Demande de statut d'observateur (EPBA)	Application for consultative status (EPBA)
Demande du statut d organisme notifié	Application for notified body status
la procédure de demande du statut d OEA	application process for granting AEO status
Approbation de la demande d'adhésion et de statut d'observateur	Approval of request for accession and observer status
Le statut de l'organisation avait été suspendu et, pour les mêmes motifs,le Comité était saisi d'une demande de retrait de ce statut.	The status of the organization had been suspended and for the same reason there was a request before the Committee to withdraw its consultative status with the Council.
Demande de statut de réfugié par région (période 1998 2003, en nombre de personnes)	Application for refuge status by region
a demande de protection internationale ou demande , la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire	a 'application for international protection' or 'application' means a request made by a third country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood as seeking refugee status or subsidiary protection status
Enfin, la Commission souligne que Laiwu a soumis un formulaire de demande de statut de SEM, affirmant qu'elle remplissait les cinq critères du statut de SEM.	First, it should be noted that Article 2(7)(c) lists five cumulative criteria which must all be fulfilled in order for MET to be granted.
Numéro d'identification de la personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union	Additional information
Numéro d'identification de la personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union	Identification or reference number of national documents, certificates and authorisations produced in support of the proof of status, and additional references.
5.8.2 Le CESE se demande s'il existe une demande pour le statut de la fondation européenne que la Commission a l'intention d'établir.	5.8.2 The EESC doubts if there is a demand for the Commissions intention to establish a European Foundation Statute.
i) les décisions considérant comme infondée une demande pour ce qui est du statut de réfugié et ou du statut conféré par la protection subsidiaire,	(i) to consider an application unfounded in relation to refugee status and or subsidiary protection status,
Demande d'allongement de la période de validité de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union	The second component (an..35)
Une crainte fondée de viol dans ces circonstances peut donc motiver une demande de statut de réfugié.	A well founded fear of rape in such circumstances can thus provide the basis for a claim to refugee status.
24. International Centre for Human Rights and Democratic Development a retiré sa demande de statut consultatif.	24. The International Centre for Human Rights and Democratic Development withdrew its application for consultative status.
Formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci après SEM )	None of the exporting producers commented on sampling.
de présenter une demande dûment étayée de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.	the applicant should submit duly substantiated claims for market economy status.
7. Rappelle le paragraphe 20 du statut du Haut Commissariat et en demande l'application	7. Recalls paragraph 20 of the statute of the Office of the High Commissioner, and calls for its application
3 43 (Numéro d'identification de la personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union).	Where the MRN of the customs declaration for release for free circulation is provided and the proof of the customs status of Union goods does not concern all items of goods of the customs declaration, enter the respective item numbers in the customs declaration.
Qui plus est, la charge de la preuve incombe à la société qui demande le statut de SEM.	The Commission disclosed the results of the MET investigation to Laiwu, the authorities of the PRC and the applicants.
52. Mlle CHANET demande pourquoi la Hongrie a choisi de conférer le statut constitutionnel à certains articles du Pacte et uniquement le statut législatif à d apos autres.	52. Miss CHANET asked why Hungary had elected to give constitutional status to some articles of the Covenant and only legislative status to others.
Le Conseil économique et social décide de demander à l'organisation Asociación para la Paz Continental, dont il a suspendu le statut en 2000, de présenter une nouvelle demande d'admission au statut consultatif, demande que le Conseil examinera à une session à venir.	The Economic and Social Council decides to request the organization Asociación para la Paz Continental, an organization suspended in 2000 by the Council, to submit an updated application to be recognized as a consultative entity, which the Committee would examine at future sessions.
Le Conseil économique et social décide de demander à l'organisation Asociación para la Paz Continental, dont il a suspendu le statut en 2000, de présenter une nouvelle demande d'admission au statut consultatif, demande que le Conseil examinera à une session à venir.	The Economic and Social Council decides to request the organization Associacion para la Paz Continental, an organization suspended in 2000 by the Council, to submit an updated application to be recognized as a consultative entity, which the Committee would examine in future sessions.
