Traduction de "a adopté une loi" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Adopté - traduction : Adopté - traduction : Adopte - traduction : A adopté une loi - traduction : A adopté une loi - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| 6.9 L'Albanie a adopté une loi instituant une inspection du travail. | 6.9 A law was passed in Albania to establish a labour inspectorate. |
| Le Soudan a récemment adopté une loi relative à la presse. | The Sudan had recently adopted a law relating to the press. |
| En 2000, le Parlement macédonien a adopté une loi sur l'éducation supérieure. | On 3 August 2000 the Parliament of the Republic of Macedonia brought the new Law on Higher Education which adopted the overall European standards of higher education. |
| La législature d'état a adopté la loi. | The State legislature passed the act. |
| Le 15 juin, le parlement japonais a adopté une loi anti conspiration controversée. | On June 15, Japan's parliament ratified a controversial anti conspiracy bill into law. |
| A adopté la loi sur la règle budgétaire | Adopted Fiscal Rule Act |
| L'Allemagne a adopté une loi en faveur des entreprises qui emploient des personnes gravement handicapées. | A law was enacted in Germany governing undertakings that employ people with serious disabilities. |
| En 1989, le Soudan a adopté une loi sur l'état d'urgence qu'il a renouvelée chaque année depuis lors. | The Sudan passed a State of Emergency Law in 1989 and has renewed it every year since then. |
| d) En 1996, le gouvernement a adopté une loi relative aux femmes en détresse et incarcérées. | The Government enacted the Women in Distress and Detention Act 1996. |
| Le projet de loi sur le mariage a été adopté. | The Marriage bill has been passed. |
| La Croatie a au demeurant adopté une législation antidiscriminatoire, notamment une loi relative à la protection contre la violence familiale et une loi sur les communautés homosexuelles. | Croatia had also adopted anti discriminatory legislation, including the Law on Protection from Domestic Violence and the Law on Homosexual Communities. |
| Ce projet de loi a depuis été adopté par le Parlement. | This Bill has since been passed in Parliament. |
| Le Parlement a adopté la loi sur la réforme concernant les terres communautaires (loi 5 de 2002). | Parliament has passed the Communal Land Reform Act (Act 5 of 2002). |
| Le parlement indien a adopté une loi garantissant la scolarisation gratuite des enfants de 6 à 14 ans. | The Indian parliament has approved a bill guaranteeing free education for children aged between six and 14. |
| Aujourd'hui la majorité à la Verkhovna Rada a adopté une loi qui essentiellement instaure la censure sur l'Internet. | Today the Verkhovna Rada majority adopted a law which basically introduces censorship on the Internet. |
| La République serbe a amendé sa législation et adopté une loi spéciale afin d'assurer la protection des témoins. | The Republic of Serbia has amended its legislation to provide for witness protection by adopting a special law. |
| En octobre 2005, le Conseil du peuple a adopté une loi qui améliore le système électoral du pays. | In October 2005, the People's Council had adopted legislation that improved the country's electoral system. |
| Entre temps, le parlement indonésien a adopté une loi portant création de sa propre commission vérité et réconciliation. | In the meantime, the Indonesian parliament has passed a law establishing its own truth and reconciliation commission. |
| Le 21 juin 1994, la Saeima de la République de Lettonie a adopté une loi sur la citoyenneté. | On 21 June 1994, the Saeima of the Republic of Latvia adopted the Citizenship Act. |
| Le projet de loi réformant la loi sur le mariage a été adopté aujourd'hui, le 9 juin 2017. | The Bill to amend the marriage acts was passed today June 9, 2017. |
| L Arabie Saoudite a récemment adopté une loi autorisant les juges à faire enfermer des individus pour des durées illimitées. | Saudi Arabia just approved a law which allows judges to detain people indefinitely. |
| (14) Chypre a adopté en juillet 2010 une loi générale pour la transposition de la directive sur les services. | (14) Cyprus adopted a general law for transposition of the Services Directive in July 2010. |
| Au début des années 90, le Congrès a adopté la loi qui a tout changé. | By the early 90s, Congress passed the law that changed everything. |
