Traduction de "droit d'instruction" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Droit - traduction : Droit - traduction : Droit - traduction : Droit d'instruction - traduction : Droit d'instruction - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
Ce droit est reconnu en phase d'instruction ou de jugement. | This right is recognized during the pre trial stage and during the trial stage. |
droit d'instruction à l'égard d'IBG et de LPFV en matière de protection contre les demandes, | right to issue instructions to IBG and LPFV on protection against claims, |
Si le juge d'instruction ne fait pas droit à cette requête, une chambre spéciale du tribunal compétent tranche. | If the investigating judge rejects the request for the initiation of criminal proceedings, a special chamber of the competent court decides whether such proceedings shall be initiated. |
Faible niveau d'instruction | Low level of the schooling and |
Juge d'instruction, Damas | Investigation Judge, Damascus |
Ancien juge d'instruction. | Former examiningjudge. |
Élévation du niveau d'instruction | Improved standard of education |
Manuel d'instruction pour scaphandriers | Instructions for Deep Sea Divers |
Demandez le juge d'instruction ! | Get your cameras running! Here comes the district attorney! |
No d'identification de l'institution d'instruction .. . . . | Identification number of the investigating institution .. . . |
Numéro d'identification de l'institution d'instruction .. | Identification number of the investigating institution . |
Mais on a par ailleurs un rapport du juge d'instruction turc qui accuse ce journaliste d'avoir commis un délit de droit commun. | However, there is a report by the Turkish investigating magistrate accusing this journalist of an ordinary criminal offence. |
Garabian, le juge d'instruction, se retire. | Garabyan, the investigator, retires. |
a) L'analphabétisme et le manque d'instruction | (a) Illiteracy and lack of education |
Oiseaux dans la Bibliothèque d'instruction populaire. | Oiseaux dans la Bibliothèque d'instruction populaire. |
Le juge d'instruction vient de m'appeler. | There's something hot downtown. I just got a call from the district attorney. |
Instruments et appareils d'instruction et d'enseignement | EU except in CZ, DK, SK None |
Les autres puces dans les séries Cortex et ARM11 supportent toutes les états d'instruction ARM ou d'instruction Thumb 2. | All chips in the Cortex A series, Cortex R series, and ARM11 series support both ARM instruction set state and Thumb instruction set state , while chips in the Cortex M series support only the Thumb instruction set. |
Le niveau d'instruction est un facteur déterminant des taux d'activité des femmes et ces taux s'élèvent avec les niveaux d'instruction. | The level of education is a conclusive factor in female participation rates in the labor force and the rates escalate as the level of education rises. |
la CIS ou compagnie d'instruction des spécialistes. | Compagnie d Instruction des Spécialistes (CIS) Specialist Instruction CompanyConducts training courses in administrative and technical skill. |
Le nouveau juge d'instruction, Stepanov, ne fait rien. | The new investigator, Stepanov, does nothing. |
1968 Remplacement temporaire d'un juge d'instruction à Berne. | 1968 Temporary replacement of an investigating judge in Berne. |
On peut donc dire qu'ils n'avaient pas d'instruction. | So, by all accounts, they were wholy uneducated. |
Sur décision du juge d'instruction vous etes arreté. | By the order of a court investigator, you're under arrest. |
Un faible niveau d'instruction, une société civile encore balbutiante et l'absence de droit de regard sur les institutions publiques sont autant de facteurs qui favorisent la corruption. | Corruption thrives when the education level is low, civil society is underdeveloped and the accountability of public institutions very weak. |
Je m'étonne grandement qu'à l'article 17 on ne fasse état que d'éducation et d'instruction et que l'on ait oublié les droits culturels, le droit à l'identité culturelle. | In Article 17 I find it very strange that we overlook cultural rights, the right to cultural identity, and speak only of education and training. |
Voyez ceci comme un manuel d'instruction pour une Révolution. | Think of it as an instruction manual for a revolution. |
Entretiens sur la botanique dans la Bibliothèque d'instruction populaire. | Entretiens sur la botanique dans la Bibliothèque d'instruction populaire. |
Entretiens sur la zoologie dans la Bibliothèque d'instruction populaire. | Entretiens sur la zoologie dans la Bibliothèque d'instruction populaire. |
Cette situation renvoie aussi aux niveaux d'instruction des femmes. | This also has connotations as far as educational levels are concerned. |
On peut pas le voir sans le juge d'instruction. | They won't let us see him until the D.A. Gets here. |
Tableau 4.5 Répartition par sexe selon le niveau d'instruction (pourcentage) | Table 4.5 Gender structure by education ( ) |
Le premier processeur contenant un décodeur d'instruction Thumb est l'ARM7TDMI. | The first processor with a Thumb instruction decoder was the ARM7TDMI. |
Il ne donne pas d'instruction de vote au deuxième tour. | This was not borne out in the results of the first round of voting, with him receiving less than 3 of the popular vote. |
Tableau 34 Niveau d'instruction des femmes en âge de procréer | The findings of the National Demographic and Family Health Survey (ENDES) are reflected in Table 34 below. |
Ces manuels d'instruction resteront avec les scupltures pour toujours. ris | These instruction manuals will stay with the sculpture for the rest of its life. laughs |
Une copie de chaque décision est transmise à l'institution d'instruction. | A copy of each decision shall be sent to the investigating institution. |
Les procédures de gestion et d'instruction des dossiers sont inadéquates. | The procedures for managing and preparing dos siers are inadequate. |
Le manque d'instruction peut contribuer à des taux élevés de mortalité infantile et maternelle, de fécondité et de malnutrition, autant d'indicateurs étroitement liés au niveau d'instruction des femmes. | The lack of access can contribute to high rates of infant and maternal mortality, fertility and malnutrition, indicators that are closely associated with women's level of education. |
En tout état de cause, les membres des nouvelles minorités ont le droit de créer leurs propres établissements privés où leur langue maternelle sera enseignée et servira de langue d'instruction. | In any case, persons belonging to new minorities are entitled to set up their own private educational institutions allowing for the teaching of and instruction in their mother tongue. |
Jugement charge n 3 vol de pièces d'instruction procureur non coupable | Verdict 3 Prosecutor's Comms officer stealing doc not guilty |
Les classes de japonais n étaient pas des cours d'instruction, en soi. | The Japanese classes were not Japanese instruction classes, per se. |
Dans l'ensemble, l'égalité est assurée en matière d'instruction primaire au Vietnam. | By and large, equality in primary education in Vietnam is ensured. |
Il était totalement compatible avec le jeu d'instruction du premier POWER. | This was to become the first POWER processors using the first POWER ISA. |
La mortalité infantile baisse lorsque le niveau d'instruction des femmes augmente | Education leads to decreased infant mortality |
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