Accord sur la double imposition	Double Taxation Agreement
Élimination de la double imposition	Elimination of double taxation
Réduire le risque de double imposition	Addressing the Risk of double taxation
Une double imposition est également interdite.	FREEDOM OF MOVEMENT FOR SERVICES AND CAPITAL
Supprimer la double imposition pour l'immatriculation des véhicules.	Abolish double taxation of registration for cars.
Relations avec les conventions bilatérales de double imposition	Relationship to bilateral Double Taxation Conventions
Relations avec les conventions bilatérales de double imposition	Relationship to bilateral double taxation conventions
3.3 Pour la Commission, éviter la double imposition est un objectif important, car la double imposition peut constituer un obstacle aux activités transfrontalières.	3.3 An important objective for the Commission is the removal of double taxation, which can be an obstacle to cross border activity.
les règles nationales et conventions de double imposition applicables	applicable national rules and double taxation treaties
Application des conventions existantes en matière de double imposition	Application of existing double taxation treaties
4.2 Des outils plus performants pour prévenir la double imposition	4.2 Improved Tools To Prevent Double Taxation
6.5 Conventions en matière de double imposition entre États membres	6.5 Double tax treaties between Member States
Autre exemple, la double imposition, qui engendre de nombreux problèmes.	Or another example double taxation, which causes so many problems.
1.1.11 La double imposition n'a pas sa place dans le marché unique.	1.1.11 Double taxation has no place in a Single Market.
une évaluation de l'ampleur et des conséquences de la double non imposition.	an assessment on the extent and implications of double non taxation.
L imposition du résultat des sociétés et de celui des dividendes constitue, selon la Commission, une double imposition économique , et les particuliers courent en outre le risque d une double imposition juridique internationale (imposition par deux états différents pour les dividendes perçus à l'étranger).	According to the Commission, the taxation of companies' earnings and dividends is economic double taxation , and individuals also run the risk of international juridical double taxation (when two states tax dividends received abroad).
une copie des avis d'imposition, du rapport de contrôle fiscal ou équivalent entraînant la double imposition alléguée et de tout autre document émis par les autorités fiscales concernant la double imposition litigieuse.	a copy of tax assessment notices, tax audit report or equivalent leading to alleged double taxation and of any other documents issued by the tax authorities with regard to the disputed double taxation.
5.2.7 Article 9 undecies Mesures visant à éviter les cas de double imposition	5.2.7 Article 9j Avoidance of double taxation
la date à laquelle l'avis sur l élimination de la double imposition sera adopté	a date at which the opinion on elimination of the double taxation will be adopted
prenant des mesures pour empêcher la double imposition des régimes complémentaires de pension	adopting measures to prevent the double taxation of supplementary pension systems
prendre des mesures pour empêcher la double imposition des régimes complémentaires de pension	adopting measures to prevent the double taxation of supplementary pension systems
Le gaspillage des ressources lié à la double imposition économique sera également réduit.	Also, the waste of resources linked to economic double taxation will be reduced.
Et, au cas où aucune convention prévenant la double imposition n'est en vigueur	And, in case no double taxation convention is in force
Aucune solution n'a encore été trouvée pour résoudre ce problème de double imposition.	A solution to avoid this double taxation has not yet been found
Maintenant, au moins, il est beaucoup plus simple. Plus question d'une double imposition.	President. The debate is closed.
une explication des raisons pour lesquelles le contribuable estime qu il y a double imposition	an explanation of why the taxpayer considers that there is double taxation
Dispositions visant à éviter les cas de double imposition (actuel article 9, paragraphe 3)	Anti avoidance provision (current Article 9(3))
Dans beaucoup de pays existent des règles qui se traduisent par une double imposition.	Many countries have regulations involving double taxation.
4.6.1 La formule unique de répartition vise à éviter les distorsions et la double imposition.	4.6.1 The uniform apportionment formula serves to avoid distortions and double taxation.
