Traduction de "droit d'instruction" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Droit - traduction : Droit - traduction : Droit - traduction : Droit d'instruction - traduction : Droit d'instruction - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Ce droit est reconnu en phase d'instruction ou de jugement.
This right is recognized during the pre trial stage and during the trial stage.
droit d'instruction à l'égard d'IBG et de LPFV en matière de protection contre les demandes,
right to issue instructions to IBG and LPFV on protection against claims,
Si le juge d'instruction ne fait pas droit à cette requête, une chambre spéciale du tribunal compétent tranche.
If the investigating judge rejects the request for the initiation of criminal proceedings, a special chamber of the competent court decides whether such proceedings shall be initiated.
Faible niveau d'instruction
Low level of the schooling and
Juge d'instruction, Damas
Investigation Judge, Damascus
Ancien juge d'instruction.
Former examiningjudge.
Élévation du niveau d'instruction
Improved standard of education
Manuel d'instruction pour scaphandriers
Instructions for Deep Sea Divers
Demandez le juge d'instruction !
Get your cameras running! Here comes the district attorney!
No d'identification de l'institution d'instruction .. . . .
Identification number of the investigating institution .. . .
Numéro d'identification de l'institution d'instruction ..
Identification number of the investigating institution .
Mais on a par ailleurs un rapport du juge d'instruction turc qui accuse ce journaliste d'avoir commis un délit de droit commun.
However, there is a report by the Turkish investigating magistrate accusing this journalist of an ordinary criminal offence.
Garabian, le juge d'instruction, se retire.
Garabyan, the investigator, retires.
a) L'analphabétisme et le manque d'instruction
(a) Illiteracy and lack of education
Oiseaux dans la Bibliothèque d'instruction populaire.
Oiseaux dans la Bibliothèque d'instruction populaire.
Le juge d'instruction vient de m'appeler.
There's something hot downtown. I just got a call from the district attorney.
Instruments et appareils d'instruction et d'enseignement
EU except in CZ, DK, SK None
Les autres puces dans les séries Cortex et ARM11 supportent toutes les états d'instruction ARM ou d'instruction Thumb 2.
All chips in the Cortex A series, Cortex R series, and ARM11 series support both ARM instruction set state and Thumb instruction set state , while chips in the Cortex M series support only the Thumb instruction set.
Le niveau d'instruction est un facteur déterminant des taux d'activité des femmes et ces taux s'élèvent avec les niveaux d'instruction.
The level of education is a conclusive factor in female participation rates in the labor force and the rates escalate as the level of education rises.
la CIS ou compagnie d'instruction des spécialistes.
Compagnie d Instruction des Spécialistes (CIS) Specialist Instruction CompanyConducts training courses in administrative and technical skill.
Le nouveau juge d'instruction, Stepanov, ne fait rien.
The new investigator, Stepanov, does nothing.
1968 Remplacement temporaire d'un juge d'instruction à Berne.
1968 Temporary replacement of an investigating judge in Berne.
On peut donc dire qu'ils n'avaient pas d'instruction.
So, by all accounts, they were wholy uneducated.
Sur décision du juge d'instruction vous etes arreté.
By the order of a court investigator, you're under arrest.
Un faible niveau d'instruction, une société civile encore balbutiante et l'absence de droit de regard sur les institutions publiques sont autant de facteurs qui favorisent la corruption.
Corruption thrives when the education level is low, civil society is underdeveloped and the accountability of public institutions very weak.
Je m'étonne grandement qu'à l'article 17 on ne fasse état que d'éducation et d'instruction et que l'on ait oublié les droits culturels, le droit à l'identité culturelle.
In Article 17 I find it very strange that we overlook cultural rights, the right to cultural identity, and speak only of education and training.
Voyez ceci comme un manuel d'instruction pour une Révolution.
Think of it as an instruction manual for a revolution.
Entretiens sur la botanique dans la Bibliothèque d'instruction populaire.
Entretiens sur la botanique dans la Bibliothèque d'instruction populaire.
Entretiens sur la zoologie dans la Bibliothèque d'instruction populaire.
Entretiens sur la zoologie dans la Bibliothèque d'instruction populaire.
Cette situation renvoie aussi aux niveaux d'instruction des femmes.
This also has connotations as far as educational levels are concerned.
On peut pas le voir sans le juge d'instruction.
They won't let us see him until the D.A. Gets here.
Tableau 4.5 Répartition par sexe selon le niveau d'instruction (pourcentage)
Table 4.5 Gender structure by education ( )
Le premier processeur contenant un décodeur d'instruction Thumb est l'ARM7TDMI.
The first processor with a Thumb instruction decoder was the ARM7TDMI.
Il ne donne pas d'instruction de vote au deuxième tour.
This was not borne out in the results of the first round of voting, with him receiving less than 3 of the popular vote.
Tableau 34 Niveau d'instruction des femmes en âge de procréer
The findings of the National Demographic and Family Health Survey (ENDES) are reflected in Table 34 below.
Ces manuels d'instruction resteront avec les scupltures pour toujours. ris
These instruction manuals will stay with the sculpture for the rest of its life. laughs
Une copie de chaque décision est transmise à l'institution d'instruction.
A copy of each decision shall be sent to the investigating institution.
Les procédures de gestion et d'instruction des dossiers sont inadéquates.
The procedures for managing and preparing dos siers are inadequate.
Le manque d'instruction peut contribuer à des taux élevés de mortalité infantile et maternelle, de fécondité et de malnutrition, autant d'indicateurs étroitement liés au niveau d'instruction des femmes.
The lack of access can contribute to high rates of infant and maternal mortality, fertility and malnutrition, indicators that are closely associated with women's level of education.
En tout état de cause, les membres des nouvelles minorités ont le droit de créer leurs propres établissements privés où leur langue maternelle sera enseignée et servira de langue d'instruction.
In any case, persons belonging to new minorities are entitled to set up their own private educational institutions allowing for the teaching of and instruction in their mother tongue.
Jugement charge n 3 vol de pièces d'instruction procureur non coupable
Verdict 3 Prosecutor's Comms officer stealing doc not guilty
Les classes de japonais n étaient pas des cours d'instruction, en soi.
The Japanese classes were not Japanese instruction classes, per se.
Dans l'ensemble, l'égalité est assurée en matière d'instruction primaire au Vietnam.
By and large, equality in primary education in Vietnam is ensured.
Il était totalement compatible avec le jeu d'instruction du premier POWER.
This was to become the first POWER processors using the first POWER ISA.
La mortalité infantile baisse lorsque le niveau d'instruction des femmes augmente
Education leads to decreased infant mortality

 

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