Traduction de "de toute obligation" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Obligation - traduction : Toute - traduction : De toute obligation - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| sanction pécuniaire , toute obligation de payer | financial penalty shall mean the obligation to pay |
| agit en violation d une obligation contractuelle ou de toute autre obligation de limiter l utilisation du secret d affaires et | Producers of phonograms |
| toute autre obligation légale en rapport avec l'audit. | any other statutory duty related to audit work. |
| assumer toute autre obligation prévue par le présent accord. | establish its own rules of procedure |
| c) la mise en œuvre de toute obligation découlant du présent règlement. | (c) implementing any obligation arising under this Regulation. |
| Il convient de les exclure de toute obligation de présentation d'un certificat de restitution. | Such exports should be free from any obligation to present a refund certificate. |
| c) la mise en œuvre l exécution de toute obligation découlant du présent règlement. | (c) implementing any obligation arising under this Regulation. |
| 3.1.1 Les paiements par exploitation sont découplés de toute obligation en termes de production. | 3.1.1 Single farm payments are being decoupled from production. |
| Toute exemption de cette obligation de paiement aurait dû être prévue dans le contrat. | Any exemption from such payment obligation should have been provided for in the contract. |
| À cet égard, cette obligation partagée incombe de toute évidence à l'ensemble des membres. | The membership as a whole clearly has a shared obligation in this respect. |
| c) sont compatibles avec toute obligation internationale applicable de l Union ou des États membres. | (c) be compatible with any applicable international obligation of the Union or of the Member States. |
| Ainsi le caractère pour le moins général des propos ministériels exclut sans aucun doute tout engagement en faveur de France Télécom ou de ses créanciers, et a fortiori, toute obligation de résultat (et donc toute idée de garantie) ainsi que toute obligation de moyens . | Thus the general to say the least character of the Minister's remarks rules out without doubt any commitment in favour of France Télécom or its creditors, and a fortiori any obligation as to the result to be achieved (and hence any idea of guarantee) as well as any obligation as to the means . |
| Tout gouvernement doit répondre à une obligation de respect de la Convention indépendamment de toute considération.. | Every government has an independent duty to comply with the Geneva Conventions. |
| Toute intervention liée à une obligation de service public doit rester proportionnée à l'objectif poursuivi. | Any intervention in relation to a public service obligation should remain proportionate to the aim pursued. |
| Il ne nous reste plus qu'à congédier M. Sande pour le libérer de toute obligation. | So all we need now is an affidavit from Mr. Sande here... to the effect that we've discharged our obligation. |
| Les États Unis ont pour obligation toute particulière d œuvrer face à cette crise. | The US has a special obligation to help. |
| Après la mort de son père en 374, Grégoire se considère comme libre de toute obligation. | Following the deaths of his mother and father in 374, Gregory continued to administer the Diocese of Nazianzus but refused to be named bishop. |
| Toute obligation supplémentaire éventuelle est mentionnée dans le programme de travail ou le plan de travail. | Any such additional obligations shall be indicated in the work programme or work plan. |
| De même , toute obligation de traiter certains types de paiements dans une infrastructure spécifique devrait être levée . | In parallel , any obligation to process certain types of payment in a specific infrastructure should disappear . |
| Moyennant ce paiement, l'Organisation est déchargée de toute obligation en ce qui concerne les sommes versées. | Such payment shall afford the United Nations a complete release from all further liability in respect of any sum so paid. |
| Le président juge de toute situation qui pourrait les conduire à ne pas respecter cette obligation. | The President shall judge whether Members may be released from this obligation in certain circumstances. |
| Toute obligation de pratique religieuse ne fait que créer une certaine hostilité à l encontre de la religion. | Any enforcement of religious practice only creates hostility toward religion. |
| Toute remise en cause de cette obligation, actuellement fixée à 20 ans, exigerait de nouvelles négociations de l'accord. | The patent term is currently set at 20 years and further negotiation of the agreement would be needed in order to change this requirement. |
| toute obligation directe ou indirecte de non concurrence dont la durée est indéterminée ou dépasse cinq ans | any direct or indirect non compete obligation, the duration of which is indefinite or exceeds five years |
| Cette présidence a constitué une obligation toute particulière pour une durée limitée à six mois. | The Federal Republic's Presidency is over. This Presidency was a special duty that lasted six months. |
