En outre, en cas de conflit entre le droit interne et le droit international, ce dernier prévalait.	Moreover, in the event of a conflict between domestic and international law, the latter prevailed.
Le droit des étrangers doit en outre être partiellement harmonisé.	In addition, the law on aliens would, in part, be harmonized.
En outre, en cas de conflit entre le droit interne et le droit international, c apos est le droit international qui l apos emporte.	Moreover, in the event of a conflict between domestic and international law, the latter shall prevail.
En outre, la licence DEPB permettait également d être exonéré d un autre droit, le droit additionnel spécial.	In addition, the DEPB licence also allowed for an exemption from another duty, the Special Additional Duty ( SAD ).
En outre, M. Obiang lui même a étudié le droit à l'UNED.	Moreover, Obiang himself studied law at UNED.
En outre le droit coutumier dénie toute forme de justice aux femmes.	Moreover, customary law denies justice to women.
Elle dispose, en outre, d'une sorte de droit d'initiative.	It also has a sort of right of initiative.
En outre, les cours de droit public d apos environ 20 départements universitaires de droit comprenaient des conférences sur le droit international.	In addition, public law courses in about 20 university law departments included lectures on international law.
Le taux du droit de douane conventionnel est en outre de 0 7 .	Further, the rate of the conventional customs duty is 0 7 .
En outre, le Club en tant qu'enceinte privée, possède le droit d'établir un règlement, c'est pourtant évident.	Do you want to see DISCRIMINATION MODE ON? http bit.ly ueIKgp EMBARRASSING!
En outre, le droit d'hériter est aussi garanti par l'article 20 de la Constitution.	Further, the right to inheritance is also guaranteed by Article 20 of the Constitution.
Le droit des conflits armés est en outre traité dans de nombreux manuels militaires.	In addition, there are numerous military manuals that address the Law of Armed Conflict.
En outre, l'existence du droit de veto et de monopolisation du pouvoir dans le	Moreover, the existence of the veto right and monopolization of power in the
En outre, élimination du droit additionnel sur le sucre pour les conserves de pamplemousses.	In addition, abolition of the additional duty on sugar for preserves of grapefruit
Les gardes du service des brigades avaient en outre le droit de porter les armes.	In addition, members of the guards' brigades had the right to bear weapons.
Il s'inquiète en outre du fossé existant entre le droit et la pratique (art. 2).	It is further concerned about the existing gap between law and practice in Turkmenistan (art.
Le droit de douane de ce produit est en outre consolidé au GATT à 6 .	The customs duty on this product has been fixed within GATT at 6 .
En outre, les citoyens auraient le droit de soumettre leurs commentaires oralement ou par écrit.	In addition, citizens would be entitled to submit their comments either orally or in writing.
En outre, ils devraient avoir le droit de garantir cette primauté juridictionnelle dans leur constitution.	Further, they should have the right to guarantee this judicial supremacy in their constitutions.
Outre ses activités de développeuse, elle est avocate en droit public.	She combines her coding activities with public advocacy.
En outre, il avait l'intention de poursuivre ses études de droit.	Moreover, it was his intention to continue with his law studies.
En outre, l'Uruguay a toujours remis en question l'existence du droit de veto.	Moreover, Uruguay has always questioned the existence of the right of veto.
En outre, elle demande à savoir si les femmes gabonaises ont le droit de demander le divorce.	Furthermore, she wished to know whether women had the right to ask for divorce in Gabon.
En outre, nous pouvons nous demander si les États membres européens suivent toujours le droit chemin.	Additionally, it is questionable whether the European Member States always sail the right course.
En outre, Cuba n'a pas demandé l'extradition de ce terroriste, bien qu'étant pleinement en droit de le faire.	Cuba, moreover, has not sought the extradition of the terrorist, in spite of the fact that it has every right to do so.
En outre, elle peut infliger cle 85 sont nuls de plein droit.	No exemptions may be granted in this case.
