Traduction de "par certains chefs d'accusation" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Exemples (Sources externes, non examinées)
Chefs d'accusation 2 et 3 | Counts 2 and 3 |
Je porterai les chefs d'accusation. | I will make the accusation. |
Les chefs d'accusation retenus contre lui sont homicide multiple, commis avec préméditation et par intérêt. | He is accused of having committed premeditated homicide against several people, for the sake of gain. |
Parmi les chefs d'accusation, il y a propagation du désordre. | Among the charges directed at him is spreading chaos. |
Karl Sharro, choqué en apprenant quels étaient les chefs d'accusation, et par un en particulier, écrit | Karl Sharro was angered by the charges, but especially by one in particular, writing |
La militante tunisienne de FEMEN face à de nouveaux chefs d'accusation | Tunisian FEMEN Activist Faces New Charges Global Voices |
La commission a déclaré Malema coupable des deux chefs d'accusation principaux. | The committee found Malema guilty on two main charges. |
La plupart des chefs d'accusation auraient été inventés de toutes pièces. | Most of the charges were reportedly fabricated. |
Les chefs d'accusation contre le capitaine Pascal Simbikangwa sont nombreux et graves. | There are many serious charges against Captain Pascal Simbikangwa. |
Le 14 juillet 2011, les procureurs fédéraux inculpent Swartz sous 4 chefs d'accusation. | On July 14, 2011, federal prosecutors indict Swartz on four felony counts. |
Ce n'est plus 4 mais 13 chefs d'accusation auxquels Swartz est désormais confronté. | Now, instead of four felony counts, Swartz was facing thirteen. |
Jusqu'au dernier moment, il a été incapables de définir clairement les chefs d'accusation. | They were incapable of stating the charges clearly until the very last minute. |
Sans aucun préjugé, je peux te dire qu'ils sont coupables des trois chefs d'accusation . | Without any prejudice I want to tell you that they are guilty of all the three accounts. |
Si tous les chefs d'accusation sont retenus, il encourt la réclusion criminelle à perpétuité. | If he's convicted on all counts, he could face a life sentence. |
Deux à 3 des cas ainsi signalés conduisent à l'établissement de chefs d'accusation ou à une condamnation par la justice. | 2 3 of the reported result in bringing of the charges or a conviction by the court. |
On ne sait pas où se trouve Johnny Paul Koroma, inculpé de 17 chefs d'accusation. | The whereabouts of Johnny Paul Koroma, who is indicted with 17 counts, are not known. |
6 chefs d'accusation avaient été établis dans la plainte contre Quader Mollah pour crimes de guerre. | There were six indictments against Abdul Quader Mollah. |
Nous, les jurés, pour la cause susnommée, reconnaissons les accusés coupables pour les quatre chefs d'accusation. | We, the jury, in the above entitled cause find the defendants guilty on counts one, two, three and four. |
On accusera le Parlement de tenter de réformer la PAC par le truchement du budget. Je plaide coupable pour tous ces chefs d'accusation. | quite difficult to envisage reforms which do not have an initial cost before they produce an ultimate saving. |
KJ Je sais que lorsqu'il était détenu, l'un des nombreux chefs d'accusation était de diffuser la pornographie. | KJ I know when he was detained, one of the many accusations against him was that he was spreading pornography. |
Le 2 juin 1997, McVeigh a été reconnu coupable de onze chefs d'accusation d'assassinat et de complot. | On June 2, 1997, McVeigh was found guilty on 11 counts of murder and conspiracy. |
Les sept accusés ont été innocentés des chefs d'accusation de torture et d'appartenance à un groupe armé. | All seven defendants were absolved of charges of torture and belonging to an armed group. |
6 mars 2007 Lewis Libby est reconnu coupable de quatre des cinq chefs d'accusation qui pesaient contre lui. | Conviction On March 6, 2007, Libby was found guilty on four of the five counts against him. |
Ce n'est pas l'unique facteur du dossier mais 11 des 13 chefs d'accusation invoquaient le CFAA contre Swartz. | Though not the only factor in his case, eleven of the thirteen charges against Swartz involved the Computer Fraud and Abuse Act. |
Leur nom bre dépasse déjà de loin la centaine et les chefs d'accusation portés contre eux sont nébuleux. | There are well over a hundred such cases. It is not clear what they are accused of. |
