Traduction de "chefs d'accusation contre" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
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Exemples (Sources externes, non examinées)
Les chefs d'accusation contre le capitaine Pascal Simbikangwa sont nombreux et graves. | There are many serious charges against Captain Pascal Simbikangwa. |
Chefs d'accusation 2 et 3 | Counts 2 and 3 |
Je porterai les chefs d'accusation. | I will make the accusation. |
Les chefs d'accusation retenus contre lui sont homicide multiple, commis avec préméditation et par intérêt. | He is accused of having committed premeditated homicide against several people, for the sake of gain. |
6 chefs d'accusation avaient été établis dans la plainte contre Quader Mollah pour crimes de guerre. | There were six indictments against Abdul Quader Mollah. |
6 mars 2007 Lewis Libby est reconnu coupable de quatre des cinq chefs d'accusation qui pesaient contre lui. | Conviction On March 6, 2007, Libby was found guilty on four of the five counts against him. |
Ce n'est pas l'unique facteur du dossier mais 11 des 13 chefs d'accusation invoquaient le CFAA contre Swartz. | Though not the only factor in his case, eleven of the thirteen charges against Swartz involved the Computer Fraud and Abuse Act. |
Leur nom bre dépasse déjà de loin la centaine et les chefs d'accusation portés contre eux sont nébuleux. | There are well over a hundred such cases. It is not clear what they are accused of. |
Les chefs d'accusation consistaient en la participation à un attentat à la bombe et sabotage contre l'unité du pays. | They were accused of involvement in an attack using explosives and of sabotaging national unity. |
Parmi les chefs d'accusation, il y a propagation du désordre. | Among the charges directed at him is spreading chaos. |
On ne sait pas non plus très bien à quel stade il est informé des chefs d'accusation retenus contre lui. | Nor was it clear at what point the accused was informed of the charges against him. |
Speer fut inculpé pour les quatre chefs d'accusation possibles participation à un complot, crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. | Speer was indicted on all four possible counts first, participating in a common plan or conspiracy for the accomplishment of crime against peace, second, planning, initiating and waging wars of aggression and other crimes against peace, third, war crimes, and lastly, crimes against humanity. |
Il n'existe pas de bases de données communes sur le nombre de chefs d'accusation portés contre toutes les formes de violence. | There is no common data base on the number of filed criminal charges against any form of violence. |
La militante tunisienne de FEMEN face à de nouveaux chefs d'accusation | Tunisian FEMEN Activist Faces New Charges Global Voices |
La commission a déclaré Malema coupable des deux chefs d'accusation principaux. | The committee found Malema guilty on two main charges. |
La plupart des chefs d'accusation auraient été inventés de toutes pièces. | Most of the charges were reportedly fabricated. |
Le 3 mars 2003, le Procureur a dressé contre lui un acte d'accusation comportant 17 chefs d'accusation, pour crimes contre l'humanité, violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et au Protocole additionnel II, et autres violations graves du droit international humanitaire. | On 3 March 2003, the Prosecutor issued a 17 count indictment against him for crimes against humanity, violations of article 3 common to the Geneva Conventions and of Additional Protocol II and other serious violations of international humanitarian law. |
Dönitz ne fut inculpé que des chefs d'accusation suivants chapitre 1 conjuration contre la paix chapitre 2 crimes contre la paix et chapitres 3 crimes contre les lois de la guerre. | He was indicted as a major war criminal at the Nuremberg Trials on three counts (1) conspiracy to commit crimes against peace, war crimes, and crimes against humanity (2) planning, initiating and waging wars of aggression and (3) crimes against the laws of war. |
Le 14 juillet 2011, les procureurs fédéraux inculpent Swartz sous 4 chefs d'accusation. | On July 14, 2011, federal prosecutors indict Swartz on four felony counts. |
Ce n'est plus 4 mais 13 chefs d'accusation auxquels Swartz est désormais confronté. | Now, instead of four felony counts, Swartz was facing thirteen. |
Jusqu'au dernier moment, il a été incapables de définir clairement les chefs d'accusation. | They were incapable of stating the charges clearly until the very last minute. |
Sans aucun préjugé, je peux te dire qu'ils sont coupables des trois chefs d'accusation . | Without any prejudice I want to tell you that they are guilty of all the three accounts. |
Si tous les chefs d'accusation sont retenus, il encourt la réclusion criminelle à perpétuité. | If he's convicted on all counts, he could face a life sentence. |
On ne sait pas où se trouve Johnny Paul Koroma, inculpé de 17 chefs d'accusation. | The whereabouts of Johnny Paul Koroma, who is indicted with 17 counts, are not known. |
Il ne peut y avoir d'accusation contre le professeur. | Well, there can't be any charge against Prof. Kingsley, surely. |
Karl Sharro, choqué en apprenant quels étaient les chefs d'accusation, et par un en particulier, écrit | Karl Sharro was angered by the charges, but especially by one in particular, writing |
Nous, les jurés, pour la cause susnommée, reconnaissons les accusés coupables pour les quatre chefs d'accusation. | We, the jury, in the above entitled cause find the defendants guilty on counts one, two, three and four. |
