elle n'a commis aucune infraction.	I mean, not broken any law.
Il fait valoir que le maire a commis une infraction	He argued that the mayor committed a crime
Akzo et Atofina ont commis une infraction de longue durée.	Akzo and Atofina have committed an infringement of a long duration.
a) Mineurs soupçonnés d'avoir commis une infraction signalée à la police	(a) Persons below 18 who have allegedly committed a crime, reported to the police
La Commission considère que les entreprises concernées ont commis une infraction très grave.	The Commission considers that the undertakings concerned have committed a very serious infringement.
Intech a commis une infraction de moyenne durée (trois ans et deux mois).	Intech committed an infringement, of medium duration, of three years and two months.
UCAR a commis une infraction de moyenne durée (un an et deux mois).	UCAR committed an infringement of medium duration of one year and two months.
La Commission estime donc que les destinataires ont commis une infraction très grave.	The Commission considers therefore that the addressees committed a very serious infringement.
Elle a commis une infraction de longue durée de 16 ans et 11 mois.	It committed a long term infringement of 16 years and 11 months.
Les entreprises suivantes ont commis une infraction continue de la durée indiquée ci après	The following companies committed a continuous infringement for the respective duration indicated
En outre, tous sévices sexuels commis dans l'une de ces institutions constituent une infraction pénale.	Furthermore, any sexual abuse committed at any such institution constituted a penal offence.
Ces entreprises ont commis une infraction de longue durée de 17 ans et 10 mois.	They committed a long term infringement of 17 years and 10 months.
Myriam rejette l'accusation et nie avoir commis la moindre infraction.	Myriam rejects the accusation and denies having committed any crime.
Par conséquent, en ne donnant pas ces informations, KLM a commis une infraction passible d une amende.	Accordingly, KLM's failure to include this information is also an infringement in respect of which a fine can be imposed.
Ils n' ont commis aucune infraction juridique jusqu' à aujourd' hui.	So far there have been no infringements of the law.
Toute personne ayant commis une telle infraction doit être poursuivie et, si sa culpabilité est établie, châtiée.	People who violate such laws shall be prosecuted and, if found guilty, punished.
a) Personnes âgées de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction signalée à la police	(a) persons below 18, who have allegedly committed a crime, reported to the police
S'il n'existe pas d'éléments indiquant qu'une personne a commis une infraction, elle est libérée sur le champ.	If there is no evidence to show that they have committed an offence, they are released immediately.
a) Personnes âgées de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction signalée à la police	(a) persons under 18 who have allegedly committed a crime, reported to the police
a) Personnes âgées de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction signalée à la police	(a) persons below 18, who have allegedly committed a crime, reported to the police
Tout policier accusé d'avoir commis une infraction pénale est automatiquement suspendu jusqu'à ce qu'un tribunal l'ait entendu et jugé.	Any police officer charged with an offence was automatically suspended until after the court had heard and made a ruling on the case.
a) Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction signalée à la police	9a) persons below 18 who have allegedly committed a crime, reported to the police
Comme exemple de différences flagrantes existant entre les hommes et les femmes, elle a expliqué que l apos adultère commis par la femme constituait une infraction grave, alors que l apos adultère commis par le mari était considéré comme une infraction bénigne frappée d apos une peine légère.	With respect to any apparent differences between men and women, when adultery was committed by a wife it was considered a major offence, while in the case of the husband it was regarded as a simple offence with minor penalties.
Il affirmait en effet que les organisateurs de l'exposition du Musée Sakharov avaient commis une infraction administrative plutôt que criminelle.	It asserted, in effect, that the Sakharov Museum exhibition organizers had committed an administrative rather than a criminal offense.
C'est un organisme de conseil et de protection qui apporte une aide aux jeunes et aux adultes qui ont commis une infraction pénale.	In April 2003, the Association for Probation Assistance began operations.
Nul ne peut être condamné pour un acte qui n'était pas considéré comme une infraction au moment où il a été commis.	Nobody can be condemned for an act that was not qualified as crime at the time of its occurrence.
a) D'abolir la peine d'emprisonnement à vie pour les personnes qui ont commis une infraction alors qu'elles avaient moins de 18 ans	(a) Abolish life sentences for persons who have committed offences when under the age of 18
En 2003, 5 861 étrangers ont été expulsés en raison de leur situation illégale ou parce qu'ils avaient commis une infraction grave.	In 2003, 5,861 foreigners were expelled because of illegal statuses or the commission of a crime.
