Traduction de "actes et omissions" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Actes - traduction : Actes - traduction : Actes et omissions - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Actes et omissions de personnes privées | Acts and omissions by private persons |
| Actes et omissions de nature administrative | Administrative acts and omissions |
| Actes et omissions de personnes privées (article 3) | Acts and omissions by private persons (Article 3) |
| Les actes et omissions de la BCE sont soumis à l' examen de la CJE . | The ECU was replaced by the euro on a one for one basis on 1 January 1999 . |
| faute professionnelle ou actes ou omissions portant atteinte à l'intégrité commerciale du fournisseur | Summary Notice |
| Les actes et omissions de la BCE sont soumis à l' examen de la CJE . 210 | The ECU was replaced by the euro on a one for one basis on 1 January 1999 . |
| Les actes et omissions administratifs peuvent faire l'objet d'un recours s'ils enfreignent le droit de l'environnement. | Administrative acts and omissions may be the object of recourse if they contravene environmental law. |
| actes ou omissions de l'expéditeur, du destinataire ou de la personne habilitée à disposer | LIABILITY OF THE CARRIER |
| faute professionnelle ou actes ou omissions qui portent atteinte à l'intégrité commerciale du fournisseur | facilitating the use of electronic commerce by small and medium sized enterprises. |
| Le transporteur répond des actes et omissions de ses préposés et mandataires auxquels il recourt lors de l'exécution du contrat de transport, de la même manière que de ses propres actes et omissions, lorsque ces personnes ont agi dans l'accomplissement de leurs fonctions. | The shipper or, in the case of article 14, paragraphs 2 and 3, the consignee, must, if he wishes to exercise his right of disposal |
| Le chargeur répond des actes et omissions de toute personne, y compris de ses sous traitants, employés et mandataires, à qui il a délégué l'exécution des obligations lui incombant en vertu du présent chapitre, comme s'il s'agissait de ses propres actes ou omissions. | The shipper is liable for the acts and omissions of any person, including subcontractors, employees and agents, to which it has delegated the performance of its responsibilities under this chapter as if such acts or omissions were its own. |
| S'agissant des actes ou omissions de personnes physiques, l'action est engagée devant une juridiction civile. | Apart from that the right to challenge a decisions requiring a public participation is granted to NGOs. |
| Il n'est pas correct de pénaliser un segment pour les actes ou omissions d'un autre. | It must be wrong to penalise one segment directly for the acts or omissions of another. |
| faute professionnelle ou actes ou omissions qui portent atteinte à l'intégrité commerciale du fournisseur ou | professional misconduct or acts or omissions that adversely reflect on the commercial integrity of the supplier or |
| Les actes et les omissions de l'État partie constitueraient des violations des articles 2, 14 et 26 du Pacte. | The acts and omissions of the State party are said to amount to violations of articles 2, 14 and 26 of the Covenant. |
| L'expéditeur répond des actes et omissions des personnes auxquelles il a recours pour assurer les tâches et satisfaire aux obligations visées aux articles 6 et 7, comme s'il s'agissait de ses propres actes et omissions pour autant que ces personnes agissent dans l'accomplissement de leurs fonctions. | The shipper shall, even if no fault can be attributed to him, be liable for all the damages and costs incurred by the carrier or the actual carrier by reason of the fact that |
| les actes ou omissions d'une autorité publique font l'objet d'un recours quant à la procédure et quant au fond. | Acts and omissions by a public authority shall be subject to a procedural and substantive review. |
| Cela autoriserait la pénalisation d'un segment pour des actes commis ou omissions imputables à un autre segment. | It would permit one fisheries segment to be penalised for things done, or left undone, in another. |
| De ce fait, l'Organisation des Nations Unies n'est pas internationalement responsable des actes et omissions qui pourraient être attribuables à l'Opération Turquoise. . | The United Nations is, therefore, not internationally responsible for acts and omissions that might be attributable to Opération Turquoise'. |
| L'Organisation des Nations Unies n'est donc pas internationalement responsable des actes ou omissions susceptibles d'être attribués à l' Opération turquoise . | The United Nations is, therefore, not internationally responsible for acts and omissions that might be attributable to Opération Turquoise'. |
| Omissions trompeuses | Misleading omissions |
| Les actes et les omissions de nature administrative d'une institution ou d'un organe communautaire peuvent faire l'objet d'un recours s'ils contreviennent au droit de l'environnement. | Administrative acts and omissions of a Community institution or body may be the object of recourse if they contravene environmental law. |
| La insérer le nom de la BC n' est pas responsable des actes , erreurs ou omissions de SWIFT ( notamment de ses administrateurs , son personnel et ses sous traitants ) en tant que prestataire de services SWIFT , ni des actes , erreurs ou omissions des prestataires de réseau choisis par les participants afin d' avoir accès au réseau SWIFT . | The insert name of CB shall not be liable for any acts , errors or omissions of SWIFT ( including its directors , staff and subcontractors ) as provider of SWIFT services , or for any acts , errors or omissions of network providers selected by participants to gain access to the SWIFT network . |
| Cela reviendrait en fait à pénaliser des pêcheurs pour des actes ou omissions commis par leur gouvernement et constituerait une sanction pour le fait d'un autre. | It could result in fishermen being penalised for the acts or omissions of their government and would thus constitute vicarious punishment. |
| En 2002, 63 actes ou omissions criminels ayant apparemment un caractère raciste ou religieux ont été signalés en 2003, 52 ont été signalés. | In 2002, 63 criminal acts or omissions with a presumed racist or religious background were reported. In 2003, 52 cases were reported. |
| Les demandeurs devraient pouvoir introduire un recours administratif ou judiciaire contre les actes ou omissions d'une autorité publique en relation avec une demande. | Applicants should be able to seek an administrative or judicial review of the acts or omissions of a public authority in relation to a request. |