L'un des trois chefs d'accusation contre Nixon dans le vote de sa destitution par la Commission judiciaire de la Chambre des représentants se basait sur de telles écoutes. | One of the three counts against Nixon in the vote to impeach Nixon by the House of Representatives Judiciary Committee was based on such eavesdropping. |
KJ Je sais que lorsqu'il était détenu, l'un des nombreux chefs d'accusation était de diffuser la pornographie. | KJ I know when he was detained, one of the many accusations against him was that he was spreading pornography. |
Le 2 juin 1997, McVeigh a été reconnu coupable de onze chefs d'accusation d'assassinat et de complot. | On June 2, 1997, McVeigh was found guilty on 11 counts of murder and conspiracy. |
Les sept accusés ont été innocentés des chefs d'accusation de torture et d'appartenance à un groupe armé. | All seven defendants were absolved of charges of torture and belonging to an armed group. |
D'après le rapport d'une organisation non gouvernementale, les chefs d'accusation contre tous les accusés sauf trois ont été retirés en raison de l'expiration du délai imparti pour les poursuites. | According to an NGO report, charges against all but three of those defendants had been dropped after the time limit for prosecuting them had expired. |
2.7 Le 24 mars 1995, la cour d'appel d'Arnhem a acquitté l'auteur sur un chef d'accusation et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement sur les autres chefs d'accusation. | 2.7 On 24 March 1995, the Arnhem Court of Appeal acquitted the author on one count and sentenced him to three years' imprisonment on the other counts. |
Un quatrième individu, dont le nom figure aussi sur la Liste, a été acquitté sous tous les chefs d'accusation. | A further individual, also listed, was cleared of all charges. |
En revanche, pour ce qui est des deuxième et troisième chefs d'accusation, le prévenu a été relaxé et acquitté. | However, on counts 2 and 3, the accused was discharged and acquitted. |
Ces chefs d'accusation portent sur deux chargements de cigarettes différents à destination de lEspagne et détournés dans ce pays. | These counts related to 2 separate lorry loads of cigarettes being transported to Spain and diverted there. |
Ceux qu'on appelle les combattants ennemis sont gardés au secret pendant des périodes indéfinies, sans être officiellement inculpés et sans pouvoir se défendre contre les chefs d'accusation invoqués pour justifier leur détention. | So called enemy combatants remain in indefinite incommunicado detention without formal charges and are unable to challenge the basis of their detention. |
Selon leurs avocats, les prisonniers sont détenus sous de faux chefs d'accusation tels que le meurtre, l'incendie criminel et l'enlèvement. | According to their lawyers, the prisoners were detained on trumped up charges such as murder, arson and kidnapping. |
Deux à 3 des cas ainsi signalés conduisent à l'établissement de chefs d'accusation ou à une condamnation par la justice. | 2 3 of the reported result in bringing of the charges or a conviction by the court. |
Quoi qu'on en dise et quels que soient les chefs d'accusation retenus contre moi, je sais que j'ai fait mon devoir de reporter et, pour moi qui ai souffert, c'est mon unique satisfaction. | No matter what is said and what cases are booked against me, I believe I have done my duty as a reporter and that is the only satisfaction to my hurt self. |
Les chefs d'accusation établis par les Etats Unis contre sept hommes, y compris l'ancien chef d'état major de la marine nationale bissau guinéenne, incluent leur témoignage faisant état du Président Manuel Serifo Nhamadjo. | U.S. indictments against seven men, including Guinea Bissau's former navy chief, includes their testimony which mentions President Manuel Serifo Nhamadjo. |
Dans ce dernier cas, les violences doivent être prouvées par la présentation d'un certificat médical accompagné soit d'un rapport de police, soit d'une déclaration du procureur décrivant les chefs d'accusation portés contre l'auteur. | In the latter case, the violence must be proven by submitting a medical certificate together with either a police report or a statement by the public prosecutor describing the charges that have been brought against the perpetrator. |
Huit actes d'accusation établis contre les huit accusés restants ont récemment été confirmés. | Eight indictments against the remaining eight suspects have recently been confirmed. |
Les Haïtiens ceux de l'île, comme ceux de la diaspora ont vu les chefs d'accusation contre leur ancien dictateur se volatiliser et celui ci comparaître devant les tribunaux pour finalement ne recevoir qu'un blâme pour corruption. | Haitians, both on the island and throughout the diaspora, watched as the greater charges against the formerly feared dictator fell away and he headed to court for what was essentially a slap on the wrist for financial impropriety. |
En 2001, d'après les données obtenues des ministères de l'intérieur sur l'ensemble du territoire de la Bosnie Herzégovine, 98 chefs d'accusation ont été portés contre 158 personnes, dont 116 citoyens de Bosnie Herzégovine et 42 étrangers. | During 2001, according to the data obtained from the Ministries of Interior, at the territory of the whole BiH there were 98 criminal charges filed against 158 persons, out of which number 116 were BiH citizens and 42 foreign citizens. |
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