Retenue à la source sur les dividendes (sous réserve des sociétés dispositions des conventions de double imposition)	Rate of tax credit (a) as of the gross (b) as of corporation
J'en appelle au président Prodi de proposer une retenue à la source sur le revenu de l'épargne comme impôt européen direct.	I appeal to President Prodi to propose a pay as you earn system on savings revenue as a direct European tax.
Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu	Corporate and income tax
(impôt sur les sociétés)	1 (corporation
Impôt sur les sociétés	Corporation tax
un impôt sur les sociétés (cf.	a company tax (cf. Ruding Committee),
Objet Retenue à la source sur les droits d'auteur	Subject Withholding tax on writers' royalties
(d) l'agent chargé de la retenue devrait appliquer la réduction de la retenue à la source sur la base des informations groupées sur le taux de retenue à la source qu'il a reçues.	(p) the withholding agent should apply withholding tax relief at source on the basis of the pooled withholding tax rate information received.
En conséquence, la Commission fixe la rémunération minimale appropriée à 10,19 par an (après impôt sur les sociétés et avant impôt sur les investissements).	Accordingly, it sets the minimum remuneration at 10,19 per annum (after corporation tax and before investor tax).
En conséquence, la Commission fixe la rémunération minimale appropriée à 10,19 par an (après impôt sur les sociétés et avant impôt sur les investissements).	Accordingly, it sets as the appropriate minimum remuneration a figure of 10,19 per annum (after corporation tax and before investor tax).
Retenue à la source	Withholding tax
une retenue à la source sur les revenus de l'épargne des non résidents	a withholding tax on non residents' income from savings,
Impôt sur les salaires et taxe sur l'occupation de locaux professionnels des sociétés	Payroll tax and business property occupation tax
La principale source de recettes est la pêche, y compris la vente des permis viennent ensuite l apos impôt sur le revenu et l apos impôt sur les sociétés, les travaux publics, les droits de douane et de port, les postes et télécommunications et l apos aviation.	Major sources of revenue included fisheries and the issuance of fishing licences, personal and company tax, public works, customs and harbour receipts, post and telecommunications and aviation.
Pour les sociétés de services financiers, l'imposition totale (impôt sur les salaires, taxe sur l'occupation de locaux professionnels et impôt supplémentaire) sera plafonnée à 15 des bénéfices.	Financial services companies will have their annual liability to payroll tax, business property occupation tax and top up tax capped, in aggregate, at 15 of profit.
La législation grecque impose une retenue à la source de 25 sur les droits d'auteur étranger.	Greek law imposes a withholding tax of 25 on foreign author's royalties.
Les impôts autres que la retenue à la source prévue par le présent accord grevant le même paiement d intérêts, et en particulier la retenue à la source prélevée par Saint Marin sur les intérêts qui ont leur source à Saint Marin, sont déduits du montant de la retenue d impôt calculée conformément au présent article.	Taxes other than that provided for in this Agreement on the same interest payment, and in particular the withholding taxes levied by San Marino on San Marino's source interest income, shall be credited against the amount of the withholding tax calculated in accordance with this Article.
(1) De nombreux États membres appliquent une retenue à la source sur les revenus des valeurs mobilières.	(1) Many Member States apply withholding tax on securities income.
En revanche, les entreprises de réseau seront soumises à un impôt sur les sociétés égal à 35 des bénéfices.	In contrast, utilities would have a corporate tax liability of 35 of profits.
La Cour suprême a même trouvé une loi inconstitutionnelle impôt sur les sociétés en 1909.	The Supreme Court even found a corporate income tax law unconstitutional in 1909.
15 (pas de retenue sur les divi dendes distribués par les sociétés holding luxembourgeoises)	15 (no withholding tax on dividends distributed by Luxembourg holding companies
Une retenue à la source éviterait l'énorme système bureaucratique que constituerait un échange d'informations, mais, surtout, un tel impôt européen pourrait être perçu sur les avoirs des Européens aux États Unis, en Suisse et dans d'autres pays.	A pay as you earn system would prevent the enormous bureaucratic system which an exchange of information would imply, but above all, such a European tax could be payable on European assets in the United States, Switzerland and other countries.
Le gouvernement irlandais mène une politique de faible impôt sur les sociétés afin d'encourager l'investissement.	The Irish government has a policy of low corporate tax to encourage investment.
Une retenue à la source sur les produits de l'épargne est acceptable, à condition qu'elle soit raisonnable et libératoire.	Levying tax at source on savings products is acceptable, on condition that they are reasonable and levied at source.
