Traduction de "droit libellé" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Droit - traduction : Droit - traduction : Droit - traduction : Droit libellé - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Le libellé proposé relatif au droit de veto a déjà reçu une large adhésion.
The proposed language concerning the veto power has already found broad acceptance.
Ce libellé reprend l'article 2 de la résolution adoptée par l'Institut de droit international en 1985.
This formulation is a replication of article 2 of the resolution adopted by the Institute of International Law in 1985.
Attacher un libellé 160 attache un libellé permanent à l'objet. Si l'objet a déjà un libellé, cet élément sera Supprimer le libellé.
Attach Label Attach a permanent name label to the object. If the object already has a label attached, this item will read Remove Label.
Le libellé proposé s' inspire de celui des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés .
The proposed wording is in line with the Fourth and Seventh Company Law Directives .
M. Mazzoni pourrait accepter le libellé suggéré par le secrétariat, à savoir Les règles de droit applicables .
He could accept the Secretariat's suggested wording the applicable rules of law .
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