Traduction de "impôt sur les excédents de bénéfices" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Impôt - traduction : Impôt - traduction : Bénéfices - traduction : Impôt sur les excédents de bénéfices - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
(e) le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices | (e) the amount of profit or loss before income tax |
Des taux inférieurs s'appliquent aux bénéfices au dessous de ce niveau Imposta locale sui redditi Impôts locaux sur les revenus 45 sur les bénéfices non distribués depuis 1986 Impôt supplémentaire de 2 en faveur des chambres de commerce 35 depuis 1986 Impôt cédulaire sur revenu professionnel 30 40 impôt supplémentaire sur les bénéfices non distribués (6 12 ) | (1) Lower rates apply to profits below this level (2) Imposta locale sui redditi. Deductible against income chargeable to corporation tax on dividends (3) 45 on undistributed profits since 1986 (4) Supplementary tax 2 for chamber of commerce (5) 35 since 1986 (6) Scheduler tax on trade income 30 40 supplementary tax on undistributed profits (6 12 ) |
Toutefois, un impôt sur le travail ne saurait suivre le même principe et la même logique progressive qu'un impôt sur les bénéfices. | However, a tax on labour cannot follow the same progressive principle and logic as a tax on profit. |
Pour les sociétés de services financiers, l'imposition totale (impôt sur les salaires, taxe sur l'occupation de locaux professionnels et impôt supplémentaire) sera plafonnée à 15 des bénéfices. | Financial services companies will have their annual liability to payroll tax, business property occupation tax and top up tax capped, in aggregate, at 15 of profit. |
Par conséquent, les qualifying companies acquittent un impôt sur les bénéfices beaucoup plus élevé que les exempt companies . | It therefore follows that Qualifying Companies pay tax on their profits at a higher rate than Exempt Companies. |
En revanche, les entreprises de réseau seront soumises à un impôt sur les sociétés égal à 35 des bénéfices. | In contrast, utilities would have a corporate tax liability of 35 of profits. |
Toutefois, tant qu'elle perçoit un impôt sur les bénéfices distribués sans imposer les bénéfices non distribués, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, l'Estonie peut continuer d'appliquer cet impôt aux bénéfices distribués par des sociétés filiales estoniennes à leur société mère établie en Suisse. | However, Estonia may, for as long as it charges income tax on distributed profits without taxing undistributed profits, and at the latest until 31 December 2008, continue to apply that tax to profits distributed by Estonian subsidiary companies to their parent companies established in Switzerland. |
Des taux inférieurs s'appliquent aux bénéfices au dessous de ce niveau Impôts locaux sur les revenus (taxes locales sur les revenus) Impôt supplémentaire de 2 en faveur des chambres de commerce Impôt sur revenus professionnels 30 35 | (') Supplementary tax 2 for chamber of commerce. (') Scheduler tax on trade Income 30 35 . |
Bien que la réforme puisse être à juste titre décrite comme un impôt zéro sur les bénéfices (en raison du choix de l'emploi et de l'occupation et non des bénéfices comme assiettes de l'impôt), la qualifier d' impôt zéro est erroné. | Although the reform may correctly be described as zero rate profit tax (due to the choice of employment and occupation, and not profit, as tax bases), to describe it as zero rate tax is wrong. |
Il est parfois possible de comparer l'assiette fiscale ou la structure d'imposition d'un impôt sur les bénéfices des entreprises et l'impôt sur les bénéfices des entreprises dans une autre juridiction fiscale. | Comparisons between the tax base or tax structure of a company profits tax can sometimes be made with a company profits tax in another jurisdiction. |
La grande majorité des qualifying companies acquittent un impôt sur les sociétés compris entre 2 et 10 de leurs bénéfices. | The vast majority of qualifying companies pay corporation tax at a rate of between 2 and 10 of profits. |
Bien que l'imposition annuelle totale des entreprises de réseau (impôt sur les salaires et taxe sur l'occupation de locaux professionnels) soit également plafonnée à 15 des bénéfices, le fonctionnement de l'impôt supplémentaire pour les entreprises de réseau assurera que ces dernières paieront toujours un impôt égal à 35 de leurs bénéfices. | Although utilities companies will also have their annual liability to payroll tax and business property occupation tax capped, in aggregate, at 15 of profit, the operation of the utilities top up tax will ensure that these companies always pay a tax equal to 35 of profits. |
Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu | Corporate and income tax |