2.7 Le 24 mars 1995, la cour d'appel d'Arnhem a acquitté l'auteur sur un chef d'accusation et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement sur les autres chefs d'accusation. | 2.7 On 24 March 1995, the Arnhem Court of Appeal acquitted the author on one count and sentenced him to three years' imprisonment on the other counts. |
Un quatrième individu, dont le nom figure aussi sur la Liste, a été acquitté sous tous les chefs d'accusation. | A further individual, also listed, was cleared of all charges. |
En revanche, pour ce qui est des deuxième et troisième chefs d'accusation, le prévenu a été relaxé et acquitté. | However, on counts 2 and 3, the accused was discharged and acquitted. |
Ces chefs d'accusation portent sur deux chargements de cigarettes différents à destination de lEspagne et détournés dans ce pays. | These counts related to 2 separate lorry loads of cigarettes being transported to Spain and diverted there. |
Les chefs d'accusation consistaient en la participation à un attentat à la bombe et sabotage contre l'unité du pays. | They were accused of involvement in an attack using explosives and of sabotaging national unity. |
Selon leurs avocats, les prisonniers sont détenus sous de faux chefs d'accusation tels que le meurtre, l'incendie criminel et l'enlèvement. | According to their lawyers, the prisoners were detained on trumped up charges such as murder, arson and kidnapping. |
On ne sait pas non plus très bien à quel stade il est informé des chefs d'accusation retenus contre lui. | Nor was it clear at what point the accused was informed of the charges against him. |
Il n'existe pas de bases de données communes sur le nombre de chefs d'accusation portés contre toutes les formes de violence. | There is no common data base on the number of filed criminal charges against any form of violence. |
L'un des trois chefs d'accusation contre Nixon dans le vote de sa destitution par la Commission judiciaire de la Chambre des représentants se basait sur de telles écoutes. | One of the three counts against Nixon in the vote to impeach Nixon by the House of Representatives Judiciary Committee was based on such eavesdropping. |
2.9 Le 7 janvier 2002, le requérant a été reconnu coupable de différents chefs d'accusation, dont le recel, par la Cour d'appel de la région de Suède occidentale. | 2.9 On 7 January 2002, the complainant was sentenced by the Court of Appeal of Western Sweden, inter alia, for receiving stolen goods. |
Toutefois, cette opinion tranche avec celle soutenue par certains chefs de gouvernement. | Because, believe me, now that the demands of the Single Act have really struck home, resistance is growing in every Member State. |
Dans une autre affaire, State v. Emile Muller, le prévenu, un Sud Africain blanc avait dû répondre de trois chefs d'accusation pour injures. | In another case, State v. |
Néanmoins, si la demande de levée de l'immunité porte sur plusieurs chefs d'accusation, chacun d'eux peut faire l'objet d'une proposition de décision séparée. | However, where the request seeks the waiver of immunity on several counts, each of these may be the subject of a separate proposal for a decision. |
CHEF D'ACCUSATION | INDICTMENT |
Speer fut inculpé pour les quatre chefs d'accusation possibles participation à un complot, crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. | Speer was indicted on all four possible counts first, participating in a common plan or conspiracy for the accomplishment of crime against peace, second, planning, initiating and waging wars of aggression and other crimes against peace, third, war crimes, and lastly, crimes against humanity. |
Chef d'accusation 3 | Count 3 |
Chef d'accusation 1 | Count 1 |
Chef d'accusation 2 | Count 2 |
Michael Trerise, 57ans, de Stithians, dans les Cornouailles, a été emprisonné pendant six ans après avoir admis huit chefs d'accusation pour voies de faits indécents. | Michael Trerise, 57, of Stithians, Cornwall, was jailed for six years after he admitted eight counts of indecent assault. |
Le 3 mars 2003, le Procureur a dressé contre lui un acte d'accusation comportant 17 chefs d'accusation, pour crimes contre l'humanité, violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et au Protocole additionnel II, et autres violations graves du droit international humanitaire. | On 3 March 2003, the Prosecutor issued a 17 count indictment against him for crimes against humanity, violations of article 3 common to the Geneva Conventions and of Additional Protocol II and other serious violations of international humanitarian law. |
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