Nous avons en outre réduit le recours initial compliqué aux comités.	Furthermore, we did away with the original, unwieldy committee procedure.
On a donc prévu, outre le recours à l'autorité garante, le droit à un recours en justice en cas de violation des droits consacrés par la loi.	In addition to recourse to the guarantor authority, the right is also laid down for the data subject to have recourse to the law in the event of breach of the rights guaranteed to him by law.
En outre, les consommateurs sont également protégés en matière de recours judiciaire et extrajudiciaire.	In addition, the consumer is also safeguarded as regards the court or out of court settlement of claims.
Il considère en outre que tous les recours internes disponibles ont été épuisés.	It further considers that all available domestic remedies have been exhausted.
18. Devrait en outre être posé le problème du caractère obligatoire ou facultatif du recours au médiateur.	18. Another problem that ought to be raised is whether recourse to the mediator would be compulsory or optional.
En outre , une commission de recours unique pour les trois AES devra être établie .	Moreover , a single Board of Appeal should be established for all three ESAs .
En outre, 44 des enseignants et 56 des parents avaient recours aux châtiments corporels.	In addition, 44 per cent of teachers resorted to physical punishment of students, and 56 per cent of parents applied physical punishment to their children.
5.4.2 Outre les recours extrajudiciaires, la DG Justice a également mené une consultation sur les recours collectifs.	5.4.2 In addition to ADR, DG Justice has carried out a consultation on Collective Redress.
En outre, il n'existe pas de circonstances particulières susceptibles de dispenser le requérant de l'obligation d'épuiser les recours internes.	Furthermore, no special circumstances exist that would absolve the complainant from his obligation to exhaust domestic remedies.
L apos Etat partie soutient en outre que l apos auteur n apos a pas épuisé les recours au pénal et les recours constitutionnels.	The State party further contends that the author has failed to exhaust criminal and constitutional remedies.
En outre on y a recours plus souvent à des recommandations plutôt qu'à des directives contraignantes.	Opponents of further social harmonization must not be allowed to use this initiative to block further going powers in the social field.
En outre, toutes les décisions classant un document comme confidentiel devront pouvoir faire l'objet d'un recours.	In addition, it must be possible to appeal against all decisions relating to confidentiality.
En outre, cette loi est en contradiction avec plusieurs points caractérisant Internet, ce qui en permet un recours abusif.	Furthermore, this law contradicts the characteristics of the Internet in many aspects, thereby allowing abusive enforcement.
En outre, les bourses occidentales de viennent plus instables, en raison du recours accru à la haute technologie.	In addition Western stock exchanges are becoming more unstable due to the increasing use of high technology.
En outre, le Code pénal israélien contient un article autorisant le recours à la torture lorsque l'état d'urgence est proclamé dans le pays.	Furthermore, the Criminal Code of Israel contained an article that authorized the use of torture in the event of a state of emergency.
7.8 En outre, d'après le Comité, dans le cas d'espèce, le fondement essentiel du recours en annulation avait pour but d'empêcher l'expulsion du requérant vers l'Algérie.	7.8 In the present case, according to the Committee, the essential purpose of the appeal was to prevent the deportation of the complainant to Algeria.
Elle encourage, en outre, le recours à des technologies permettant de recueillir l'eau de pluie et met en place un cadre institutionnel et réglementaire approprié.	Furthermore the policy provides for promotion of rain water harvesting technologies and setting up of an appropriate institutional and regulatory framework.
Il faudrait en outre se demander si le critère de l'épuisement des recours régionaux risquerait d'entraver l'accès à la justice au niveau international.	A further issue is whether the requirement of exhaustion of regional remedies could protract access to justice at the international level.
En outre, les enquêteurs peuvent avoir recours à une autopsie menée par un médecin légiste en présence d'un témoin oculaire (art.	Furthermore, autopsy shall be conducted by investigators with the participation of forensic doctors and in the presence of eyewitnesses (Art.
En outre, la commission de l'environnement a l'intention d'intenter un recours pour non respet de la procédure de concertation.	They flour the rules. They are a disgrace to their country and to the House.
En outre, le Comité était chaque fois d'avis que les recours internes avaient été épuisés par la société plutôt que par l'auteur lui même.	In addition, the Committee has held that domestic remedies had been exhausted by the corporation, rather than the author's name.
Il affirme en outre qu'en interjetant appel contre sa condamnation pour outrage, il a épuisé tous les recours internes disponibles.	He also claims that in having submitted his appeal against his conviction for contempt, he has exhausted all available domestic remedies.
L apos arrêté du Ministre de l apos intérieur peut faire l apos objet d apos un recours en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif qui peut en outre décider le sursis à exécution en attendant d apos examiner le recours au fond.	An order of the Minister of the Interior may be appealed against on the grounds of illegality before the Administrative Tribunal, which, in turn, may decide to suspend the execution of the order until it has been able to consider the substance of the appeal.
En outre, tant le recours aux réserves stratégiques que les règles en matières d' accises ne sont pas suffisamment convaincantes comme leviers d' action sur les prix.	Moreover, both the use of strategic supplies and excise measures are not sufficiently convincing as price instruments.
