On a proposé comme principe de classement l'opposition entre actes qui concourent à l'élaboration de règles coutumières de droit international, actes qui créent d'autres obligations juridiques spécifiques et actes qui produisent d'autres effets en droit international.

Les actes de l' Autorité font partie intégrante du droit communautaire .

De tels actes sont interdits par le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire.

Les actes de torture constituent des infractions au regard du droit pénal.

En plus du droit de vote, les citoyens jouissent du droit de censure des actes émanant de leurs représentants et du droit de pétition.

Les actes de terrorisme compromettent sérieusement l'état de droit aux échelons international et national.

Les violateurs du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme doivent rendre compte de leurs actes.

En droit norvégien, est considérée comme complice des actes énumérés à l'article 152 a), toute personne qui finance intentionnellement l'un quelconque de ces actes.

Toutefois, la décision cadre devra par la suite être complétée par d'autres actes de droit.

Une partie peut, conformément au droit interne, limiter le droit de suite aux actes de revente dans lesquels interviennent des commerçants d'œuvres d'art.

c) Que le droit ougandais ne prévoit pas de compétence universelle pour les actes de torture

c) Que le droit ougandais ne prévoit pas de compétence universelle pour les actes de torture

élargissement du droit de recours des particuliers con tre les actes de l'Union leur faisant grief,

Les actes et omissions administratifs peuvent faire l'objet d'un recours s'ils enfreignent le droit de l'environnement.

Si oui, indiquez l acte ou les actes de droit national transposant la législation communautaire concernée.5.

1. L apos Iraq condamne les actes terroristes en principe, et son droit interne prévoit des peines sévères pour quiconque commet de tels actes, ou y participe.

Dans le même temps, il condamne sans équivoque tous les actes de terrorisme quels qu'en soient les auteurs, qu'il distingue des actes relevant de l'exercice du droit à l'autodétermination.

Selon elle, le texte proposé créerait aussi une ligne de démarcation claire entre les actes régis par le droit international humanitaire et les actes couverts par la convention générale.

Madame la Commissaire, je pense que vous avez bien fait de proposer que ces actes soient considérés une fois pour toutes comme des actes criminels relevant du droit pénal.

Plusieurs membres ont relevé que les actes unilatéraux par excellence qui devraient être considérés seraient des actes autonomes, à savoir sans un fondement antérieur direct dans le droit coutumier ou conventionnel caractérisant les actes non autorisés.

La République de Croatie n apos a le droit ni légal ni moral de prévenir des actes de ce genre.

4.1.1 La riche jurisprudence de la Cour de justice européenne a établi que les actes contraignants du droit institutionnel ne peuvent être modifiés ou abrogés que par des actes ultérieurs de même nature.

Souligne que tous les actes de torture doivent être érigés en infraction dans le droit pénal des États, et insiste sur le fait que les actes de torture sont des violations graves du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, qui peuvent constituer des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, et que les auteurs de tels actes s'exposent à des poursuites et à des sanctions

quot Codification valeurs et langage quot , Actes du Colloque international de droit civil comparé, Montréal, 1981 (publié en 1985).

Les fiançailles ne sont pas des actes juridiques, ce sont des faits juridiques susceptibles de produire des effets de droit.

Tous ces actes constituent une violation flagrante des principes du droit humanitaire international et des Conventions de Genève de 1949.

Il s'agit de cette catégorie de mesures d'application pour laquelle nous déléguons à la Commission le droit d'adopter certains actes.

Dans notre combat contre les actes de terrorisme, nous devrons donc veiller à préserver les caractéristiques de nos Etats de droit.

Mais chaque gouvernement a le droit d'être jugé non pas à ses mots, mais à ses actes.

Droit de ne pas être soumis à des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art.

Mais alors que les ONG attendent de la Sous Commission des actes concrets, celle ci n'a que le droit de parler.

Tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal.

C'est votre droit de le penser, mais je vous demande de vous intéresser à mes actes, à mes interventions au parlement.

5.5 Selon le principe de l'estoppel consacré par le droit international, l'État n'est pas habilité à invoquer ses propres actes.

Nous devons faire la distinction entre les actes de terrorisme et le droit des peuples à lutter pour leur autodétermination.

Amendement n 92 (les actes législatifs de l'Union européenne transposés en droit national sont applicables) voir l'article 11, paragraphe 1.

Aucune disposition de la présente Convention ne rend illicites des actes qui sont régis par le droit international humanitaire et qui ne sont pas illicites au regard de ce droit.

Alors que plusieurs actes juridiques existent d'ores et déjà en matière de droit civil, on a fait preuve de plus de prudence dans le domaine, beaucoup plus sensible, du droit pénal.

Non seulement ces actes ne sont pas contraires au droit, mais ils sont licites et conformes à l'éthique.

L'interdiction vaut également pour les actes commis à l'étranger, si ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et si l'auteur est suisse ou a son domicile en Suisse.

Les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en oeuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union.

Nous souscrivons à l'idée selon laquelle en l'état actuel, le droit international montre que les instruments de droit humanitaire et ceux des droits de l'homme offrent un ensemble complet de normes et de procédures relatives à la prévention et la répression des actes de torture et à la réparation de tels actes.

La Grèce a incorporé dans son droit interne la législation européenne, qui ne reconnaît aucun caractère politique aux actes de terrorisme.

Les personnes détenues parce qu'on les soupçonne de tramer ou de préparer des actes de terrorisme ont le droit de garder le silence.

Pour ce qui était de la criminalisation de l'activité mercenaire, il fallait faire une distinction entre les actes qui constituaient déjà des crimes en droit international et les actes qui devaient être érigés en infractions pénales.