Aucun autre acte d'accusation n'a été établi.	No other indictments have been issued.
Liban Le Tribunal spécial publie son acte d'accusation	Lebanon Special Tribunal Unseals Indictment Global Voices
Fucking skank... qui n'est pas un truc, c'est un acte d'accusation.	Fucking skank... that's not a tip, that's an indictment.
Cet acte d'accusation a été publié par le Tribunal spécial le 12 juin 2003.	His indictment was disclosed by the Special Court on 12 June 2003.
Le gouvernement a déposé un acte d'accusation fondé sur des crimes qu'il pensait commis.	The government came forward with an indictment based on what crimes they thought were committed, just as a purely lawyer's matter, looking at the precedents, looking at the statute,
Dans une décision du 6 septembre 2004, le parquet a établi un acte d'accusation pour terrorisme.	In a decision of 6 September 2004 the Prosecutor entered a charge of terrorism.
Il expliqué que des poursuites pénales avaient succédé à un acte administratif d'accusation et à une amende.	He says that after he was issued administrative charges and a fine for the images, criminal charges followed.
Des témoins et des experts ont été entendus et un acte d'accusation a été prononcé contre L.F.	Witnesses and experts were heard and a bill of indictment was brought against L.
En conséquence, un acte d'accusation distinct et modifié a été déposé contre lui le 23 février 2005.	A separate and amended indictment against the accused was accordingly filed on 23 February 2005.
À l'issue des recherches, le procureur européen dépose un acte d'accusation devant la juridiction nationale compétente de l'État membre.	Once investigations were completed, the European Public Prosecutor would prefer charges before the proper national court in the relevant Member State.
Le 5 mars 2001, un acte d'accusation contre Norac, Tihomir Orešković, Stjepan Grandić, Ivica Rožić et Milan Canić fut publié.	On 5 March 2001, an indictment against Norac, Orešković, Stjepan Grandić, Ivica Rožić and Milan Canić was issued, accusing them of the murder of 50 civilians at Karlobag, Pazarište and Lipova glavica.
La décision de renvoyer une affaire devant une juridiction nationale est d'ordre judiciaire dès lors qu'un acte d'accusation a déjà été établi.	The decision to transfer cases to national jurisdictions is a judicial one in cases where indictments exist.
CHEF D'ACCUSATION	INDICTMENT
Selon leur acte d'accusation, leur contenu audiovisuel encourageait et magnifiait les protestations étudiantes et autres qui se sont déroulées entre 2014 et 2016.	According to their charge sheet, their audiovisual materials were inciting and complimentary of the student protesters and others who demonstrated between 2014 and 2016.
Chef d'accusation 3	Count 3
Chef d'accusation 1	Count 1
Chef d'accusation 2	Count 2
Le 3 mars 2003, le Procureur a dressé contre lui un acte d'accusation comportant 17 chefs d'accusation, pour crimes contre l'humanité, violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et au Protocole additionnel II, et autres violations graves du droit international humanitaire.	On 3 March 2003, the Prosecutor issued a 17 count indictment against him for crimes against humanity, violations of article 3 common to the Geneva Conventions and of Additional Protocol II and other serious violations of international humanitarian law.
Les procureurs ont analysé les résultats sur lesquels ces enquêtes avaient débouché et le Groupe a dressé son dernier acte d'accusation le 17 décembre 2004.	Prosecutors analysed the results of these investigations and the Unit filed its last indictment on 17 December 2004.
Toutes tes données finissent dans une grosse trémie qui recherche des motifs de suspicion et peu à peu élabore un acte d'accusation contre toi, en utilisant	He shouted Coming! in a muzzy voice and pulled on a robe and slippers. He shuffled down the hallway, turning on lights as he went, squinting. At the door, he squinted through the peephole, peering at Maya.
Chefs d'accusation 2 et 3	Counts 2 and 3
L'acte d'accusation a été lu.	The charge has been read out.
Je porterai les chefs d'accusation.	I will make the accusation.
J'essaie d'établir un chef d'accusation.	I'm trying to reduce it to a definite charge.
Ça dépend du chef d'accusation.	Well, my dear, it depends on what the charge is.
