Traduction de "dispositions contraignantes" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Dispositions contraignantes - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Toutes les dispositions du présent accord sont contraignantes pour tous les Membres.
The Committee shall maintain close contact with other international organizations in the field of trade facilitation, such as the WCO, with the objective of securing the best available advice for the implementation and administration of this Agreement and in order to ensure that unnecessary duplication of effort is avoided.
Ils sont cependant en me sure de prendre des dispositions contraignantes à cet égard?
They do after all have the opportunity to do something about it as a matter of urgency.
La Commission estime que l'intégration de ces dispositions non contraignantes n'apporte rien de plus.
The Commission's view is that there would be no added value in taking up its soft law provisions.
Veuillez expliquer de quelle façon le droit national rend juridiquement contraignantes les dispositions du Pacte.
Please provide information on how the provisions of the Covenant are legally binding under domestic law.
Le rapporteur a mentionné la question des recommandations de dispositions non contraignantes ou d'autres accords.
The rapporteur mentioned the question of soft law recommendations or other agreements.
Ces deux articles doivent être ancrés dans la Constitution européenne, dont ils deviendraient des dispositions contraignantes.
Both articles are to be enshrined in the European Constitution and will become a binding part of it.
2.2 Le livre vert a pour objectif d'améliorer la gouvernance d'entreprise dans l'Union européenne en optimisant le système des dispositions législatives contraignantes et des mesures non contraignantes ( soft law ).
2.2 The Green Paper aims at improving corporate governance in the European Union through optimisation of the system of legislation and soft law .
2.2 Le livre vert a pour objectif d'améliorer la gouvernance d'entreprise dans l'Union européenne en optimisant le système des dispositions législatives contraignantes et des mesures non contraignantes ( soft law ).
2.2 The Green Paper aims to improve corporate governance in the European Union by optimising the system of legislation and soft law .
En formulant la proposition, la Commission a cherché à intégrer les dispositions contraignantes de la convention d'Aarhus.
In formulating the proposal, the Commission's objective has been to incorporate the binding provisions of the Aarhus Convention.
Il faut réfléchir à la mise en place de dispositions contraignantes en matière de stabilité des constructions.
We need to think about how to impose mandatory specifications to ensure buildings are stable.
La Convention contient des obligations claires et juridiquement contraignantes ainsi que des dispositions pour en assurer le respect.
The Convention contains clear, legally binding commitments, as well as provisions to ensure compliance.
Les États membres sont bien entendu tenus d'adapter leur législation par des dispositions contraignantes comme les décisions cadres.
Member States are, of course, required to bring their legislation into line with binding provisions such as framework decisions.
Au lieu de sont contraignantes lire sont généralement contraignantes
The 1945 Constitution as amended in 2000, the Human Rights Act No.
Les dispositions concernant les décisions contraignantes de l'agence, visées à l'article 17, paragraphe 5, sont remplacées par les dispositions suivantes lorsqu'un État de l'AELE est concerné
The provisions concerning binding decisions of the Agency, as referred to in Article 17(5), shall be replaced by the following provisions in cases involving an EFTA State
a un régime statutaire ancré dans la législation ou la réglementation nationales ou dans des dispositions administratives nationales contraignantes
a a statutory regime grounded in national laws, regulations or binding administrative provisions
Il faudra doter le traité de Rome de dispositions permettant de prendre des décisions contraignantes en matière de coordination.
The Commission has taken this to mean that Parliament has lost interest in this key technology.
Ces dispositions, cependant, ne sont pas contraignantes, comme le rappelle la Commission, et c' est bien là le problème.
However, these provisions are not binding, as the Commission has reminded us, and this is the point.
Les dispositions concernant les décisions contraignantes de l'agence, visées aux articles 7, 8 et 9, sont remplacées par les dispositions suivantes lorsqu'un État de l'AELE est concerné
The provisions concerning binding decisions of the Agency, as referred to in Articles 7, 8 and 9, shall be replaced by the following provisions in cases involving an EFTA State
Les dispositions concernant les décisions contraignantes de l'agence, visées à l'article 36, paragraphe 4, troisième alinéa, sont remplacées par les dispositions suivantes lorsqu'un État de l'AELE est concerné
The provisions concerning binding decisions of the Agency, as referred to in Article 36(4) third subparagraph, shall be replaced by the following provisions in cases involving an EFTA State
L'amendement 17 relatif à l'approche stratégique est reformulé en évitant les dispositions contraignantes, qui n'ont pas leur place dans une recommandation.
Amendment 17 on Strategic approach, is reworded avoiding binding language, not appropriate in a Recommendation.
qui d'a ord, en septembre 1986, sur un Acte final la prochaine Conf6rence d'6valuation contient des dispositions importantes et contraignantes
Talks between the 35 participating countries on the special conferences on fresh confidence and security building measures and reductions in conventional forces in Europe (between the 21 members of NATO and the Warsaw Pact) opened in Vienna in March 1989.
Imposer des dispositions trop contraignantes risque, en effet, de bloquer le processus d'accès à l'information et à la décision tout entier.
If excessively restrictive provisions are introduced, there is a risk that the whole process of access to information and decision making could be impeded.
