Fixation d'un cadre pour la conclusion d'accords bilatéraux.	EN 2.2.2 possible subject to prior agreement between the two parties.
Fixation d'un cadre pour la conclusion d'accords bila t6raux.	Establishment of a framework for the conclusion of bilateral agreements.
D'autres gouvernements favorisent les investissements dans le cadre d'accords bilatéraux.	Other Governments are promoting investment flows within the framework of bilateral agreements.
ce qui doit être garanti dans le cadre d'accords multilatéraux.	... which must be guaranteed by multilateral agreements.
WAGONS EXPLOITÉS DANS LE CADRE D'ACCORDS NATIONAUX, BILATÉRAUX, MULTILATÉRAUX OU INTERNATIONAUX	WAGONS OPERATING UNDER NATIONAL, BILATERAL, MULTILATERAL OR INTERNATIONAL AGREEMENTS
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Actuellement, 50 environ des échanges mondiaux ont lieu dans le cadre d'accords commerciaux régionaux.	Today some 50 per cent of world trade takes place within regional trade agreements.
Ce régime d'échanges devrait être fondé sur les engagements contractés dans le cadre d'accords internationaux.	The trading system should be based on the undertakings accepted under international agreements.
Il ne fait point de doute que les Directives de lutte antimines dans le cadre d'accords de cessez le feu et d'accords de paix s'avèrent très utiles à cet égard.	The Mine Action Guidelines for Ceasefire and Peace Agreements were most useful in that context.
Nous avons aussi pour ce faire un cadre qui est le cadre de Cotonou et des négociations d'accords de partenariat économique, qui avancent.	To help us achieve this aim we also have a framework the Cotonou framework as well as negotiations on economic partnership agreements, which are making progress.
C'est pourquoi il est essentiel de préciser ces choses dans le cadre de la conclusion d'accords environnementaux.	It is therefore very important that these matters be clarified in connection with entering into environmental agreements.
Des obligations du même type ont été étendues à la Turquie dans le cadre d'accords de libre échange.	Similar obligations have been extended to Turkey under free trade agreements.
Pour renforcer la sécurité maritime, nous avons besoin d'accords mondiaux conclus dans le cadre de l'Organisation maritime internationale.	In order to improve safety at sea we need global agreements concluded within the International Maritime Organisation.
Enfin, il faudra faire participer aux frais administratifs généraux les pays tiers qui y participent dans le cadre d'accords cadre de coopération scientifique et technique.	Lastly, third countries taking part in the programme under framework agreements on scientific and technical cooperation should contribute to the general running costs.
Catégories d'accords	Agreements categories
Conclusion d'accords	Conclusion of agreements
Nous devons répondre à leurs besoins avec flexibilité et imagination, dans le cadre d'accords d'association et d'autres actes bilatéraux.	They are entitled to expect a great deal from us and we must not falter in the generoisty of our response.
L'Union coordonne les positions des Etats membres lors de la négociation d'accords internationaux et dans le cadre des organisations internationales.	It shall coordinate the positions of the Member States during the negotiation of international agreements and within the framework of international organizations.
Maij Weggen cependant déjà l'objet d'accords de limitation des déversements dans le cadre de la Convention chi mique du Rhin.	Maij Weggen charge of salt further is urgently needed. I have made a number of suggestions on this in my report, and I hope the Commission will accept them.
La nécessité de l'exemption résulte du développement insuffisant de règles convenues dans le cadre d'accords multilatéraux pour l'exploitation de SRI.	Exemption from vehicle tax in Austria under certain conditions on the grounds of de facto reciprocity, limited to vehicles registered in the countries indicated in column 3).
Un réseau d'accords	A network of agreements
Nous sommes d'accords ?	Is it agreed?
L'élaboration des politiques nationales se fait de plus en plus dans le cadre d'accords internationaux relatifs à l'IED dans les services.	National policy making is increasingly taking place within the framework of international agreements for services FDI.
Se prêter la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et coopérer dans le cadre d'accords et d'arrangements bilatéraux et multilatéraux	The freezing of financial assets Affording States the highest level of cooperation in furtherance of criminal investigations and cooperation through bilateral and multilateral arrangements and agreements The prevention of movement of terrorists or terrorist groups by effective border controls Intensification of exchange of operational information, including information relating to the traffic in arms, explosives or sensitive material.
5.4 Dans le cadre du troisième pilier (accords globaux avec les principaux partenaires), un certain nombre d'accords importants ont été négociés.	5.4 Under the third pillar (comprehensive agreements with key partners) a number of important agreements have been negotiated.