Outre l'impôt sur les salaires et l'impôt foncier, les entreprises de réseau seront redevables d'un impôt supplémentaire sur les bénéfices générés par leurs activités égal à 35 des bénéfices (calculés conformément aux normes comptables internationalement acceptées). | Utility companies, in addition to the payroll and property taxes, will be charged a top up tax on profits from utility activities at the rate of 35 of profit (calculated in accordance with internationally accepted accounting standards). |
Les exempt companies ne paient pas d ' impôt sur les bénéfices, mais acquittent une taxe annuelle forfaitaire comprise entre 225 et 300 GBP. | Exempt Companies do not pay tax on their profits, but instead pay a fixed annual tax of GBP 225 to 300. |
Pour être précis, l'élément essentiel de la réforme est l'abolition générale de l'imposition des bénéfices des sociétés (hormis pour un impôt supplémentaire sur les services financiers et les entreprises de réseau) et son remplacement par un impôt sur les salaires payable par toutes les entreprises. | The accurate position is that the essential element of the reform is the general abolition of taxation of company profit (save for a top up taxation on financial services and utilities activities) and its replacement with a payroll tax payable by all companies. |
la condition de dégager des bénéfices avant d'être assujetti à tout impôt foncier et sur les salaires conférerait un avantage aux sociétés non rentables, | the requirement to make a profit before incurring any payroll and property tax liability would confer an advantage on unprofitable companies |
Les sociétés de services financiers seront redevables, en sus de l'impôt sur les salaires et de l'impôt foncier, d'un impôt supplémentaire sur les bénéfices générés par les activités de services financiers égal à 8 des bénéfices (calculés conformément aux normes comptables internationalement acceptées). | Financial services companies will, in addition to the payroll and property taxes, be charged a top up tax on profits from financial services activities at the rate of 8 of profit (calculated in accordance with internationally accepted accounting standards). |
(impôt sur les sociétés) | 1 (corporation |
Impôt sur les sociétés | Corporation tax |
Ces rendements, communiqués dès 1999, correspondent au ratio résultat avant impôt (sur les bénéfices) fonds propres inscrits au bilan au début de la même année . | These figures, submitted back in 1999, related to the ratio earnings before (income) tax equity capital shown in the balance sheet at the start of the same year . |
Nous sommes pour la suppression de tout impôt indirect à l'échelle de l'Europe et pour son remplacement par un accroissement conséquent des impôts sur les bénéfices des entreprises ainsi que par un impôt sur le revenu, fortement progressif en particulier sur les hauts revenus du capital. | We are in favour of phasing out all forms of indirect taxation throughout Europe and of replacing it with a consistent increase of tax on company profits, as well as a tax on income, which increases steeply, particularly on high income from capital. |
Certaines activités, à savoir les services financiers et les entreprises de réseau, seront assujetties à un impôt supplémentaire ou de pénalité sur les bénéfices générés par ces activités. | Certain designated activities, namely financial services and utilities, will be subject to an additional top up or penalty tax on profits generated by such activities. |
Enfin, les entreprises de services financiers de Gibraltar ne seront pas exonérées de l'impôt, mais seront soumises à un impôt supplémentaire sur les bénéfices imputables à ces activités. | Finally, financial services companies in Gibraltar will not be exempted from taxation, but will be subject to an extra top up tax on profits attributable to such activities. |
Impôt sur les mutations de 1996 | Real estate tax for 1996 |
Un impôt appelé impôt sur la mort est considéré de manière toute différente d'un impôt nommé impôt sur l'héritage, même s'il s'agit de la même chose. | A tax called a death tax is regarded very differently from a tax called an inheritance tax, even though the two are really identical. |
La fiscalité fondée sur les bénéfices sera remplacée par un impôt général sur les salaires auquel toutes les sociétés de Gibraltar seront assujetties à hauteur de 3000 GBP par salarié et par an. | Profits based taxation will be replaced by a general payroll tax pursuant to which all Gibraltar companies will be liable in the amount of GBP 3000 per employee each year. |