En outre, le recours à des mécanismes d'atténuation des risques pour faciliter les échanges d'expériences, l'adoption de politiques appropriées et un soutien institutionnel étaient importants.	Furthermore, the use of risk mitigation mechanisms to facilitate exchange of experiences, the adoption of appropriate policies and institutional support are important.
Il faut en outre faciliter le recours des entrepreneurs au capital investissement, ce qui suppose une information beaucoup plus active et efficace sur son utilisation.	There is still a need to give entrepreneurs easier access to venture capital, and this requires much more active and efficient provision of information on the way in which it is used.
23. Le Mexique reconnaît le recours en amparo, qui est analogue au recours en habeas corpus.	23. Mexico recognizes amparo, a remedy similar to habeas corpus.
Outre les mesures déjà adoptées, le Secrétaire général a entrepris de réduire considérablement les voyages officiels et le recours aux consultants.	In addition to the measures already in place, he was severely reducing official travel and the use of consultants.
En outre, toutes les femmes peuvent avoir recours à la Cour constitutionnelle qui veille au respect des principes de la Constitution.	In addition, all women had recourse to the Constitutional Court, which upheld the precepts of the Constitution.
En outre, cette étude devrait s'effectuer à l'échelle de tout le système afin de prendre en compte tous les lieux d'affectation dotés de commissions paritaires de recours permanentes.	In addition, the relevant study would need to be conducted system wide in order to take into consideration all duty stations with standing Joint Appeals Boards.
3. Le recours en amparo	3. The remedy of amparo
7.4 En outre, le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle, conformément au principe de l'épuisement des recours internes, le requérant est tenu d'engager des recours qui soient directement en rapport avec le risque d'être soumis à la torture dans le pays où il serait envoyé et non pas des recours qui pourraient lui permettre de rester dans le pays où il se trouve.	7.4 The Committee also recalls its case law to the effect that the principle of exhaustion of domestic remedies requires the petitioner to use remedies that are directly related to the risk of torture in the country to which he would be sent, not those that might allow him to remain where he is.
En outre, la recherche et la mise au point devraient assurer une meilleure utilisation des formes d'énergie existantes et le recours à des sources d'énergie nouvelles.	Furthermore, research and development should enable existing sources of energy to be used more efficiently and new resources to be introduced.
En outre , en cas de recours excessif aux contributions des États membres , des doutes sérieux pourraient être formulés quant à l' indépendance des Autorités .	If there were to be in addition an excessive reliance on Member States contributions , the credibility of the Authorities independence would be seriously put at risk .
En outre, en cas de recours à une approche différente, nombreux sont les pays qui éprouveraient des difficultés pour appliquer la méthode de stratification.	In addition, a different solution would probably pose great difficulties in many countries when applying the stratification method.
6.2 L apos Etat partie soutient, en outre, qu apos en ce qui concerne les sévices infligés par le personnel pénitentiaire, l apos auteur dispose d apos autres recours.	6.2 In addition, the State party contends, the author would have other remedies in respect of ill treatment by prison officials.
En outre, l apos Organisation des Nations Unies ne saurait sanctionner les acquis du recours à la force contre un Etat Membre.	Moreover, the United Nations cannot allow the use of force against a Member State to be rewarded.
En outre, l apos entité adjudicatrice pourrait encore avoir recours à d apos autres mesures, par exemple une procédure de radiation administrative.	In addition, the procuring entity would still have access to other possible measures such as administrative disbarment proceedings.
Il affirme en outre que trop de temps s apos est écoulé et qu apos il ne peut plus introduire de recours.	He further submits that, because of lapse of time, any other remedy available would no longer be effective.
En outre, toute personne a un droit de recours auprès de la Commission des conflits professionnels et du Ministre de la justice.	In addition, every person has the right of recourse to the Labour Dispute Committee and the Chancellor of Justice.
Nous estimons en outre que le mouvement Animal Rights doit avoir recours à des méthodes de pression correctes, et non incorrectes, comme il l'a fait jusqu'à présent.	We also think that the Animal Rights movement must make use of respectable lobbying methods and not the disreputable methods it has used up to now.
En outre, elle fournit des experts et des services de conseil aux usagers extérieurs au service (ex la police, la Commission de recours en matière d'immigration, le Tribunal d'instance d'Oslo).	It also provides experts and advisory services for external users (e.g. the police, the Immigration Board, the Oslo District Court).
Elles indiquent en outre que l interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes impose des limites claires au recours à la peine de mort.	They also make the point that the prohibition of cruel, inhuman or degrading punishment imposes clear limits on the use of the death penalty.
En outre, le recours généralisé aux administrateurs recrutés sur le plan national était préjudiciable au recrutement et à l apos organisation des carrières des jeunes administrateurs recrutés sur le plan international.	Furthermore, the widespread use of NPOs was prejudicial to the recruitment and career development of young international Professional staff.
En outre, lors de la procédure orale d'examen du recours, le 3 juin 1996, le premier auteur n'a formulé aucune plainte concernant la composition du tribunal ou l'intervention dudit magistrat.	Moreover, in the oral proceedings in the appeal, held on 3 June 1996, the first author did not lodge any complaint regarding the composition of the court or the participation of Judge Carrillo.

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