Traduction de "orientations contraignantes" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Orientations contraignantes - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
Elles constitueront pour les exploitants des orientations non contraignantes facilitant l'application du règlement. | They will provide non binding orientations and guidance to operators so as to facilitate the application of the Regulation. |
Les orientations de la BCE sont contraignantes pour les membres de l' Eurosystème , y compris la BCE . | ECB Guidelines are binding on members of the Eurosystem , including the ECB itself . |
Même sans être juridiquement contraignantes, de telles orientations pourraient renforcer la sécurité et réduire le risque de dispersion. | Although not legally binding, such guidance could enhance certainty and reduce the risk of fragmentation. |
Veuillez décrire les prescriptions contraignantes générales ou les orientations spécifiques établies à l'intention des autorités compétentes à propos des questions suivantes | Describe any general binding rules or specific guidelines for competent authorities that have been issued on the following issues |
Cependant , ces orientations ne sont pas juridiquement contraignantes et aucune disposition statutaire ne fixe de limite au montant des bénéfices susceptibles d' être versés . | The present arrangements on profit distribution are incompatible with the Treaty and the Statute . |
Cependant , ces orientations ne sont pas juridiquement contraignantes et aucune disposition statutaire ne fixe de limite au montant des bénéfices susceptibles d' être versés . | However , these guidelines are not legally binding and there is no statutory provision limiting the amount of profit that may be paid out . |
La Commission pourrait également développer des orientations non contraignantes en vue de réduire le risque d'interprétations divergentes de la directive cadre au niveau national. | The Commission could also develop non binding guidance to reduce the risk of divergent interpretations of the framework directive at national level. |
Au lieu de sont contraignantes lire sont généralement contraignantes | The 1945 Constitution as amended in 2000, the Human Rights Act No. |
Le comité européen des contrôleurs bancaires devrait fournir des orientations non contraignantes afin de renforcer la convergence des pratiques en matière de surveillance à cet égard . | The Committee of European Banking Supervisors should provide for non binding guidelines in order to enhance the convergence of supervisory practices in this regard . |
2.6 Sachant que les États membres ne peuvent pas être liés par des orientations, il est nécessaire d adopter des règles contraignantes pour s assurer qu ils combattent efficacement ces dispositifs. | 2.6 Given that Member States cannot be bound by guidance, it is necessary to adopt binding rules to ensure that they effectively tackle these mismatches. |
comités de surveillance européens existants , de publier des orientations et des recommandations non contraignantes à destination des autorités nationales de surveillance , des établissements financiers et des participants aux marchés . | In those areas not covered by the technical standards , the ESAs shall , like the existing European supervisory committees , have the possibility to issue non binding guidelines and recommendations to national supervisory authorities and financial institutions and market participants . |
Une directive cadre fournirait une base solide pour l'autorégulation à l'échelle de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et pour dégager des orientations pratiques non contraignantes. | A framework directive could also provide a firm basis for EU wide self regulation in the field of consumer protection and for the development of non binding practical guidance. |
De telles normes constituent un moyen efficace de renforcer le niveau 3 de la structure Lamfalussy , qui , à l' heure actuelle , ne permet que l' adoption d' orientations non contraignantes . | These standards constitute an effective instrument to strengthen Level 3 of the Lamfalussy structure , which currently is limited to the adoption of non binding guidelines . |
Dans les domaines non couverts par des normes techniques , l' Autorité devrait avoir le pouvoir d' émettre des orientations et des recommandations non contraignantes sur l' application de la législation communautaire . | In areas not covered by technical standards , the Authority should have the power to issue non binding guidelines and recommendations on the application of Community legislation . |
Dans les domaines non couverts par des normes techniques , l' Autorité devrait avoir le pouvoir d' émettre des orientations et des recommandations non contraignantes sur l' application de la législation communautaire . | ( 16 ) In areas not covered by technical standards , the Authority should have the power to issue non binding guidelines and recommendations on the application of Community legislation . |
( 15 ) Dans les domaines non couverts par des normes techniques , l' Autorité devrait avoir le pouvoir d' émettre des orientations et des recommandations non contraignantes sur l' application de la législation communautaire . | In areas not covered by technical standards , the Authority should have the power to issue non binding guidelines and recommendations on the application of Community legislation . |
Des mesures d'accompagnement non contraignantes | Accompanying non binding measures |
b) Des recommandations non contraignantes | (b) Non binding recommendations |