En ce qui concerne l'intégration fiscale, il faudra, certes, mettre fin à la double imposition.	But I could not make my views on this prevail in the decisive committee meeting.
Il est en effet possible que de telles différences entraînent une double imposition d'un migrant.	Indeed, these differences could lead to the double taxation of migrant workers.
La Commission estime avant tout qu il faut régler définitivement le problème de la double imposition dans l UE, par des mesures allant au delà de ce que prévoient les conventions bilatérales en matière de prévention de la double imposition.	Above all, the Commission believes that action must be taken to resolve problems of double taxation in the EU in a definitive way that goes beyond the solutions contained in bilateral tax treaties.
Une approche pragmatique visant à enrayer la fraude et l'évasion devrait veiller à éviter les situations de double imposition ou de non imposition des revenus des entreprises.	A pragmatic approach to curb fraud and evasion should make sure that there is no non taxation and no double taxation of corporate income.
Je pense toutefois que pour éviter la double imposition ou la non imposition des cotisations et des prestations, il faut passer, d'une manière générale, au principe EET.	Nevertheless, in my view, a general shift to downstream taxation is necessary to avoid contributions and benefits being taxed twice or not at all.
1.2 Dans de nombreux avis, le CESE a souligné combien il importe d'éliminer la double imposition.	1.2 The EESC has through a number of opinion papers stressed the importance of the removal of double taxation.
Singapour a signé aussi des accords bilatéraux d'investissement et des conventions de double imposition avec différents pays.	Singapore had also signed bilateral investment treaties and double taxation avoidance agreements with various countries.
la nécessité d'une approche commune dans les différents États membres pour résoudre les problèmes de double imposition	a common approach in the different Member States is necessary to overcome double taxation problems
Retenue à la source sur les dividendes (sous réserve des sociétés dispositions des conventions de double imposition)	Rate of tax credit (a) as of the gross (b) as of corporation
Cette procédure évite d'une part la double imposition mais d'autre part garantit que les redevances soient imposées.	This procedure, on the one hand, avoids double taxation, but, on the other, guarantees that the royalties will be taxed.
Un accord sur cette approche constituerait une solution au problème de la double imposition ou de la non imposition auxquelles les citoyens et les États membres sont actuellement confrontés.	Agreement on this approach would solve the problems of either double taxation or no taxation, which is what citizens and Member States are struggling with at the moment.
4.2 Le CESE convient de l'efficacité du Forum conjoint sur les prix de transfert pour tenter de résoudre les questions de double imposition des prix de transfert et il escompte que le forum de l'UE sur la double imposition fonctionnera de manière similaire.	4.2 The EESC recognises the effectiveness of the Joint Transfer Pricing Forum (JTPF) in seeking to address transfer pricing double taxation and augurs that the EU Forum on Double Taxation will operate in a similar manner.
1.2 La Commission entend instaurer des règles uniformes, qui réduisent le risque de double imposition ou d'évasion fiscale.	1.2 The Commission wishes to introduce common rules to prevent double taxation and tax avoidance.
4.10 Le Forum de l'UE sur la double imposition a un rôle important à jouer à cet égard, s'agissant d'encourager les conventions fiscales qui prévoient une procédure amiable assortie d'un mécanisme contraignant de règlement des litiges pour tous les cas de double imposition non résolus.	4.10 The EU Forum on Double Taxation has an important role to play in this regard in terms of encouraging tax conventions which provide for a mutual agreement procedure with a bonding dispute resolution procedure for all unresolved double taxation cases.
A publié des livres et articles sur le droit fiscal et les conventions ayant trait à la double imposition.	Has published books and articles on tax law and double taxation treaties.
Ces entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 15 qui neutralise complètement la double imposition des revenus de capital perçus.	Such beneficiary undertakings qualify for a 15 tax credit which offsets in full the double taxation of the capital revenue received.

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