Traduction de "droit de timbre suisse" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Timbré - traduction : Droit - traduction : Timbre - traduction : Suisse - traduction : Suisse - traduction : Droit - traduction : Droit - traduction : Timbre - traduction : Timbré - traduction : Droit de timbre suisse - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
Avec timbre, sans timbre. | Snares on, snares off. |
Le timbre, le timbre ! | The stamp, the stamp! |
il n'y a pas de droit de timbre sur le transfert d'actions d'une qualifying company . | there is no stamp duty on the transfer of shares of a Qualifying Company. |
Le timbre ! | The stamp! |
Selon une étude, l'actuel droit de timbre perçu en Grande Bretagne a réduit le montant des transactions de 20 . | A study has found that the current stamp duty in Britain has reduced turnover by 20 . |
La Suisse conserve le droit | Switzerland shall maintain the right to |
Timbre fiscal mobile). | Delhi B.D. |
C'est le timbre ! | This is the stamp! |
Regarde le timbre. | Look at the stamp. |
(signature) (cachet timbre) | fingerprints. |
J'ai un timbre de Shangaï. | Say, I've got a stamp from Shanghai. |
Un droit de timbre, dont le montant est fixé par la loi, est perçu pour l'enregistrement du lieu de résidence. | Stamp duty in the amount established by Tajik law is levied on registration by place of residence. |
On pour rait, par exemple, songer à une sorte de droit de timbre, très minime, sur les transactions finan cières. | In order to allow for the United Kingdom's special circumstances, we chose to base this corrective mechanism on the real cause of the imbalance, which lies in the fundamental difference between the United Kingdom and the other countries as far as the structural state of agriculture is concerned. |
Un timbre pour Nasrin | A Stamp for Nasrin |
J'ai besoin d'un timbre. | I need to get a stamp. |
J'ai besoin d'un timbre. | I need a stamp. |
Le timbre s'est décollé. | The stamp came off. |
Le timbre est né. | A letter is a product in its own right. |
Y a pas de timbre, excusezmoi ! | There's no stamp, excuse me. |
Le Bureau d'appui est doté de la personnalité juridique en droit suisse et jouit en Suisse de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales par le droit suisse. | Legal status |
Suisse , le territoire de la Confédération suisse comme défini par sa législation conformément au droit international | the title shall be replaced by |
Suisse , le territoire de la Confédération suisse comme défini par sa législation conformément au droit international | Switzerland means the territory of the Swiss Confederation as defined by its law in accordance with international law. |
Il est rare de trouver ce timbre. | This rare stamp is hard to come by. |
Le timbre de Granite House resta muet. | The bell of the telegraph at Granite House remained mute. |
J'ai un très vieux timbre. | I have a very old stamp. |
N'envoie qu'un timbre par avion. | Just send a stamp. Air mail. |
A cette occasion, M. Delors a mentionné la possibilité d'une cinquième ressource, à savoir l'instauration d'un droit de timbre sur les transactions financières. | Is the Commission's report, according to which (on p. |
Répertoire suisse de droit international public, p. 188 à 191. | Répertoire suisse de droit international public, pp. 188 191. |
J ai oublié de mettre un timbre sur l enveloppe. | I forgot to attach a stamp to the envelope. |
J ai oublié de mettre un timbre sur l enveloppe. | I forgot to put a stamp on the envelope. |
Le piano a un bon timbre. | The piano has a good tone. |
Cette lettre porte un timbre étranger. | This letter bears a foreign stamp. |
Quelques instants après, le timbre résonnait. | In a few minutes the bell sounded. |
Lot numéro Voir timbre en marge. | Lot number See embossed stamp. |
Lot numéro Voir timbre en marge. | BATCH NUMBER Lot number See embossed stamp. |
quot Le code suisse de droit international privé de 1987 quot | quot Switzerland apos s private international law statute of 1987 quot . |
Voir Répertoire suisse de droit international public, p. 186 à 191. | See Répertoire suisse de droit international public, pp. 186 191. |
Voir RS 0.192.120.282 Recueil systématique du droit fédéral suisse. | Recueil systématique du droit federal suisse, RS 0.192.120.282. |
N'oublie pas de mettre un timbre à ta lettre. | Don't forget to put a stamp on your letter. |
En 1881, il est nommé professeur de droit public fédéral, de droit civil et d'histoire du droit suisse à l université de Bâle. | In 1880, he became a professor of Swiss civil and federal law at the University of Basel and later, in 1888, he became a professor at Halle University in Halle and Wittenberg, where he taught legal history, private and commercial law, public land law as well as canon law and philosophy of law. |
EXP MM AAAA Voir timbre en marge. | EXP MM YYYY See embossed stamp. |
Vous ne sauriez pas coller un timbre. | I wouldn't trust you to lick a stamp! |
La différence de longueur est doublée d une différence de timbre. | One of the varieties of is made with a constriction that is more forward than usual. |
Ainsi les détecteurs observent ce type de timbre de voix. | So, sensors are looking at that kind of voice. |
Comité d'experts chargé de préparer une réforme du droit fiscal pénal suisse. | Committee of experts charged with preparing a reform of fiscal criminal law on the federal level. |
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