A ces fins , les États membres veillent à ce que les autorités compétentes participent aux activités du comité européen des contrôleurs bancaires et tiennent compte des orientations et recommandations non contraignantes de ce dernier . | For that purpose , Member States shall ensure that the competent authorities participate in the activities of the Committee of European |
Mesures juridiques non contraignantes ( soft law ) | Soft law measures |
3.3 Ces exigences sont extrêmement contraignantes. | 3.3 These are demanding requirements. |
Par des pressions, sans règles contraignantes. | In itself I consider this to be a positive feature. |
mise en œuvre des normes contraignantes | implementing demanding standards |
Mise en oeuvre des normes contraignantes | Implementing demanding standards |
(9) Demander à l AEMF11 de préparer des orientations non contraignantes (modèles) concernant le contenu descriptif des rapports financiers pour toutes les sociétés cotées Cette option permettrait à l AEMF de proposer un modèle assurant une réduction des coûts. | (3) Requiring ESMA11 to prepare non binding guidance (templates) on narrative content of financial reports for all listed companies This option would enable ESMA to target the template so as to ensure cost savings. |
3.8 La Commission invite les États membres à négocier et conclure des conventions bilatérales pour déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif pilote, en tenant compte des orientations générales et non contraignantes qu elle suggère. | 3.8 The Commission asks Member States to negotiate and conclude bilateral agreements establishing the practical arrangements for implementing the pilot scheme, taking into account the Commission's general and non binding guidelines. |
que les employeurs, dans les secteurs utilisant des adhésifs contenant de l'acide méthacrylique, prennent note des orientations pratiques non contraignantes que la Commission va élaborer conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 98 24 CE (directive sur les agents chimiques) et de toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base de ces orientations. | that employers using adhesives containing methacrylic acid should take note of the practical non binding guidance, to be developed by the Commission as foreseen under Article 12(2) of Directive 98 24 EC (chemical agents Directive) and of any sector specific guidance developed at national level based on this guidance |
ORIENTATIONS | GUIDELINES |
orientations | Approaches |
Nous avons besoin pour ce faire de règles contraignantes. | For this we need binding rules. |
d) Les assurances diplomatiques ne sont pas juridiquement contraignantes. | (d) Diplomatic assurances are not legally binding. |
approuve les règles d'entreprise contraignantes conformément à l'article 43 | approve binding corporate rules pursuant to Article 43 |
Il n'y a toujours pas de normes juridiques contraignantes. | There are still no binding obligations. |
On ne voit donc pas pourquoi des États qui violent des obligations contraignantes découlant du droit international conventionnel et coutumier respecteraient des assurances non contraignantes. | It is therefore unclear why States that violate binding obligations under treaty and customary international law should comply with non binding assurances. |
En conséquence, la Banque a mis au point un ensemble de directives indiquant les orientations les plus appropriées, qui ne seraient pas juridiquement contraignantes en tant que telles, mais qui pourraient influer sur le développement du droit international en la matière. | In response, the Bank prepared a set of Guidelines embodying commendable approaches which would not be legally binding as such, but could influence the development of international law in this area. |
Celles ci ne sont pas contraignantes pour les États membres, mais la Commission pourrait les étudier et proposer des règles s'en inspirant qui seraient, elles, contraignantes. | These are not binding on the Member States but the Commission might examine them and propose rules based on them that are. |
Les engagements devraient prendre la forme d' obligations juridiquement contraignantes . | The commitments should be based on legally binding obligations . |
Pour ce faire, règles contraignantes et institutions solides sont essentielles. | For that, hard rules and strong institutions are essential. |
L'élaboration de normes juridiquement contraignantes semble prématurée à ce stade. | It would seem that the development of binding legal standards is premature at this time. |
2 Règles contraignantes en matière de transparence de la rémunération | 2 Binding rules on transparency of remuneration |
Il convient de limiter l'ampleur des normes techniques contraignantes supplémentaires. | Additional binding technical standards should be limited in scope. |
des règles dont les exigences trop contraignantes brident l esprit d initiative . | and to eliminate rules which can stifle entrepreneurship with too prescriptive requirements. |
Nous avons donc besoin de lignes directrices claires et contraignantes. | It follows that we need clear and binding guidelines. |
Les décisions du comité sont contraignantes pour les parties contractantes. | personal data must be collected for the specified, explicit and legitimate purpose of implementing this Agreement and not further processed by the communicating authority nor by the receiving authority in a way incompatible with that purpose |
Les décisions du comité sont contraignantes pour les parties contractantes. | The decisions of the committee shall be binding on the Contracting Parties. |
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