Une telle demande suspend automatiquement la procédure écrite.	In the course of the written procedure, any member of the Trade Committee may request by writing to the Chairperson that the proposal be discussed in the next Trade Committee meeting.
Article 110 Questions avec demande de réponse écrite	Rule 110 Questions for written answer
Il faudrait présenter trois exemplaires originaux de la demande écrite.	Three original copies of the written request would have to be submitted.
Cet agrément ne peut être accordé que sur demande écrite.	Approval may be given only in response to a written application.
Cet agrément ne doit être accordé que sur demande écrite.	Approval may only be given following a written application.
1 n'est délivré que sur demande écrite de 1'exportateur.	1 shall be issued only on application having been made in writing by the exporter.
Les documents suivants devraient en outre être fournis avec votre demande écrite	The following documents would have to be additionally submitted along with your written request
La demande doit être dactylographiée ou écrite lisiblement en lettres majuscules d imprimerie.	The application must be typed or legibly written in block capitals.
La demande doit être tapée ou lisiblement écrite en lettres majuscules d'imprimerie.	The application must be typed or legibly written in block capitals.
La demande doit être dactylographiée ou écrite lisiblement en lettres majuscules d'imprimerie.	CONDITIONS FOR THE EXERCISE OF FISHING ACTIVITIES BY UNION VESSELS IN MAURITIUS WATERS
Le groupe spécial d'arbitrage reprend ses travaux avant la fin de cette période sur demande écrite des parties ou à la fin de celle ci sur demande écrite de l'une des parties.	Obligations shall not be suspended until the original arbitration panel has notified its ruling, and any suspension shall be consistent with the arbitration panel ruling.
Certains documents pourront aussi être obtenus, comme par le passé, sur demande écrite.	It will also be possible, just as before, for documents to be handed over upon written request.
Article 111 Questions à la Banque centrale européenne avec demande de réponse écrite	Rule 111 Questions for written answer to the European Central Bank
Le groupe spécial d'arbitrage reprend ses travaux avant la fin de cette période sur demande écrite des deux parties ou à la fin de celle ci sur demande écrite de l'une des parties.	The original arbitration panel shall deliver its report on the measures notified by the complaining Party to the Parties and to the Cooperation Committee within 30 days of the date of delivery of the request.
Le groupe spécial d arbitrage reprend ses travaux avant la fin de cette période sur demande écrite des deux parties ou à la fin de celle ci sur demande écrite de l une des parties.	Each Party, in accordance with its domestic laws and regulations and Chapter 12, shall ensure that any measures aimed at protecting the environment and labour conditions that could affect trade or investment are developed, introduced and implemented in a transparent manner, with due notice and public consultation, and with appropriate and timely communication to and consultation of non State actors.
Au cas où elle rejette une telle demande, l'entité gestionnaire fournit une justification écrite.	In the event that it refuses such a request, the managing body shall provide written justification.
Aux fins du présent article, la demande ou l invitation écrite contient les informations suivantes	For the purposes of this Article the written request shall include the following items
La demande écrite visée au paragraphe 1 du présent article contient les informations suivantes	The written request mentioned in paragraph 1 of this Article shall include the following items
L'Ukraine a présenté sa demande écrite d'adhésion à la convention le 12 septembre 2016.	Ukraine submitted a written request for accession to the Convention on 12 September 2016.
Sur demande écrite, il lui sera également remis un exemplaire du texte de la décision. .	Upon written request, the prisoner shall also be issued a written copy of the decision.
Des questions avec demande de réponse écrite peuvent être posées par tout député (art. 42).	Any Member may take a question with a request for a written answer (Rule 42).
Lorsqu'une déclaration écrite a été déposée, une copie certifiée est délivrée au déclarant sur demande.	Where a written declaration has been lodged, an endorsed copy shall be delivered to the declarant upon request.
Ceci dit, les autorités des Etats membres cherchent en premier lieu à faire une réclamation par voie d'évaluation écrite ou par demande écrite au sujet d'une expédition Tl.	Weatherburn. Within the European Union our factories produce cigarettes that supply each Member State's domestic market.
une déclaration écrite indiquant que la demande n a pas été introduite auprès d un autre organisme notifié,	a written declaration that the application has not been lodged with any other notified body,
une déclaration écrite spécifiant que la demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié,	a written declaration that the application has not been lodged with any other notified body,
une déclaration écrite indiquant que la demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié,	a written declaration that the application has not been lodged with any other notified body
une demande écrite émanant de l'organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation	a written request from the host organization confirming that the person concerned is participating in the event
une déclaration écrite attestant que la même demande n a pas été introduite auprès d un autre organisme notifié	a written declaration that the same application has not been lodged with any other notified body,
une déclaration écrite certifiant que la même demande n a pas été introduite auprès d un autre organisme notifié,	a written declaration that the same application has not been lodged with any other notified body,
une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié,	a written declaration that the same application has not been lodged with any other notified body,
une déclaration écrite certifiant que la même demande n a pas été introduite auprès d un autre organisme notifié.	a written declaration that the same application has not been lodged with any other notified body.
une déclaration écrite certifiant que la même demande n a pas été introduite auprès d un autre organisme notifié,	a written declaration that the same application has not been lodged with any other notified body
une déclaration écrite certifiant que la même demande n a pas été introduite auprès d un autre organisme notifié	a written declaration that the same application has not been lodged with any other notified body
une déclaration écrite spécifiant que la même demande n a pas été introduite auprès d un autre organisme notifié,	a written declaration that the same application has not been lodged with any other notified body
une déclaration écrite attestant que la même demande n a pas été introduite auprès d un autre organisme notifié	(cc) a written declaration that the same application has not been lodged with any other notified body,
une déclaration écrite certifiant que la même demande n a pas été introduite auprès d un autre organisme notifié.	(ff) a written declaration that the same application has not been lodged with any other notified body.
une déclaration écrite certifiant que la même demande n a pas été introduite auprès d un autre organisme notifié	(s) a written declaration that the same application has not been lodged with any other notified body
une déclaration écrite certifiant que la même demande n a pas été introduite auprès d un autre organisme notifié	(x) a written declaration that the same application has not been lodged with any other notified body
Ces documents sont également disponibles sur le site Internet http www.eudra.org emea.htmlou sur demande écrite adressée à	These and other documents are available either on the Internet at http www.eudra.org emea.htmlor by writing to
Le nom du membre désigné est mentionné dans la demande écrite visée au paragraphe 1 ci dessus	The members of the Commission shall, individually or jointly, request non parties to this Convention whose vessels fish in the Convention Area to cooperate fully in the implementation of conservation and management measures adopted by the Commission with a view to ensuring that such measures are applied to all fishing activities in the Convention Area.
Le délégué demande au responsable du traitement des données en question une déclaration écrite sur la question.	The DPO shall request from the controller who is responsible for the data processing operation in question a written statement on the issue.
Le rejet d'une demande d'informations est notifié par écrit si cette demande a été faite par écrit ou si son auteur sollicite une réponse écrite.	A refusal of a request shall be in writing if the request was in writing or the applicant so requests.
Il est envisageable de recevoir une demande écrite à laquelle vous répondez par l'envoi d'une photocopie d'un listing.	IT might be that you must get a written request and you send a photocopy of a listing.
Ces documents sont également disponibles sur le site Internet http www.eudra.org emea.html ou sur demande écrite adressée à	These and other documents are available either on the Internet at http www.eudra.org emea.html or by writing to
b) une déclaration écrite certifiant que la même demande n a pas été introduite auprès d un autre organisme notifié	(b) a written declaration that the same application has not been lodged with any other notified body

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