Elle importe le reste dans le cadre d'accords d'autolimitation passés avec des pays tiers dont le principal est la Nouvelle Zélande.	Ewe's meat does not have any premium attached to it whatsoever, and yet we have a clawback and a tax on something which should be a freely traded commodity in the Community.
Une association d'entreprises peut impliquer l'existence à la fois d'accords horizontaux et d'accords verticaux.	An association of undertakings may involve both horizontal and vertical agreements.
b) Conclusion d'accords internationaux	(b) Conclusion of international agreements
Oui, nous sommes d'accords.	Yes, it's agreed.
Cette unité déléguera aux bénéficiaires finals diverses tâches liées au suivi technique des projets dans le cadre d'accords de mise en œuvre.	A number of tasks relating to technical monitoring will be delegated from the CFCU to the final beneficiaries through implementing agreements.
Ce secrétariat, comme d'autres secrétariats d'accords régionaux dans le cadre de la Convention de Bonn est intégrée à celui de cette dernière.	The ASCOBANS Secretariat along with other Regional Agreement Secretariats within the framework of the Bonn Convention is integrated into the Agreements Unit of the CMS Secretariat.
DE l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle.	ES Audit companies Administrators, directors and partners of companies other than those covered by the 8th EEC directive on company law, must fulfil a residency condition.
Ce quota est attribué en totalité aux îles Féroé, à l'Islande et à la Norvège dans le cadre d'accords de pêche bilatéraux.	This quota is entirely allocated to the Faeroe Islands, Iceland and Norway through bilateral fisheries agreements.
Documents et communications transmis dans le cadre des procédures législatives et budgétaires, des procédures de décharge, des nominations et des conclusions d'accords.	Documents and communications forwarded in connection with legislative and budgetary procedures, procedures for discharge, appointments and the conclusion of agreements
La récente prolifération d'accords bilatéraux d'investissement, d'accords de double imposition et de divers types d'accords commerciaux préférentiels comportant des éléments relatifs à l'investissement confirme cette tendance.	The recent proliferation of bilateral investment treaties (BITs), double taxation treaties and various types of preferential trade agreements with investment components confirms this trend.
4.1.9 Le CESE salue la proposition visant à relancer la coopération internationale avec l'AIEA et l'AEN ainsi que dans le cadre d'accords bilatéraux.	4.1.9 The EESC welcomes the proposal to give new impetus to international cooperation with the IAEA and the NEA as well as bilateral agreements.
5.1.9 Le CESE salue la proposition visant à relancer la coopération internationale avec l'AIEA et l'AEN ainsi que dans le cadre d'accords bilatéraux.	5.1.9 The EESC welcomes the proposal to give new impetus to international cooperation with the IAEA and the NEA as well as bilateral agreements.
Conclusion d'accords et de traités	Concluding agreements and treaties
1 minute de changements d'accords	Welcome to BC 154, the One Minute Changes.
Mise en application d'accords internationaux	Implementation of international instruments
Mise en application d'accords internationaux	Implementation of international agreements
Obligations en vertu d'accords internationaux	Certificates and licences of the countries indicated in column 3) are recognised.
Système d'accords réciproques, existants et futurs, de coopération en matière de transport (ou de caractère similaire) et promotion et protection des investissements étrangers, mise en place, entre autres, de quotas de transport résultant d'un système de permis convenu dans le cadre d'accords bilatéraux.	Austria, Albania, Belgium, Bulgaria, Czech Republic, Cyprus, Croatia, Denmark, Switzerland, Latvia, Lithuania, France, Finland, Italy, Iran, Germany, Greece, Luxembourg, Great Britain, Norway, Netherlands, Poland, Portugal, Spain, Sweden, Slovakia, Syria, Slovenia, Turkey, Hungary, and possibly other countries in the future.
Ces instruments, comme le Cadre multilatéral d'accords sur la réinstallation, permettent de rendre la coopération internationale sur les problèmes liés aux réfugiés plus efficace.	Such tools, like the Multilateral Framework of Understandings on Resettlement, for example, provide a means of making international cooperation on refugee related challenges more robust and effective.
Les uns résultent des négociations multilatérales du GATT, les autres d'accords mixtes, d'autres enfin d'accords bilatéraux ou plurilatéraux.	If consumption increases in relation to production, an import quota may be opened and consultations will be undertaken on this matter with our part ners.

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