| À partir du 1er février 2002, seuls les actes criminels qui avaient apparemment un caractère raciste ou religieux ont été signalés, c'est à dire les actes ou les omissions punissables par la loi. | From 1 February 2002, only criminal acts with a presumed racist or religious backgrounds are reported, i.e. acts or omissions punishable by law. |
| La Cour de justice peut connaıtre des actes ou omissions de la BCE ou etre saisie de leur interpretation dans les cas et selon les conditions fixees par . | The acts or omissions of the ECB shall be open to review or interpretation by the Court of Justice in the cases and under the conditions laid down in this Treaty . |
| La Cour de justice peut connaître des actes ou omissions de la BCE ou être saisie de leur interprétation dans les cas et selon les conditions fixées par le traité . | The acts or omissions of the ECB shall be open to review or interpretation by the Court of Justice in the cases and under the conditions laid down in this Treaty . |
| La Cour de justice peut connaître des actes ou omissions de l' IME ou être saisie de leur interprétation dans les cas et selon les conditions fixés par le traité . | The statutes of the national central banks shall , in particular , provide that the term of office of a Governor of a national central bank shall be no less than five years . |
| Les actes et les omissions de nature administrative n'incluent pas les mesures prises par une institution ou un organe communautaire en sa qualité d'organisme de contrôle administratif, notamment au titre | Administrative acts and administrative omissions shall not include measures taken by a Community institution or body in its capacity as an administrative review body such as under |
| L' article 35.1 des statuts du SEBC prévoit donc un contrôle juridictionnel des actes et omissions de la BCE , selon les conditions fixées par les articles 230 à 233 du Traité . | Hence , Article 35.1 of the Statute of the ESCB provides for judicial review of the acts and omissions of the ECB under the conditions laid down in Articles 230 to 233 of the EC Treaty . |
| 90. Les fonctionnaires et agents de l apos Etat sont responsables civilement, pénalement et disciplinairement de leurs actes et omissions portant atteinte aux droits ou intérêts protégés par la loi (art. 271 de la Constitution). | 90. State officials and agents incur civil, criminal and disciplinary liability for their acts and omissions that violate the rights and interests safeguarded by the law (Constitution, art. 271). |
| b) Respect des politiques, plans, méthodes, statuts et règlements (le non respect visant les actes ou omissions, intentionnels ou non, commis par l apos entité soumise à vérification, qui sont contraires aux statuts et règlements) | (b) Compliance with policies, plans, procedures, regulations and rules non compliance refers to acts of omission or commission by the entity being audited, whether intentional or unintentional, that are contrary to the regulations and rules |
| Okwaroh MajorEChirchir et dans quelle mesure doit on tolérer vos omissions . | Okwaroh MajorEChirchir and to what extent should we tolerate your 'omissions'. |
| La Cour de justice de l' Union européenne peut connaître des actes ou omissions de la BCE ou être saisie de leur interprétation dans les cas et selon les conditions fixées par les traités . | The acts or omissions of the ECB shall be open to review or interpretation by the Court of Justice of the European Union in the cases and under the conditions laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union . |
| La Cour de justice de l'Union européenne peut connaître des actes ou omissions de la Banque centrale européenne ou être saisie de leur interprétation dans les cas et selon les conditions fixées par la Constitution. | The acts or omissions of the European Central Bank shall be open to review or interpretation by the Court of Justice of the European Union in the cases and under the conditions laid down in the Constitution. |
| Article 35 Contrôle juridictionnel et questions connexes 35.1 La Cour de justice peut connaître des actes ou omissions de la BCE ou être saisie de leur interprétation dans les cas et selon les conditions fixées par le Traité . | Article 35 Judicial control and related matters 35.1 . The acts or omissions of the ECB shall be open to review or interpretation by the Court of Justice in the cases and under the conditions laid down in this Treaty . |
| Lorsque le transport est effectué par un transporteur substitué selon l'article 4, le transporteur répond également des actes et omissions du transporteur substitué et des préposés et mandataires du transporteur substitué, lorsque ces personnes ont agi dans l'accomplissement de leurs fonctions. | where a bill of lading is used, submit all originals prior to the arrival of the goods at the scheduled place of delivery |
| Il est tout à fait admissible de retenir la responsabilité de l'État, c'est à dire de lui refuser l'immunité juridictionnelle, à raison des actes ou omissions dont les particuliers pourraient être tenus responsables. | It was entirely appropriate for States to be held accountable not to be able to invoke immunity with regard to their tortious acts or omissions in circumstances where private persons would be. |
| Comme nous le savons tous, rien n'affecte ou ne contrarie davantage les autorités nationales ou locales que de voir exposés publiquement leurs actes illégaux, leurs omissions ou leur indifférence à l'égard des citoyens. | As we all know, nothing affects or upsets national and local authorities more than their illegal acts or omissions or even their indifference towards their citizens being publicly exposed. |
| Sanctions, menaces, condamnations et mises en demeure pour Israël. Complaisance et omissions pour les Palestiniens. | Sanctions, threats, condemnation and formal demands for Israel but indulgence and a blind eye for the actions of the Palestinians. |
| irrégularités administratives omissions administratives abus de pouvoir négligence procédures illégales | administrative irregularities administrative omissions abuse of power |
| Cependant, la liste des omissions, des occasions perdues est longue. | There is also, however, a long list of omissions and missed opportunities. I should like to remind you of Mr Salafranca's own report supported by the whole House. |
| Le Parlement ne peut réparer les omissions de la Commission, et c'est plus qu'inquiétant. | Relations between Norway and the Community are good. |
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