En outre, en cas de réinstallation de personnes déplacées, les membres d'une famille ont le droit de rester ensemble.	Moreover, in the event of any relocation of displaced persons, families have the right to remain together.
En outre, nous voulons une Charte qui reconnaisse et encadre les droits en les intégrant dans le droit communautaire.	The introduction of voting by a qualified majority in the main fields covered by the Single Act has enabled us to quicken the pace of decisionmaking.
En outre, il existe des écoles spéciales dans lesquelles les musulmans peuvent étudier le droit islamique (charia).	In addition, there are special schools for shari apos ah education where Muslims are taught Islamic laws.
En outre, les défendeurs n apos auraient pas eu le droit de faire appel (30 avril 1993).	Furthermore, the defendants allegedly did not have the right to appeal (30 April 1993).
Elles peuvent en outre réglementer d apos autres aspects du droit de contact.	The municipal authorities may also lay down other terms for the right to contact.
Reconnaissant en outre la nécessité d'une application effective du droit de la concurrence,	Recognizing further the need for effective competition law enforcement,
En outre, le droit de saisir un tribunal et le droit d'obtenir réparation, pour quiconque avait subi un préjudice, ne pouvait se réaliser que par le biais d'un troisième droit, celui à l'information.	He further observed that the right to go before a court and the right to reparation for a person who had suffered a loss could only be realized through a third right the right to information.
Le premier auteur invoque en outre la violation de son droit à une procédure contradictoire devant le Tribunal constitutionnel.	The first author further alleges a violation of his right to adversarial proceedings before the Constitutional Court.
241. Le droit islandais protège en outre le droit d apos accès de l apos auteur à son oeuvre pour en tirer profit, par exemple, le droit de la photographier pour parution dans un ouvrage ou le droit d apos en publier une photographie dans un livre.	241. Moreover, the law protects an author apos s right to have access to his work (droit d apos accés) to derive a benefit from it for example, to photograph it so he can print it or publish a picture of it in a book.
En outre, en 1993 1994, l apos Institut avait organisé régulièrement des débats de groupes sur le droit des conflits armés, en particulier le droit des opérations militaires navales, le droit économique international et les droits de l apos homme.	Furthermore, during 1993 1994, the Institute organized regular discussion group meetings on the law of armed conflict, in particular the law of naval warfare, international economic law and human rights.
En outre, le caractère d'État de droit de la Turquie s'est amélioré, mais est encore loin d'être suffisant.	In addition, Turkey has made some progress as a constitutional state, but not enough by a long chalk.
En vertu du droit communautaire , ces territoires d' outre mer ont un statut particulier .	According to Community law , these overseas territories have a special status .
3 Ont, en outre, droit à une indemnité journalière de subsistance de 204 dollars.	d In addition, entitled to a daily subsistence allowance of 204.
En outre, en cas de conflit entre la législation interne et le droit international, c apos est ce dernier qui prévaut.	Moreover, in the event of a conflict between domestic and international law, the latter shall prevail.
Il soutient en outre ne pas avoir eu le droit de demander une procédure en révision de la décision du gouvernement.	Moreover, he claims that he was not afforded the right to a review of the Government apos s decision.
En outre, une telle garantie devrait également inclure le droit à un emploi en tant qu'alternative ou suite à la formation.	Any guarantee should include employment as an alternative or follow up to training.
En outre, depuis 30 ans, un programme d apos études supérieures en droit international était également offert par la faculté de droit de Zagreb.	Furthermore, for three decades, a post graduate study programme in international law had been offered at the Zagreb Law School.
En outre, le droit des peuples autochtones à la propriété des terres ne pouvait pas devenir une question secondaire.	Furthermore, the right to ownership of land by indigenous peoples could not become a peripheral issue.
En outre, le droit constitutionnel prévoit la possibilité de contester la validité d'un acte juridique devant la Cour constitutionnelle.	Furthermore tThere is moreover a constitutional right to challenge the legality validity of legal acts before the Constitutional Court.

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