| (supra note 3), art. 61 1). Une partie ne peut invoquer l'impossibilité d'exécution si cette impossibilité résulte d'une violation, par la Partie qui l'invoque, soit d'une obligation du traité, soit de toute autre obligation internationale à l'égard de toute autre partie au traité . | A party may not invoke impossibility if the ground for terminating, withdrawing from or suspending the operation of a treaty if the impossibility is the result of a breach by that party either of an obligation under the treaty or of any other international obligation owed to any other party to the treaty . |
| Cette obligation s'applique à toute société demandant une nouvelle licence et à toute société souhaitant s'associer à une licence existante par cession. | 2 Landespressegesetz für das Land Mecklenburg Vorpommern (LPrG M V) v. 6 Juni 1993, GVOBl. |
| strict respect des dispositions du traité faisant obligation d'informer le Parlement de toute mesure prise par le Conseil | strict adherence to the provisions of the Treaty requiring Parliament to be informed of action taken by the Council |
| Finalement , il se peut que l' IFM puisse être libérée de toute obligation envers le créancier ( l' investisseur en titres ) en remboursant son obligation par le crédit enregistré à l' actif . | up to 3 months ( 1 ) |
| Finalement , l' IFM peut être libérée de toute obligation envers le créancier , c' est à dire l' investisseur en titres , en remboursant son obligation par le crédit enregistré à l' actif . | Eventually , the MFI can be released from any obligation to the creditor , i.e. the investor in securities , by repaying its obligation with the loan recorded on the asset side . |
| La loi sur la protection de l'enfance fait obligation aux collectivités locales d'assurer la garde d'enfants, sous toute forme. | The Child Protection Act (Gyvt. ) sets an obligation for local governments to provide daytime care for children in some form. |
| Dans quatre cas, ce registre faisait tout simplement défaut au mépris de toute obligation légale (voir le considérant 32). | In four cases, such register was not kept at all despite a legal obligation to do so (see recital 32 above). |
| Toutes les mesures proposées par la Commission exonèrent le destinataire des informations (publications, données) de toute obligation de contrepartie financière. | All of the measures proposed by the Commission relieve recipients of information (publications, data) of the obligation to pay for it. |
| Cependant, toute violation d apos une obligation erga omnes ne peut être considérée comme un crime international. | At the same time, not every breach of an obligation erga omnes can be regarded as an international crime. |
| D'un autre côté, une obligation inconditionnelle permettrait de se défaire trop facilement des marchandises qui ont perdu toute valeur commerciale. | On the other hand, an unconditional duty might make it too easy to get rid of goods that have lost all commercial value. |
| Le module d information complémentaire afférent aux garanties devrait s appliquer à toute obligation liée à n importe quelle catégorie de valeurs mobilières. | The additional building block related to guarantee should apply to any obligation in relation to any kind of security. |
| Nous avons une obligation de moyens, pas une obligation de résultats. | Our obligation concerns the means, not the outcome. |
| Nous l'avons dégagé de toute obligation de réparer les dommages et je pense que cet élément est indispensable pour garantir son indépendance. | We have further strengthened the position of the coordinator, freeing him from any obligations to pay compensation, which I believe to be indispensable to his independence. |
| toute obligation directe ou indirecte imposée aux membres d'un réseau de distribution sélective de ne pas vendre les marques de fournisseurs concurrents déterminés. | any direct or indirect obligation causing the members of a selective distribution system not to sell the brands of particular competing suppliers. |
| De toute évidence, les Nations Unies et les États Membres ont failli à leur obligation de mettre en œuvre les recommandations d'UNISPACE III. | It was clear that the United Nations and Member States were failing in their obligation to implement the recommendations of UNISPACE III. |
| (2) les États membres pourraient exempter les micro entités relevant de leur juridiction de toute obligation imposée par la directive 78 660 CEE. | (2) the Member States would be able to exempt micro entities within their jurisdiction from any obligations under Directive 78 660 EEC. |
| Obligation de déclaration | Reporting obligation |
| Obligation de coopérer | Obligation to cooperate |
| Obligation de renonciation | Waiver Obligation |
| Obligation de divulgation | Disclosure Obligation |
Recherches associées : Toute Obligation - Obligation Toute - Entreprendre Toute Obligation - Décharger Toute Obligation - Déclinons Toute Obligation - Exécuter Toute Obligation - Entreprendre Toute Obligation - Toute Obligation Fiscale - Décline Toute Obligation De - Rejette Toute Obligation De - Obligation De - De Toute - De Toute