lorsque l'opérateur économique agréé a commis une infraction grave à la réglementation douanière et que les voies de recours ont été épuisées	where serious infringements related to customs rules have been committed by the authorised economic operator and there is no further right of appeal
Les mineurs peuvent être placés en détention provisoire s'ils sont soupçonnés ou accusés d'avoir commis une infraction grave ou particulièrement grave et s'il s'agit d'une infraction de gravité moyenne dans des circonstances exceptionnelles seulement.	Remand in custody may be ordered for minors if they are suspected or accused of committing a serious or particularly serious offence, and only in exceptional circumstance for intermediate offences.
a) Quand la personne à arrêter a commis, est en train de commettre effectivement ou tente de commettre une infraction en leur présence	(a) When in the presence of the person seeking to effect the arrest, the person to be arrested has committed, is actually committing, or is attempting to commit an offence
En présence d'un mineur ayant commis pour la première fois une infraction par négligence ou une infraction intentionnelle grave ou de gravité moyenne, le tribunal peut, conformément au Code pénal, exonérer complètement l'intéressé de sa responsabilité pénale (art. 93).	However, when a juvenile person for the first time commits a negligent offence or an average gravity or a grave deliberate crime, the court in observance of the Criminal Code may fully exempt such juvenile person from criminal liability (Article 93).
Si le procureur approuve la recommandation du directeur, il prononce une décision de non lieu à poursuites, même si le présumé délinquant a commis une infraction.	If the attorneys agree with the directors' recommendations, they can issue a non prosecution order even though the alleged juvenile offenders had committed a crime.
Elle précise d autre part, sans surprise, que la Société reconnaît n avoir commis aucune infraction à la loi.	And, predictably, the Firm did not admit any violations of law.
Lafarge a commis la même infraction du 31 août 1992, au plus tard, au 25 novembre 1998.	Lafarge committed the same infringement from, at the latest, 31 August 1992 to 25 November 1998.
Le fait que le décret national érige la torture en infraction pénale ne doit pas être interprété comme signifiant qu'un acte ne peut constituer une infraction de torture que s'il a été commis dans ce but.	It should further be noted that criminalization of torture in the National Ordinance may not be interpreted in such a way that an act can only constitute the offence of torture if it actually achieves its aim.
En conséquence, SGL, LCL, Ibiden, Tokai, Toyo Tanso et NSC NSCC ont commis une infraction durant quatre ans et six mois, ce qui constitue une durée moyenne.	Consequently, SGL, LCL, Ibiden, Tokai, Toyo Tanso and NSC NSCC have committed an infringement of four years and six months, i.e. of medium duration.
De ce fait, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire basée sur une telle infraction ne pourra être refusée au seul motif que cela concerne une infraction politique ou une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.	Parties which do not make extradition conditional on the existence of a treaty shall recognise the offences set forth in Articles 5 to 7 and 9 of this Convention as extraditable offences between themselves, subject to the conditions provided by the law of the requested Party.
33. A propos du paragraphe g), en général tout détenu soupçonné d apos avoir commis une infraction pénale peut former un recours en habeas corpus.	33. As to paragraph (g), he said that in general all persons held in detention who were suspected of a criminal offence had access to habeas corpus.
Un individu qui a commis une infraction ne peut pas se faire exonérer de sa responsabilité pénale à l'égard de cette infraction sous prétexte que les moyens et les méthodes qu'il y a employés seraient légaux en eux mêmes.	In order to call to criminal liability, the methods and means used by the person to commit a crime are irrelevant.
Entraide judiciaire en matière pénale concernant les poursuites de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction ou condamnées à ce chef (chap. 54, art. 505 à 515)	International legal assistance in the criminal prosecution of persons suspected or accused of committing offences (chapter 54, articles 505 515)
La réglementation relative à la garde à vue des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction et à leur déférement aux organes chargés de l'application des lois.	The reform of the detention of persons suspected of having committed offences and their handing over to the law enforcement agencies.
Aux termes de l'article 38 du Code pénal de la République d'Arménie, les complices d'un individu ayant commis une infraction engagent eux aussi leur responsabilité pénale.	1.1 According to Article 38 of the Criminal Code of the Republic of Armenia (RA) the accomplices of a person who committed a crime are also subject to criminal liability.
Conséquences légales auxquelles fait face un enfant ayant commis une infraction à la loi applicable qui est directement liée aux pratiques proscrites par le Protocole facultatif	Legal consequences for a child who has committed an offence under the law applicable to her him as a direct result of the practices prohibited under the Optional Protocol
Les personnes physiques ou morales que l'on sait avoir commis une infraction établie comme telle en vertu de l'article 14 ou avoir participé à sa commission	new customs and other enforcement techniques of demonstrated effectiveness

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