A Washington, Chistian Whiton, une personnalité publique populaire, s'agite pour qu'il y ait un acte d'accusation contre les membres de WikiLeaks, déclarant qu'ils devraient être traités comme des terroristes.	In Washington, the influential public figure Christian Whiton is agitating for the indictment of Wikileaks members, saying they should be treated as terrorists.
Internet n'est ici qu'un prétexte d'accusation.	The Internet here is but a pretext for accusation.
L'athéisme est il un motif d'accusation?	Is atheism a charge?
Les motifs d'accusation sont très flous.	The reasons for prosecution are very unclear.
Ce chef d'accusation est totalement ridicule !	Your Honour, this charge is absolutely ridiculous.
L'association mentionnée plus haut, Enfants 404 a fait l'objet d'un acte d'accusation officiel et d'un jugement pour violation de la loi interdisant la propagande homosexuelle à l'usage des adolescents LGBT.	Most notably, the aforementioned Children 404 support group has been formally charged and sentenced under the gay propaganda law for its support of LGBT youth.
Goran Hadžić a été averti et s'est enfui de son domicile quelques heures après que son acte d'accusation eut été transmis au Ministre des affaires étrangères de Serbie et Monténégro.	He was tipped off and left his house just hours after the indictment was given to the Ministry of Foreign Affairs of Serbia and Montengro.
Le 12 septembre 2012, les procureurs fédéraux déposent un nouvel acte d'accusation contre Swartz, ajoutant les infractions de fraude électronique, d'accès non autorisé à un ordinateur et de fraude informatique.	On September 12, 2012, federal prosecutors filed a superseding indictment against Swartz, adding additional counts of wire fraud, unauthorized access to a computer, and computer fraud.
Des décès qui se produisent souvent dans des circonstances mystérieuses, et de nombreux détenus sont retrouvés morts avant même de s'entendre signifier leur acte d'accusation ou avant que commence le procès.	The deaths often occurred under mysterious circumstances, and many of the detainees died even before being charged or getting to trial.
Les organes d'instruction et les tribunaux doivent garder à l'esprit qu'ils ne peuvent fonder sur des preuves irrecevables une décision relative à l'affaire, notamment dans un acte d'accusation ou un jugement.	The investigative authorities and the courts must bear in mind that inadmissible evidence may not be used as the grounds for any decision, including the bill of indictment or the verdict, relating to a case.
Je pensais que nous pouvions attendre l'acte d'accusation.	But I thought that we could get by until after the indictment was returned.
Depuis que le nouveau jury d'accusation est assermenté.	Since the new grand jury's been sworn in.
1.6 Le fait qu'un concept dont le principe a été accepté il y a trente trois ans semble toujours aussi éloigné qu'alors de sa réalisation constitue un acte d'accusation contre les États membres.	1.6 It is an indictment of the Member States that a concept which was accepted in principle thirty three years ago still seems as far from realisation as it was then.
Toutes les actions qui vont se développer, que j'approuve et que j'appuie, constituent un acte d'accusation contre la Commission, mais aussi contre la majorité de notre Assemblée qui vient de s'aligner sur Bruxelles.	In countries with severe budgetary problems and lower GDP this requirement prevents the maximum utilization of these measures, and the countries most con strained are the countries which have the greatest problems regarding rural development.
Une copie de l'acte d'accusation de M. Michel Douaihy	A copy of the indictment of Michel Douaihy
Motif d'accusation prostituée du leader de l'opposition Morgan Tsvangirai.	The accusation being a prostitute of the opposition leader Morgan Tsvangirai.
Il ne peut y avoir d'accusation contre le professeur.	Well, there can't be any charge against Prof. Kingsley, surely.
Le jury d'accusation vous inculpe de détournement de fonds.	The grand jury swore out an indictment for embezzlement.
Le procureur européen aurait alors le droit, une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées, de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves, et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale, si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille, pas plus qu'un nouveau code pénal européen, car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet.	The European Public Prosecutor would then be entitled, having assembled incriminatory and exculpatory evidence, to bring charges on the basis of that evidence, and this would also be done in accordance with national law and in a national court, so there is no question of creating some huge new apparatus or a new European penal code we all know how much scepticism there still is about that.
Le juge du tribunal Hariri a reçu l'acte d'accusation aujourd'hui.	The judge of the Hariri tribunal received the indictment today.

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