ces importations soient assorties d'une facture conforme valide.	such imports are accompanied by a valid undertaking invoice.
Une facture valide, émise conformément à la directive 2006 112 CE, est un document important aux fins du contrôle de la TVA, en particulier pour ce qui est du droit à déduction.	A valid invoice issued in accordance with Directive 2006 112 EC is an important document in the control of VAT, particularly with regard to the right of deduction.
La facture en TVA a dans ce cadre trois fonctions	A VAT invoice has three functions
Veuillez trouver en attachement la facture de TVA correspondant à votre récent achat.	Please find attached the VAT invoice for your recent purchase.
Vous trouverez en attachement la facture de TVA correspondant à votre dernier achat.	Attached you will find the VAT invoice for your recent purchase.
Un numéro d identification TVA correct et valide constitue un élément essentiel du système de TVA actuel, étant donné que c est lui qui détermine les règles et obligations applicables, notamment dans le cadre des échanges intracommunautaires.	A correct and valid VAT identification number is an essential element in the current VAT arrangements as it determines the applicable rules and obligations notably for intra Community trade.
3.14 Lors du paiement de la facture, les administrations financières tireront un avantage incontestable de la facturation électronique avec paiement simultané de la TVA.	3.14 Financial administrations will undoubtedly benefit from e invoicing with payment of VAT contemporaneously with the invoice.
3.15 Lors du paiement de la facture, les administrations financières tireront un avantage incontestable de la facturation électronique avec paiement simultané de la TVA.	3.15 Financial administrations will undoubtedly benefit from e invoicing with payment of VAT contemporaneously with the invoice.
2.5 Dans le système de l autoliquidation, le fournisseur ne facture pas la TVA à l acquéreur assujetti, qui devient alors le redevable de la taxe.	2.5 Under the reverse charge mechanism, no VAT is charged by suppliers to taxable customers who, in turn, become liable for the payment of VAT.
2.5 Dans le système de l autoliquidation, le fournisseur national ne facture pas la TVA à l acquéreur assujetti, qui devient alors le redevable de la taxe.	2.5 Under the reverse charge mechanism, no VAT is charged by domestic suppliers to taxable customers who, in turn, become liable for the payment of VAT.
1.5 S'agissant plus particulièrement des PME, le CESE recommande que l'on protège leurs intérêts en matière de paiement de la TVA celle ci devrait être perçue lors du paiement de la facture électronique plutôt qu'à une date donnée à compter de l'émission de la facture.	1.5 With particular regard to SMEs, the EESC recommends that their interests be protected in terms of payment of VAT, which should be linked to the payment of the electronic invoice rather than a certain date of issue.
3.5.5 Le CESE recommande également d'établir des règles générales pour que la TVA soit versée uniquement lorsque qu'une facture a été acquittée par le client.	3.5.5 The EESC also calls for an introduction of general rules to pay the VAT only when an invoice has been paid by the customer.
Comme dans le permis de conduire valide où être valide bon.	Like in a valid driver's license where to be vaild is good.
La nature de la fraude réside dans le fait qu' un ou plusieurs maillons de la chaîne n' acquittent pas aux autorités fiscales la TVA correspondant à la facture, alors que d' autres parties de la même chaîne récupèrent la TVA sur la base desdites factures.	The essential feature of this type of fraud is that one or more links in the chain do not pay invoiced VAT to the tax authority, while other parties in the chain receive VAT refunds based on these very invoices.
Numéro de facture	Invoice number
3.13 Lorsque le système de facturation électronique sera généralisé, lors du paiement de la facture, les administrations financières pouront tirer un avantage incontestable de la facturation électronique avec paiement simultané de la TVA.	3.13 In the future, once the system of electronic invoicing is in widespread use, financial administrations will undoubtedly benefit from e invoicing with payment of VAT contemporaneously with the invoice.
3.13 Lorsque le système de facturation électronique sera généralisé, lors du paiement de la facture, les administrations financières pourront tirer un avantage incontestable de la facturation électronique avec paiement simultané de la TVA.	3.13 In the future, once the system of electronic invoicing is in widespread use, financial administrations will undoubtedly benefit from e invoicing with payment of VAT contemporaneously with the invoice.
Facture	Bill
Facture	Output reports on the production of processed products.
Facture	OSH procedures
Facture.	Invoice.
Facture	Remarks
Valide à partir de	Valid From
Valide depuis	Valid from
Valide jusqu'à	Valid until
non valide	invalid
Non valide	Broken
Signature valide	Valid signature
Opération valide	Valid transaction
C'est de belle facture.	It's beautifully made.
Facture de la tâche	Job Billing
La facture de champagne.	The tab for the champagne.
Une facture de fleuriste?	Florist bill? Yes.
Numéro de la facture	Agreed Return Date
Intervalle de temps non valide	Invalid Timerange
Paramètre de commande non valide	Invalid parameter in command
Version de l'étiquette non valide	Invalid tag version
Masque de scanner non valide	Invalid scanner mask
Erreur de chemin non valide	Invalid Path Error
Identifiant de contact non valide	Invalid contact ID
Sélection de pages non valide	Invalid page selection
Version de serveur non valide	Invalid server version
URL de redirection non valide	Invalid Redirect URL
URI de serveur non valide	Invalid server URI
Contenu de message non valide	Invalid message contents

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