Traduction de "sur trois chefs d'accusation" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Sans aucun préjugé, je peux te dire qu'ils sont coupables des trois chefs d'accusation . | Without any prejudice I want to tell you that they are guilty of all the three accounts. |
| Chefs d'accusation 2 et 3 | Counts 2 and 3 |
| Je porterai les chefs d'accusation. | I will make the accusation. |
| 2.7 Le 24 mars 1995, la cour d'appel d'Arnhem a acquitté l'auteur sur un chef d'accusation et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement sur les autres chefs d'accusation. | 2.7 On 24 March 1995, the Arnhem Court of Appeal acquitted the author on one count and sentenced him to three years' imprisonment on the other counts. |
| Parmi les chefs d'accusation, il y a propagation du désordre. | Among the charges directed at him is spreading chaos. |
| L'un des trois chefs d'accusation contre Nixon dans le vote de sa destitution par la Commission judiciaire de la Chambre des représentants se basait sur de telles écoutes. | One of the three counts against Nixon in the vote to impeach Nixon by the House of Representatives Judiciary Committee was based on such eavesdropping. |
| La militante tunisienne de FEMEN face à de nouveaux chefs d'accusation | Tunisian FEMEN Activist Faces New Charges Global Voices |
| La commission a déclaré Malema coupable des deux chefs d'accusation principaux. | The committee found Malema guilty on two main charges. |
| La plupart des chefs d'accusation auraient été inventés de toutes pièces. | Most of the charges were reportedly fabricated. |
| Dans une autre affaire, State v. Emile Muller, le prévenu, un Sud Africain blanc avait dû répondre de trois chefs d'accusation pour injures. | In another case, State v. |
| Les chefs d'accusation contre le capitaine Pascal Simbikangwa sont nombreux et graves. | There are many serious charges against Captain Pascal Simbikangwa. |
| Le 14 juillet 2011, les procureurs fédéraux inculpent Swartz sous 4 chefs d'accusation. | On July 14, 2011, federal prosecutors indict Swartz on four felony counts. |
| Ce n'est plus 4 mais 13 chefs d'accusation auxquels Swartz est désormais confronté. | Now, instead of four felony counts, Swartz was facing thirteen. |
| Jusqu'au dernier moment, il a été incapables de définir clairement les chefs d'accusation. | They were incapable of stating the charges clearly until the very last minute. |
| Un quatrième individu, dont le nom figure aussi sur la Liste, a été acquitté sous tous les chefs d'accusation. | A further individual, also listed, was cleared of all charges. |
| Ces chefs d'accusation portent sur deux chargements de cigarettes différents à destination de lEspagne et détournés dans ce pays. | These counts related to 2 separate lorry loads of cigarettes being transported to Spain and diverted there. |
| J'ai peine à croire qu'après près de trois semaines, il n'est toujours pas possible de clarifier, encore moins d'entendre, les chefs d'accusation imputés aux douze Britanniques. | I find it difficult to believe that after nearly three weeks it has been impossible to clarify, let alone hear, the charges against the 12 Britons. |
| Si tous les chefs d'accusation sont retenus, il encourt la réclusion criminelle à perpétuité. | If he's convicted on all counts, he could face a life sentence. |
| Les chefs d'accusation retenus contre lui sont homicide multiple, commis avec préméditation et par intérêt. | He is accused of having committed premeditated homicide against several people, for the sake of gain. |
| On ne sait pas où se trouve Johnny Paul Koroma, inculpé de 17 chefs d'accusation. | The whereabouts of Johnny Paul Koroma, who is indicted with 17 counts, are not known. |
| Il n'existe pas de bases de données communes sur le nombre de chefs d'accusation portés contre toutes les formes de violence. | There is no common data base on the number of filed criminal charges against any form of violence. |
| 6 chefs d'accusation avaient été établis dans la plainte contre Quader Mollah pour crimes de guerre. | There were six indictments against Abdul Quader Mollah. |
| Karl Sharro, choqué en apprenant quels étaient les chefs d'accusation, et par un en particulier, écrit | Karl Sharro was angered by the charges, but especially by one in particular, writing |
| Nous, les jurés, pour la cause susnommée, reconnaissons les accusés coupables pour les quatre chefs d'accusation. | We, the jury, in the above entitled cause find the defendants guilty on counts one, two, three and four. |
| L'ex président, 86 ans, a passé les trois ans et demi qui suivent en détention, dont une bonne partie soigné dans des hôpitaux, sous l'emprise de divers chefs d'accusation. | Mubarak, 86, has since spent around three and a half years in detention, mostly well cared for at hospitals, under different charges. |
| D'après le rapport d'une organisation non gouvernementale, les chefs d'accusation contre tous les accusés sauf trois ont été retirés en raison de l'expiration du délai imparti pour les poursuites. | According to an NGO report, charges against all but three of those defendants had been dropped after the time limit for prosecuting them had expired. |
