Article ... Suspension du délai de prescription

délai de prescription et mention de la personne au profit de qui cette prescription opère

Le délai de prescription est de 5 ans.

Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription.

Il convient d instaurer un délai de prescription pour les créances.

indiquer le délai de prescription des intérêts et du capital.

Un nouveau délai de prescription commence à courir le jour suivant l'interruption.

Les examens de la Commission devraient être soumis à un délai de prescription.

Le jour du départ de la prescription n'est pas compris dans le délai.

Trafic, substitution ou soustraction d'un enfant (art. 120 du Code pénal) délai de prescription de 15 ans trafic, substitution ou soustraction de plusieurs enfants ou à des fins de prostitution délai de prescription de 20 ans.

D'autres ont proposé des modifications, notamment par rapport au point de départ du délai de prescription et la suspension de ce délai.

Le délai de prescription de dix ans arrivait donc à expiration le 1er janvier 1996.

(z) le délai de prescription pour le sinistre est prorogé de la durée de la procédure

1. Tout État partie qui applique un régime de prescription à la disparition forcée prend les mesures nécessaires pour que le délai de prescription de l'action pénale

(c) le délai de prescription pour la réclamation est suspendu pendant la durée de la procédure

Tout État partie qui, à l'égard de la disparition forcée, applique un régime de prescription, prend les mesures nécessaires pour que le délai de prescription de l'action pénale

Il se demande si la loi sur la protection de ces agents pose un délai de prescription.

Une décision a t elle été prise en ce qui concerne le début du délai de prescription ?

En outre, selon le Code pénal, le délai de prescription avait expiré pour tous les types d'agression.

Cependant, l article 15 dudit règlement dispose que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération sont soumis à un délai de prescription de dix ans, que le délai de prescription commence le jour où l aide est accordée au bénéficiaire et que ce délai est interrompu par toute mesure prise par la Commission.

Toute aide à l'égard de laquelle le délai de prescription a expiré est réputée être une aide existante.

Toute aide à l'égard de laquelle le délai de prescription a expiré est réputée être une aide existante.

Le paragraphe 5 de cet article dispose, en particulier, que la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que la Commission ait prononcé une amende ou une astreinte.

la modification du délai de prescription qui est fixé à 1 an dans la directive 93 7 CEE

Encouragement à la prostitution (art. 254, par. 3, al. a du Code pénal) délai de prescription de 20 ans.

Quant au moyen selon lequel un délai de prescription devrait être fixé, ce délai existe et est mentionné à l'article 15 du règlement (CE) no 659 1999.

Le délai de prescription pour une infraction pénale est pour l'essentiel fonction de la durée de la peine maximale encourue.

Un nouveau délai de prescription de cinq ans commence à courir le jour suivant les interruptions visées au paragraphe 2.

Un nouveau délai de prescription de cinq ans commence à courir le jour suivant les interruptions visées au paragraphe 2.

Un nouveau délai de prescription de cinq ans commence à courir le jour suivant les interruptions visées au paragraphe 3.

Il est nécessaire de déterminer la date à partir de laquelle le délai de prescription applicable à l'imposition de sanctions administratives commence à courir et la durée de ce délai.

Les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans.

1. Lorsque débute la procédure de conciliation, le délai de prescription relatif à la demande soumise à la conciliation est suspendu.

2. Tout État partie garantit le droit des victimes de disparition forcée à un recours effectif pendant le délai de prescription.

Le délai de prescription plus long applicable aux actes de torture depuis 1989 ne pouvait, selon la Cour suprême, s'appliquer rétroactivement.

Quant à l interruption du délai de prescription, il ne faut pas une décision formelle de la Commission pour que ce délai soit interrompu, contrairement à ce que soutiennent les autorités françaises.

Le délai de prescription pourrait également commencer à courir après qu'un tribunal aura statué sur la question de l infraction en dernière instance.

Un domaine qui a particulièrement retenu mon attention ces derniers jours est le délai de prescription de quatre ans des dommages intérêts.

La Cour Criminelle Internationale n a pas de délai de prescription, et nous continuons, à raison, de poursuivre et de condamner les auteurs de l Holocauste.

Si une nouvelle infraction est commise pendant ce délai, le délai de prescription pour les poursuites concernant l'infraction précédente court à compter de la date à laquelle la nouvelle infraction a été commise.

C est donc à cette date qu a été interrompu le délai de prescription au sens de l article 15 du règlement (CE) no 659 1999 24 .

Dans ces circonstances, il importe peu de savoir si les demandes de renseignements de la Commission de 1993 auraient pu interrompre le délai de prescription.

CONDITIONS DE PRESCRIPTION ET DE DELIVRANCE Médicament soumis à prescription médicale

CONDITIONS DE PRESCRIPTION ET DE DELIVRANCE Médicament soumis à prescription médicale.

Lorsqu'il y a lieu, chaque État Partie fixe, dans le cadre de son droit interne, un long délai de prescription dans lequel des poursuites peuvent être engagées du chef d'une des infractions établies conformément à la présente Convention et fixe un délai plus long ou suspend la prescription lorsque l'auteur présumé de l'infraction s'est soustrait à la justice.