difficiles à la Corée du Sud, ou un directeur chilien, à l Argentine voisine ?
After all, how credibly could a Japanese managing director impose tough conditions on South Korea, or a Chilean director on neighboring Argentina?
Comment un directeur général japonais aurait il pu imposer des conditions difficiles à la Corée du Sud, ou un directeur chilien, à l Argentine voisine ?
After all, how credibly could a Japanese managing director impose tough conditions on South Korea, or a Chilean director on neighboring Argentina?
En conséquence, il n apos y avait pas de raison d apos imposer ces conditions comme un préalable à des garanties négatives de sécurité.
Accordingly, there was no rationale for imposing these conditionalities as a pre requisite for negative security assurances.
Cette directive, adoptée à l'unanimité en 1993, établissait les conditions selon lesquelles les États membres pouvaient, s'ils le souhaitaient, imposer des redevances périodiques ou des péages routiers.
This directive, adopted by unanimity in 1993, laid down the conditions under which Member States could, if they wanted, apply time related user charges or motorway tolls.
imposer des amendes d'un montant approprié.
impose fines of an appropriate size.
Imposer la récupération des pochettes manquantes
Force fetching of missing cover artwork
Imposer des quotas pour certaines imprimantes
Imposing Quotas for certain printers
à imposer des prescriptions de résultats
Trapping Areas and Zones Regulation, Man.
Imposer
Impose
La loi sur les technologies génétiques réglemente la manipulation de tous les OGM et, en fonction de la manipulation, peut imposer des conditions comme des critères de confinement.
The GT Act regulates dealing with all GMOs and, depending on the dealing, may impose conditions such as containment requirements.
C'est une démarche erronée de ne pas imposer des conditions prioritaires au maintien de son aide alimentaire, c'est choisir politiquement de soutenir le régime en place.
It confirms the broad base of approval which this concept has won in Parliament and in the parliamentary committees consulted.
Certes, imposer les mêmes conditions d investissement dans tous les pays pourrait réduire l incitation à investir dans les moins attractifs d entre eux.
Of course, imposing the same investment conditions in all countries could take away the incentive to invest in the least attractive of them.
Cela ne renforcerait en rien, au contraire, les conditions de la lutte nécessaire pour imposer le respect de droits démocratiques élémentaires.
It would do nothing to support proper conditions for the necessary fight to impose respect for basic democratic rights, quite the opposite.
Les autorités compétentes peuvent imposer des restrictions ou des conditions pour la commercialisation des fonds alternatifs au titre du présent article conformément aux mesures d' exécution visées au troisième alinéa .
Subject to the implementing measures referred to in the third subparagraph , the competent authorities may impose restrictions or conditions on the marketing of AIF pursuant to this Article .
imposer des amendes d' un montant approprie .
to impose fines of an appropriate size .
imposer des amendes d' un montant approprié .
to impose fines of an appropriate size .
La loi est en outre peu claire quant aux pouvoirs et procédures à la disposition des autorités appelées à examiner les notifications et à imposer des conditions pour les manifestations.
Clarity is also lacking as regards the powers and procedures for authorities called upon to review notifications and impose conditions on demonstrations.
Les pratiques anticoncurrentielles comme les cartels et les accords d'approvisionnement exclusif sont clairement inacceptables, tout comme l'abus de position dominante visant à imposer unilatéralement des conditions aux fournisseurs.
Anticompetitive practices such as cartels and exclusive supply agreements are clearly unacceptable, as is use of a dominant position to unilaterally impose conditions on suppliers.
En outre, il faut imposer des conditions qui protègent cet accroissement des ressources, afin qu'elles servent uniquement au mieux être des régions dont la conjoncture justifie pleinement ce considérable transfert de ressources.
In addition, protective conditions surrounding these increases in structural Funds must be imposed to ensure that the increased allocation is used solely for the betterment of those States whose current economic position fully justifies this considerable transfer of resources.
À cette proposition de liberté, il déclara que c'était un piège qu'on lui tendait et qu'avant de sortir il entendait imposer ses conditions.
To my offer of liberty, he replied that it was nothing but a snare, and that before he came out he intended to impose his own conditions.
Ces conditions défavorables continuent d apos imposer de graves difficultés aux groupes vulnérables que constituent les femmes, les personnes âgées et les jeunes.
These adverse conditions continue to inflict severe hardships on vulnerable groups, such as women, the aged and the young.
Les fournisseurs ont donc tout pouvoir pour imposer leurs conditions aux bénéficiaires qui dépendent totalement de l'importation de combustible pour leurs centrales nucléaires.
The suppliers have all the means therefore to impose their conditions on the recipients, who are completely dependent on importing fuel for their nuclear power plants.
Les gouvernements s apprêtent à imposer des amendes énormes.
Governments prepare to levy enormous fines.

 

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