Traduction de "contrats et délits" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Exemples (Sources externes, non examinées)
| 76. Le droit tunisien affirme donc en matière civile l apos égalité de tous pour jouir de la capacité juridique qui permet d apos obliger et de s apos obliger soit par des contrats soit du fait de délits ou quasi délits. | 76. Tunisian law consequently affirms that in civil matters everyone is equally endowed with the legal capacity to bind and be bound by obligations by virtue either of contracts or of delicts and quasi delicts. |
| les crimes et délits | architectural services |
| Délits. | Offences. |
| En outre, le Code des obligations et contrats prévoit, dans ses articles 61, 67, 78, 79 et 80, une réparation pour les obligations découlant de délits et de quasi délits, et notamment la responsabilité de l apos Etat pour les fautes commises par ses agents dans l apos exercice de leurs fonctions. | Articles 61, 67, 78, 79 and 80 of the Code of Obligations and Contracts provide for compensation for obligations arising out of offences and negligence, in particular the liability of the State for wrongful acts committed by its agents in the performance of their duties. |
| Contrats et durée des contrats | Contracts and length of contracts |
| 1 Contrats cadres et contrats spécifiques | 1 Framework contracts and specific contracts |
| Délits cybernétiques | Cyber crime |
| 1908), Section 7 Délits et forfaiture | Article 37, ES TML |
| Encours et nouveaux contrats Encours et nouveaux contrats | households Simple average excluding extremes Weighted average by stocks |
| Contrats à durée déterminée et contrats permanents. | Fixed term vs. permanent appointments. |
| Article 7 Contrats et durée des contrats | Article 7 Contracts and length of contracts |
| Délits contre le mariage et la famille | Criminal offences against marriage and family (protection) |
| Les lois et les délits ont changé. | We have new laws, Evremonde, and new offenses since you were here. |
| Puerto Rico Violence domestique et délits, Arts et Sports | Puerto Rico Domestic violence and crime, the arts and sports |
| S'agissant des délits internationaux | With regard to international crimes |
| Cette disposition juridique englobe en un seul article les délits de proxenétismo et de rufianeria alors qu'il s'agit de délits distincts. | The Penal Code combines the offences of procuring and pimping in one article, even though they are separate offences. |
| Les conditions strictes liées à l'établissement de la carte de prestation de services UE et j'appuie sur ce point notre collègue Wieland sont incontournables car elles permettent d'éviter des délits tels que l'émigration clandestine et les contrats fictifs. | The strict basic conditions attached to the issue of the EU service provision card and I am with Mr Wieland on this are essential, for they will serve to prevent abuses such as illegal entry and bogus contracts. |
| Nouveaux contrats Nouveaux contrats | domestic customers other than banks Simple average excluding extremes Nominal rate Monthly 8 working days 1 week Monthly Nominal rate Effective rate Monthly 15 working days Weighted average by stocks |
| Code Échantillon Nouveaux contrats Nouveaux contrats Nouveaux contrats Échantillon Échantillon Toutes les banques Nouveaux contrats | Code Sample New business New business New business Sample Sample All banks New business domestic sector ( excl . |
| Étant donné que le nombre des délits sexuels et des délits à l'encontre des enfants augmentent, on s'attendrait à ce qu'il y ait plus d'agents femmes pour s'occuper tout spécialement des délits à caractère sexiste. | Since sexual crimes and crimes against children are rising it would be expected that there would be more female officers to specifically deal with gender based crimes. |
| Titre IX Des crimes et délits commis à l'étranger | Title IX Crimes and offences committed abroad |
| Les crimes et délits ne sont pas des accidents. | Crime is no accident. |
| disparitions forcées comme des délits | disappearance as offences in special criminal |
| Relèvent de ces tribunaux les délits que la loi appelle délits essentiellement militaires, comme la trahison, l apos espionnage et l apos insubordination. | civilian judges, and dealt with offences that, under the law, were essentially military offences, such as treason, spying and insubordination. |
| La loi de 1992 sur les délits sexuels constituait une mise à jour de la loi sur le viol et autres délits sexuels. | The Sexual Offences Act of 1992 updated legislation dealing with rape and other sexual offences. |
| La loi pourra, pour des raisons valables, placer sous la juridiction de ces tribunaux certains crimes et délits intentionnels assimilables aux crimes et délits essentiellement militaires. | If there is good cause, the law may give these courts jurisdiction over certain deliberate offences, that may be considered to amount to essentially military offences. |
| 5.5 Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et contrats à distance | 5.5 Distance and off premises contracts |
| 5.5 Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et contrats à distance | 5.5 Distance and off premises contracts. |
| Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines | Principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties |
| La classification des délits a été modifiée de fond en comble et beaucoup de catégories de délits ne sont plus punies d'une peine d'emprisonnement. | Classifications of crimes had been thoroughly revised and many categories of crimes were no longer punishable by incarceration. |
| La conversion des contrats à terme et des contrats d'échange devrait dépendre de la nature précise des contrats sous jacents. | The conversion of forwards, futures and swaps positions should depend on the precise nature of the underlying contracts. |
| Code Échantillon Nouveaux contrats Nouveaux contrats Nouveaux contrats Échantillon Échantillon ( 41 IFM ) | Code Sample New business New business New business Sample Sample ( 41 MFIs ) |
| Le premier article du chapitre XII (délits et pénalités) stipule | The first article of Chapter XII, Offences and Penalties, reads as follows |
| Les crimes et délits anti musulmans ont augmenté de 50 | Anti Moslem crimes have increased by 50 |
| Nouveaux contrats Nouveaux contrats Moyenne simple | New business Simple average Compilation method |
| Encours et nouveaux contrats | New business almost exclusively dom . |
| Qui sont les auteurs des délits? | Who are the criminals? |
| Le Comité en question assure le suivi des dénonciations de délits perpétrés à l apos encontre de mineurs et des peines qui sanctionnent ces délits. | This Committee follows up reports and punishment of crimes against juveniles. |
| Contrats de TEI Contrats de sous traitance | Systems Development Contracts |
| Le jury n apos avait à se prononcer que sur les délits d apos assassinat et de terrorisme, le juge devant statuer sur les autres délits. | The jury had to decide only with respect to the charges of murder and acts of terrorism. The other charges were left to the judge to decide. |
| 4.2.2 Par ailleurs, les législateurs opèrent une distinction de plus en plus nette entre les auteurs de délits peu importants et les auteurs de délits graves. | 4.2.2 Furthermore, legislators are making an increasingly clear cut distinction between petty criminals and major offenders. |
| IV. FONDS D apos AFFECTATION SPÉCIALE, CONTRATS DE SERVICES DE GESTION ET AUTRES CONTRATS | IV. TRUST FUND, MANAGEMENT SERVICES AND OTHER AGREEMENTS |
| Différents types de contrats spécifiques sont traités, comme les contrats de travail et d'assurance. | Various types of special contract, such as employment or insurance contracts, are therefore dealt with separately. |
| Ces délits sont le viol, le rapt et les dommages corporels. | These offences are rape, abduction and assault and battery. |
| Le Japon a été et est toujours coupable de tels délits. | As I said earlier, education spending, in which Erasmus is included, has been increased by 55 . |
Recherches associées : Délits Commerciaux - Contrats Et Accords - Obligations Et Contrats - Subventions Et Contrats - Contrats Et Arrangements - Achats Et Contrats - Termes Et Contrats - Des Délits D'entreprise - Droit Des Délits - Construction Et Les Contrats - Approvisionnement Et De Contrats - Options Et Contrats à Terme - Contrats Fédéraux