Le blogueur Maila Baje se demande si le Népal peut discrètement abandonner son statut actuel de république laïque	Blogger Maila Baje speculates that Nepal may quietly drop off its present secular state status
Le représentant du Soudan a proposé le rejet de cette demande à bénéficier du statut consultatif (catégorie II).	The representative of the Sudan made a proposal to reject the application of that organization for category II consultative status.
Il demandait donc qu'il soit exigé de celle ci qu'elle présente une nouvelle demande d'admission au statut consultatif.	For all these reasons, the Ambassador requested that the organization should submit a new application for consultative status.
C'est une bonne chose que l'on demande dans ce rapport d'accélérer la procédure d'octroi du statut de réfugié.	That this report should call for the procedure for acquiring refugee status to be speeded up is indeed a good thing.
Sa demande a été rejetée le 12 mars 2002 par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.	His application was rejected on 12 March 2002 by the Immigration and Refugee Board.
Autrement dit, il lui appartient de motiver dûment sa demande de statut de SEM au moyen d'éléments de preuve suffisants.	In addition, point 5.2 of the notice of initiation 11 specifies the grounds for initiation which relate to an increase in production capacity of Laiwu and an enlarged product scope of its sales.
b) Les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, à l'exception de celles dont la demande en vue d'obtenir ce statut a été rejetée ou dont le statut consultatif a été retiré ou suspendu	(b) Non governmental organizations in consultative status with the Economic and Social Council, with the exception of those whose application for consultative status with the Council has been rejected or whose consultative status has been withdrawn or suspended
5. Demande instamment que soit conclu dans les meilleurs délais possibles un accord sur le statut de la mission	5. Urges the conclusion at the earliest possible stage of a status of mission agreement
5. Demande instamment que soit conclu dans les meilleurs délais possibles un accord sur le statut de la mission	quot 5. Urges the conclusion at the earliest possible stage of a status of mission agreement
Je demande également au Secrétaire général de ne pas préjuger du règlement de la question du statut définitif du Kosovo.	I also ask that the Secretary General not prejudge the resolution of the issue of Kosovo's final status.
Leur demande a été rejetée par la Commission canadienne de l'immigration et du statut de réfugié le 6 janvier 2000.	Their requests were rejected by the Canadian Immigration and Refugee Board on 6 January 2000.
Les requérants ont alors déposé une demande d'autorisation de contrôle judiciaire de la décision de la Section du statut de réfugié.	The complainants then decided to request leave to apply for a judicial review of the decision of the Refugee Determination Division.
Elle demande aussi un statut économique de base, y compris une garantie de revenus, qui peut être assurée de multiples façons.	It also requires a basic economic status, including an income guarantee, which can be provided in a variety of ways.
a présenté une demande en indication de mesures conservatoires en vertu de l apos article 41 du Statut de la Cour.	filed a request for the indication of provisional measures under Article 41 of the Statute of the Court.
Je pense, par exemple, à la notion de premier pays d'accueil qui implique une demande de reconnaissance du statut de réfugié.	I believe the report we are discussing to be a great stimulus to thought and it sets us on a very important course.
Ces règles couvrent les facilités d'accueil et de détention, la définition du statut de réfugié et la procédure de demande d'asile.	These rules cover reception and detention facilities, the content of refugee status and the application process.
de présenter une demande dûment étayée concernant le bénéfice du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.	the applicant should submit duly substantiated claims for market economy status.
D'autres sont des demandeurs d'asile, dont le statut devient irrégulier dès lors que leur demande est rejetée.	Others are ex asylum seekers, whose status becomes deregularised after their claim is rejected.
Toute demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié émanant d'un mineur non accompagné est examinée selon la procédure prioritaire.	Applications of all unaccompanied children for granting a refugee status are deliberated according to the priority procedure.
Le 17 février, le ministre de l'intérieur qualifiait de requête manifeste ment bidon leur demande en reconnaissance de leur statut de réfugiés.	The evidence of history indeed is that that Cain who asks whether he has responsibility for his brother is in reality his murderer.
14. Demande à tous les États d'envisager de devenir parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationaleA CONF.183 9.	14. Calls upon all States to consider becoming parties to the Rome Statute of the International Criminal Court A CONF.183 9.
Source réponse du requérant au formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d une économie de marché, après vérification.	MES CRITERIA Source verified MES claim form reply of the applicant

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