Cette situation doit être distinguée d'un système où un impôt sur les salaires ou une taxe sur l'occupation de locaux professionnels s'ajoute à un impôt général sur les bénéfices, ce qui assure une large imposition de tous les secteurs de l'économie et représente donc un aspect mineur de la fiscalité des entreprises. | This situation is to be distinguished from a system where a payroll tax or a business property tax is added on top of a general profit tax, which ensures a wide taxation of all sectors of the economy, and represents thus a minor aspect of the taxation of enterprises. |
Un impôt sur le pétrole bien conçu permettrait aussi de réduire la demande, et donc de restreindre les possibilités de bénéfices exceptionnels pour les gouvernants ou les propriétaires des gisements pétroliers. | A well designed tax on oil would also reduce demand, thereby lowering the potential for windfall profits for those who rule or own the ground over the oil deposits. |
5.2 Impôt sur les transactions boursières. | 5.2 Tax on foreign exchange transactions. |
5.3 Impôt sur les transactions boursières. | 5.3 Tax on foreign exchange transactions (CTT). |
5.3 Impôt sur les transactions boursières. | 5.3 Tax on foreign exchange transactions. |
un impôt sur les sociétés (cf. | a company tax (cf. Ruding Committee), |
Même si un impôt sur les salaires était introduit pour remplacer un impôt sur les bénéfices (cet argument n'est pas avancé par le Royaume Uni), il serait toujours inhérent à la logique d'un système d'imposition au titre des salaires que les sociétés non rentables soient assujetties à l'impôt. | Even if a payroll tax were introduced as a proxy for a profit tax (this is not an argument put forward by the United Kingdom), it would still be within the logic of a payroll tax system for unprofitable companies to be liable to the tax. |
Harmonisation pour harmonisation, nous sommes pour la suppression de la TVA à l'échelle de l'Europe et pour son remplacement par un impôt fortement progressif sur les bénéfices des entreprises et sur les revenus du capital. | This is harmonisation for the sake of it and we are in favour of abolishing VAT at European level and in favour of a highly progressive tax on company profits and on capital income. |
Plusieurs pays en voie de développement n'ont pas instauré un impôt sur les revenus des entreprises les immenses bénéfices des secteurs des télécommunications, du bâtiment et autres monopoles échappent à l'imposition. | Many developing countries lack a corporate income tax the huge profits of the telecom, cement, and other monopoly sectors escape taxation. |
L'impôt sur les bénéfices des entreprises de services financiers ne sera pas un véritable impôt sur les sociétés étant donné que l'obligation fiscale combinée de ces entreprises au titre de l'impôt sur les salaires, de la taxe d'occupation de locaux professionnels et de l'impôt supplémentaire ne pourra excéder 15 de leurs bénéfices ou 500000 GBP. | The tax on the profits of financial services firms would not constitute a genuine corporation tax since those firms' combined liability by way of payroll tax, business property occupation tax and top up tax would not exceed 15 of their profits or GBP 500000. |
Bénéfice après impôt et charges exceptionnelles (avant impôt sur produits exceptionnels) | Profit after tax and exceptionals (before tax on exceptionals) |
D'autres sociétés qui mènent des activités dans le territoire doivent acquitter un impôt standard correspondant à 35 de leurs bénéfices. | Other firms trading in the Territory must pay a standard 35 per cent tax on their profits. |
Ces bénéfices non réalisés seront soumis d'un impôt supplémentaire égal à 8 ou à 35 au prorata des bénéfices tirés des activités de réseau ou de services financiers par rapport à l'ensemble des bénéfices commerciaux réalisés par l'entreprise. | Such unearned profits will be taxed at the 8 or 35 top up rate to the proportion which the profits and gains from the financial services or utilities activities bears to the whole of the trading profits or gains made by the company. |
Impôt sur le capital | Capital tax |
Impôt sur le revenu ? | Income tax? |
le prélèvement d'un impôt sur les bénéfices en vertu du régime général de ce pays tiers, à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres | a tax on profits, under the general regime in that third country, at a statutory corporate tax rate lower than 40 of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States |
Un impôt alternatif minimum a été mis en place et les taxes sur l essence ont été légèrement augmentées, mais les mesures ont été tellement édulcorées que les bénéfices ont été quasi nuls. | An alternative minimum tax was established, along with a slight increase in gasoline taxes, but both were so watered down that they barely add up to anything. |
Objet Impôt sur les plus values et l'investissement | Subject Capital Gains Tax and investment |
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