Plus particulièrement, les dispositions relatives à la part de la production européenne propre prévues dans la directive sont elles juridiquement politiquement contraignantes?
In particular, can it say whether the quota rules laid down in the directive regarding the proportion of European productions are legally and or politically binding ?
Nous devons arrêter des dispositions réglementaires efficaces et contraignantes au sein de l'Union européenne afin de résoudre ce problème au plus vite.
In the European Union we need to establish effective and binding regulatory arrangements to solve this problem sooner rather than later.
La BFNL a refusé de fournir des informations sur des caractéristiques techniques essentielles, contrairement aux dispositions contraignantes de l'article 78 du traité CEEA.
BNFL has refused to provide information on essential technical features, as required by Article 78 of the EAEC Treaty.
Le Journal officiel des Communautés européennes contient des dispositions juridiques contraignantes aussi bien pour les Etats membres que pour les citoyens. Ces dispositions établissent non seulement des droits, mais également des obligations.
The Official Journal of the European Communities contains legal provisions which are directly binding on both Member States and their citizens and which involve rights as well as obligations.
Le public a la possibilité de participer de manière effective à l'élaboration, par les pouvoirs publics, des dispositions réglementaires et autres règles juridiquement contraignantes.
The pPublic has a the possibility to effectively participate during in the preparation preparation by the public aauthorities of executive regulations and other legally binding rules.
Une hiérarchie des différentes dispositions des traités permettrait en effet de distinguer les dispositions fondamentales (droits fondamentaux, organisation des pouvoirs, principes des politiques communes) et les dispositions d'application, susceptibles d'être modifiées par des procédures moins contraignantes que les traités actuels.
A ranking of the various treaty provisions would make it possible to draw a distinction between the fundamental provisions (fundamental rights, organisation of powers, principles of the common policies) and the application provisions which can be modified by less stringent procedures than the current treaties.
Des mesures d'accompagnement non contraignantes
Accompanying non binding measures
b) Des recommandations non contraignantes
(b) Non binding recommendations
Au sein de l' UEM , en l' absence de dispositions budgétaires contraignantes , les pays pourraient même être moins enclins à poursuivre des politiques budgétaires prudentes .
In EMU , without binding fiscal rules , countries might have even less incentive to pursue prudent fiscal policies .
Le Parlement cherche également à inclure des dispositions plus précises et plus contraignantes pour l'allaitement pendant le temps de travail et le travail de nuit.
The entitlement of self employed women workers to maternity leave must also be protected, according to the Parliament.
Premièrement, l'élaboration d'un programme communautaire coordonné de sécurité dans les aéroports, assorti de dispositions juridiques contraignantes, ainsi que l'a suggéré au moins l'un des intervenants.
Stevenson firearms and otherwise endangering the airport.
En matière d'étiquetage, par contre, le panel n'a pas donné suite à notre demande, mais les dispositions du GATT sur ce point sont peu contraignantes.
On the other hand, the panel did not accede to our demands concerning labelling, but the GATT provisions in this area are not very stringent.
Pour quelles catégories d'installations et pour quelles obligations des prescriptions contraignantes générales ont elles été éventuellement établies, selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 8?
For which categories of installations and which requirements, if any, have general binding rules been established, as provided for by Article 9(8)?
De ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine de l'exposition des travailleurs aux agents cancérigènes ou mutagènes, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et ou spécifiques contenues dans la présente directive.
Therefore the provisions of that Directive are fully applicable to the exposure of workers to carcinogens or mutagens, without prejudice to more stringent and or specific provisions contained in this Directive.
Les responsables russes doivent revenir sur leur demande intenable au plan politique d un accord comportant des dispositions juridiques contraignantes concernant la limitation d un bouclier antimissile américain.
Russian officials need to retreat from their politically impossible demand for legally binding limitations on US BMD.
Ses dispositions auront elles à l'avenir une simple valeur de proclamation ou, au contraire, deviendront elles contraignantes pour les institutions communautaires et, partant, les citoyens européens ?
In future, will its clauses have a merely symbolic value or will they become binding for Community institutions and, consequently, for the European public?
Mesures juridiques non contraignantes ( soft law )
Soft law measures
3.3 Ces exigences sont extrêmement contraignantes.
3.3 These are demanding requirements.
Par des pressions, sans règles contraignantes.
In itself I consider this to be a positive feature.
mise en œuvre des normes contraignantes
implementing demanding standards
Mise en oeuvre des normes contraignantes
Implementing demanding standards
Les mesures d' exécution contraignantes spécifiant le type de dispositions administratives et organisationnelles que les courtiers négociants devront instaurer seront élaborées au niveau 2 de la législation
Legally binding implementing measures which specify the types of administrative and organisational arrangements that broker dealers need to introduce will be developed at level 2
8.6.3 Le CESE plaide pour que les prochaines révisions de la législation communautaire sur les communications électroniques renforcent considérablement les dispositions sur l'accessibilité en les rendant contraignantes.
8.6.3 The EESC calls for forthcoming revisions to the EU legislation on electronic communications to considerably strengthen the accessibility provisions in order that such provisions are made mandatory.

 

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