| Néanmoins, si la demande de levée de l'immunité porte sur plusieurs chefs d'accusation, chacun d'eux peut faire l'objet d'une proposition de décision séparée. | However, where the request seeks the waiver of immunity on several counts, each of these may be the subject of a separate proposal for a decision. |
| KJ Je sais que lorsqu'il était détenu, l'un des nombreux chefs d'accusation était de diffuser la pornographie. | KJ I know when he was detained, one of the many accusations against him was that he was spreading pornography. |
| Le 2 juin 1997, McVeigh a été reconnu coupable de onze chefs d'accusation d'assassinat et de complot. | On June 2, 1997, McVeigh was found guilty on 11 counts of murder and conspiracy. |
| Les sept accusés ont été innocentés des chefs d'accusation de torture et d'appartenance à un groupe armé. | All seven defendants were absolved of charges of torture and belonging to an armed group. |
| 6 mars 2007 Lewis Libby est reconnu coupable de quatre des cinq chefs d'accusation qui pesaient contre lui. | Conviction On March 6, 2007, Libby was found guilty on four of the five counts against him. |
| Ce n'est pas l'unique facteur du dossier mais 11 des 13 chefs d'accusation invoquaient le CFAA contre Swartz. | Though not the only factor in his case, eleven of the thirteen charges against Swartz involved the Computer Fraud and Abuse Act. |
| Leur nom bre dépasse déjà de loin la centaine et les chefs d'accusation portés contre eux sont nébuleux. | There are well over a hundred such cases. It is not clear what they are accused of. |
| La justice française veut enquêter sur trois chefs d'état africains | Paris court investigates three African leaders Global Voices |
| En revanche, pour ce qui est des deuxième et troisième chefs d'accusation, le prévenu a été relaxé et acquitté. | However, on counts 2 and 3, the accused was discharged and acquitted. |
| Les chefs d'accusation consistaient en la participation à un attentat à la bombe et sabotage contre l'unité du pays. | They were accused of involvement in an attack using explosives and of sabotaging national unity. |
| Commentant les dernières rumeurs qu'une troisième série de chefs d'accusation attendait Khodorkovski et que sa mère est âgée et malade, Kiril Rogov a écrit sur Facebook | Commenting on past rumors that a third set of charges awaits Khodorkovsky and the fact that his mother is elderly and in poor health, Kiril Rogov wrote on Facebook |
| Selon leurs avocats, les prisonniers sont détenus sous de faux chefs d'accusation tels que le meurtre, l'incendie criminel et l'enlèvement. | According to their lawyers, the prisoners were detained on trumped up charges such as murder, arson and kidnapping. |
| Deux à 3 des cas ainsi signalés conduisent à l'établissement de chefs d'accusation ou à une condamnation par la justice. | 2 3 of the reported result in bringing of the charges or a conviction by the court. |
| On ne sait pas non plus très bien à quel stade il est informé des chefs d'accusation retenus contre lui. | Nor was it clear at what point the accused was informed of the charges against him. |
| M. Kanu a été arrêté en 2015 pour 11 chefs d'accusation liés au terrorisme, et de crime de trahison, avant d'obtenir une liberté sur caution cette année. | Kanu was arrested in 2015 on an 11 count charge of terrorism and treasonable felony, and was granted a bail this year. |
| À l'issue des procès qui se sont tenus sur l'île entre septembre et novembre 2004, six hommes ont été reconnus coupables d'un certain nombre de chefs d'accusation. | At trials held on the island between September and November 2004, six men were found guilty on a number of counts. |
| Aujourd'hui, à la cour d'assises de Liverpool, Ditta, qui travaille dans le cabinet d'avocats Forbes Solicitors situé à Blackburn, est tombé en disgrâce après avoir été reconnu coupable sur deux chefs d'accusation d'entrave à la justice après un procès de trois semaines. | Today at Liverpool Crown Court Ditta, who works at law firm Forbes Solicitors, based in Blackburn, was facing disgrace after being found guilty of two counts of perverting the course of justice following a three week trial at Liverpool Crown Court. |
| L'unité chargée de la criminalité grave et organisée du Lancashire a mené l'enquête sur M. Ditta, qui a été reconnu coupable des trois chefs d'accusation de possession de cocaïne et maintenant d'entrave à la justice, témoignant de son engagement à poursuivre les criminels en justice. | Lancashire's Serious and Organised Crime Unit led the investigation into Mr Ditta which has also seen him convicted of three counts of possession of cocaine and now perverting the course of justice, demonstrating our commitment to bringing criminals to justice. |
| Les trois étaient des chefs présumés du mouvement Hamas sur la Rive occidentale. | The three were reportedly leaders of Hamas in the West Bank. |
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