L agent payeur prélève la retenue à la source selon les modalités suivantes	The paying agent shall levy withholding tax as follows
Selon les calculs ci dessus, la rémunération appropriée s'élève à 6,92 ou 0,3 par an après impôt sur les sociétés.	According to the above calculations, an appropriate level would be 6,92 per annum and 0,3 per annum respectively.
La réforme sera mise en œuvre par l'ordonnance sur les sociétés (impôt sur les salaires) (Companies (Payroll Tax) Ordinance),	The reform will be implemented through
Par conséquent, au vu de ce qui précède, la Commission fixe comme rémunération minimum appropriée un taux de 10,03 par an (après impôt sur les sociétés et avant impôt sur les investissements).	Accordingly, it sets the minimum remuneration for the special purpose reserve at 10,03 per annum (after corporation tax and before investor tax).
La Commission considère globalement comme appropriée une majoration du rendement d'au moins 0,3 par an (après impôt sur les sociétés et avant impôt sur les investissements) au titre de la renonciation à des droits de vote supplémentaires.	Overall, the Commission therefore considers a premium of 0,3 per annum (after corporation tax and before investor tax) to be appropriate for forgoing additional voting rights.
36 impôt des sociétés 16,2 l'ILOR(2) imputable sur l'assiette de l'impôt des sociétés Taux global effectif 46,368	36 of corporation tax plus 16.2 ILOR (2) overall rate 46.368
L' introduction de taux uniformes pour l' impôt sur le revenu , l' impôt sur les sociétés et la TVA début 2004 a encore favorisé les entrées de capitaux au titre des investissements directs .	greenfield investment . The introduction of flat rates for income tax , corporation tax and value added tax at the beginning of 2004 provided a further stimulus to the inflows of foreign direct investment .
fournir des informations sur toute retenue à la source applicable au revenu des valeurs mobilières,	information on taxes on the income from the securities withheld at source,
fournir des informations sur toute retenue à la source applicable au revenu des valeurs mobilières	information on taxes on the income from the securities withheld at source
Le système fiscal général qu'introduira la réforme sera composé d'un impôt sur les salaires, d'une taxe sur l'occupation de locaux professionnels et d'une taxe sur l'enregistrement des sociétés applicables à toutes les sociétés de Gibraltar.	The general tax system to be introduced under the Reform will be a payroll tax, a business property occupation tax and a registration fee, applicable to all Gibraltar companies.
Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l article 7, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l État membre de résidence fiscale accorde un crédit d impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions de double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l application de la procédure visée au paragraphe 2.	If, in addition to the withholding tax referred to in Article 7, interest received by a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure in paragraph 2 is applied.
(g) agent chargé de la retenue , un agent d'information ayant également été autorisé par l'État membre de la source à assumer la responsabilité de déduire la retenue à la source selon le taux approprié et de verser le montant de la retenue à l'autorité fiscale compétente de l'État membre de la source	(g) withholding agent means an information agent that has also been authorised by the source Member State to assume responsibility for the deduction of tax at source at the appropriate rate and the payment of the tax deducted to the relevant tax authority of the source Member State
Impact économique de la recommandation de la Commission sur les procédures de réduction de la retenue à la source et les propositions du FISCO	The Economic Impact of the Commission Recommendation on Withholding Tax Relief Procedures and the FISCO Proposals
Une partie de ces dépenses est en effet compensée par un impôt plus faible sur les sociétés.	These expenses are offset in part by reduced corporation tax.
Une partie de ces dépenses est en effet compensée par un impôt sur les sociétés plus faible.	These expenses are offset in part by reduced corporation tax.
Une partie de ces dépenses est en effet compensée par un impôt plus faible sur les sociétés.	These expenses are offset in part by reduced cooperation tax.
Les propositions de la Commission relatives à une retenue à la source de 15 étant actuellement gelées ,	As the proposals of the European Commission on a 15 withholding tax are, for the moment, frozen, new means are being sought to minimize the risk of destabilizing flows of money into low tax centres.
fournir des informations sur toute retenue à la source applicable au revenu des actions sous jacentes	information on taxes on the income from the underlying shares withheld at source
fournir des informations sur toute retenue à la source applicable au revenu des certificats représentatifs d'actions	information on taxes on the income from the depository receipts withheld at source
J'ai suggéré qu'une retenue à la source de Vi suffirait à cette identification.	Political convergence will end up in antagonism if it is not accompanied by economic convergence.
La grande majorité des qualifying companies acquittent un impôt sur les sociétés compris entre 2 et 10 de leurs bénéfices.	The vast majority of qualifying companies pay corporation tax at a rate of between 2 and 10 of profits.

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