Translation of "has passed legislation" to French language:

Dictionary English-French

Has passed legislation - translation :

A adopté une loi

Legislation - translation :

Législation

Passed - translation :

Passé

Keywords : Législation Adopter Congrès Projet Lois évanoui Décédée Décédé Passée Réussi

Examples (External sources, not reviewed)

Local politicians cannot do that, once legislation has been passed in Brussels.	Aucun politicien local n'a ce pouvoir à partir du moment où une loi a été adoptée à Bruxelles.
What legislation has actually brought about remains controversial for years after it has been passed.	Les véritables apports d une législation restent controversés des années après sa promulgation.
207. Yes, the Belizean Government has passed legislation over the years which has benefited both groups of minorities.	207. Oui, le Gouvernement bélizien a adopté, au fil du temps, une législation favorable aux deux catégories de groupes minoritaires.
Since the first report, no new legislation with respect to the Resolution has been passed.	Depuis le premier rapport, aucune législation nouvelle n'a été promulguée en rapport avec la résolution.
So, they passed this piece of legislation	Ainsi, ils ont fait voter cette loi la Loi de la Charte Bancaire qui stipulait que désormais, seule la Banque d'Angleterre aurait le pouvoir de créer de l'argent papier mais quelque chose leur a échappé
The relevant legislation has already been passed by the Greek Parliament, and the procedures for implement	En outre, je voudrais particulièrement insister ici sur un point de la lettre adressée à la commission économique et monétaire par la commission des
All legislation is passed by a simple majority.	Chaque loi est passée par simple majorité.
but the lobbyists are already there trying to weaken the regulations after the legislation has just passed.	Mais les lobbys frappent déjà à leurs portes pour les convaincre d assouplir les lois dès qu elles sont adoptées.
So, you finally passed that crucial piece of legislation?	Vous venez d adopter une législation essentielle très attendue ?
Legislation was passed by Djibouti and Ethiopia in 2004.	Des lois allant dans ce sens ont été adoptées par Djibouti et l'Éthiopie en 2004.
The State of South Australia passed container deposit legislation in 1975 and has had a scheme since 1977.	L État d Australie du Sud a promulgué la législation sur les consignes d emballages en 1975 et a mis en place un système de consigne depuis 1977.
The EC has put its name to a number of international agreements and has itself passed legislation on birds, seals and whales.	La Communauté a signé une série d'accords internationaux et elle a égale ment créé sa propre législation en matière d'oiseaux, de phoques et de baleines.
5.25 In some Member States legislation regulating coexistence has been passed, or else the legislative procedure is almost complete.	5.25 Dans certains États membres de l'UE, une loi a été votée pour régler la coexistence, ou bien le processus législatif est presque achevé.
They've passed the wrong piece of legislation. Whatever it is.	Ils ont passé la mauvaise loi. Quel qu'il soit.
The United States has already passed legislation requiring public disclosure of payments to governments, through the 2010 Dodd Frank law.	Les États Unis ont déjà voté une loi exigeant la divulgation des versements réglés aux gouvernements, la 2010 Dodd Frank law.
All has passed.	Tout est fini.
Has he passed?	Est il passé?
Which is why I do not expect any more GMO consents to be granted until legislation has been passed on liability.	J'attends par conséquent qu'il n'y ait pas de renouvellement d'autorisations d'organismes génétiquement modifiés tant que la responsabilité ne sera pas régie par une loi.
Tom has passed away.	Tom est mort.
Tom has passed out.	Tom s'est évanoui.
Tom has passed out.	Tom a perdu connaissance.
He has passed away.	Il nous a quitté.
How time has passed !	Le temps passe !
Egypt has passed much legislation stipulating penalties for acts specified in international conventions, as in the case of conventions relating to terrorism.	L'Égypte a adopté nombre de législations prévoyant des sanctions pour les actes mentionnés dans les conventions internationales, comme dans le cas des conventions relatives au terrorisme.
At the national level, Austria had recently passed legislation against neo Nazi activities.	L apos Autriche, quant à elle, a adopté récemment une législation qui proscrit les activités néo nazies.
55. The Northern Territory apos s Anti Discrimination legislation was passed in 1992.	55. Dans le Territoire du Nord, la loi contre la discrimination a été adoptée en 1992.
Thus far, six countries have passed new anti terrorism legislation and at least another 16 have draft legislation in progress.	À ce jour, six pays ont adopté de nouvelles lois antiterroristes et au moins 16 autres se préparent à le faire.
The President may veto legislation that has been passed by the Parliament and is also the commander in chief of the armed forces.	Le chef de l'État est actuellement le président Noursoultan Nazarbayev.
The unilateral moment has passed.	L ère de l unilatéralisme est terminée.
Michael Jackson has passed away.	Michael Jackson n est plus.
Michael Jackson has passed away.	Michael Jackson est mort.
Time has passed very quickly.	Le temps a passé très vite.
That nation has passed away.	Voilà une génération bel et bien révolue.
Time has passed very fast.	Le temps est passé très rapidement.
Another milestone has been passed.	Un autre jalon a été franchi.
Your life has passed away.	Votre vie est passée.
Already one hour has passed!	Déja une heure est passée !
This deadline has now passed.	Ce délai de sept mois est désormais dépassé.
On the contrary, Article 6.2 says that national legislation in this area should apply until new EU environmental legislation is passed.	L'article 6.2 g précise toutefois que la législation nationale sera d'application dans l'attente d'une nouvelle législation européenne en matière d'environnement.
Legislation has been passed to create the institutions of State and statutory organs necessary to ensure that these elections will be free and fair.	Des lois ont été adoptées pour créer les institutions d apos Etat et les organes statutaires nécessaires pour garantir que ces élections soient libres et honnêtes.
The Marriage bill has been passed.	Le projet de loi sur le mariage a été adopté.
MUCH TlME HAS PASSED, LlTTLE REMAlNS.	BEAUCOUP DE TEMPS S'EST ÉCOULÉ, PEU RESTE.
I lot of time has passed...	J'ai beaucoup de temps a passé...
The time for resolutions has passed.	Le temps des résolutions est passé.
This colonial era has now passed.	Cette période coloniale est à présent terminée.

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