| Il y a environ deux semaines, l'Union Européenne a adopté une loi interdisant l'utilisation du BPA dans les biberons et des gobelets. | Now two weeks ago or so, the European Union passed a law banning the use of BPA in babies' bottles and sippy cups. |
| Le 15 octobre 2008 , le Parlement français a adopté le projet de loi . | On 15 October 2008 , the French Parliament adopted the draft law . |
| Le tout nouveau gouvernement a approuvé l'acte, qui devra désormais être adopté par le Parlement afin de devenir une loi. | The newly formed unity government cabinet approved the bill, which will now be passed to parliament for approval in order for it to be a law. |
| 21. Le 2 mai 1993, la République islamique d apos Iran a adopté une loi détaillée sur les zones maritimes. | 21. On 2 May 1993, the Islamic Republic of Iran adopted a comprehensive law on marine areas. |
| Le Parlement a adopté une loi séparée concernant des mesures spécifiques comme le gel des prix et les prix maximaux. | A separate Act relating to specific measures such as price freezes and maximum prices has been passed. |
| A la suite de ce scandale, l'Autriche a adopté une nouvelle loi sur le vin, qui constitue un sensible progrès en matière d'étiquetage. | Two central issues need to be borne in mind in evaluating all Community proposals in the foodstuffs area. |
| Il a simplement adopté la Loi sur la Loterie Nationale et voici ce qui a suivi. | It simply passed the National Lottery Act and this is what followed. |
| En conséquence, le Parlement a adopté rapidement la Loi sur la monnaie de 1764. | As a result, Parliament hurriedly passed the Currency Act of 1764. |
| le Congrès a finalement adopté un projet de loi légalisant impôt sur le revenu. | Why was the income tax law important? |
| Le projet de loi a été soumis au Congrès populaire général, qui l'a adopté. | The bill was submitted to the General People's Congress, which passed it as Act No. 2 of 2005 on money laundering. |
| Le Parlement a adopté la loi sur la liberté de réunion et de manifestation. | Parliament adopted the Law on Freedom of Assembly and Demonstration. |
| (4) Le Parlement a adopté la loi sur la règle budgétaire en juillet 2015. | (4) In July 2015, the Parliament adopted the Fiscal Rules Act. |
| Il a été adopté en complément de la loi de 1929 sur la forêt. | It was adopted as an addition to the Forest Act of 1929. |
| En 2013, le président Rafael Correa a adopté une loi permettant au gouvernement de contrôler certains contenus produits par des journalistes. | In 2013 President Rafael Correa passed a law allowing the government to control certain content by journalists. |
| Et le Parlement britannique a adopté une nouvelle loi qui protégeait les diplomates d avoir à subir un tel traitement à l avenir. | And the British parliament enacted a new law protecting diplomats from suffering similar treatment in the future. |
| L'an passé, le Parlement a adopté une nouvelle loi qui étend les pouvoirs du médiateur et assure l'indépendance de sa fonction. | The year before, Parliament had passed a new law widening the Ombudsman's powers and ensuring the independence of that office. |
| En 1975, la Belgique a adopté la loi sur la réglementation des prix, qui a entraîné une baisse sérieuse du prix des médica ments. | The present directive deals with transparency and with transparency alone. |
| le Congrès a adopté le projet de loi et lui a donné un charte de 20 années. | Congress passed the bill and gave it a 20 year charter. |
| 62. En 1992, l apos Egypte a adopté la loi No 97 sur le terrorisme. | 62. In 1992, Egypt had adopted Act No. 97 on terrorism. |
| 16.22 En 1986, le Parlement a adopté la loi sur les affaires matrimoniales (chap. 192). | 16.22 In 1986 the Matrimonial Causes Act (Cap 192) was passed by Parliament. |
| Le 22 juillet 1994, le Parlement letton a adopté la loi sur la citoyenneté lettone. | On 22 July the Parliament of Latvia adopted the Citizenship of the Latvian Republic Act. |
| Un nouveau projet de loi visant à instaurer un tel cadre a été présenté en mars 2014 au Parlement (par une loi de finance pluriannuelle ) et devrait être adopté rapidement. | A new draft of the law to introduce such a framework (through a multiannual finance law ) was presented to parliament in March 2014 and rapid adoption is expected. |
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