Traduction de "l'action de l'État" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
L'action de l'État - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| d) Graves blessures physiques ou mort causées par l'action de policiers ou d'agents de l'État | (d) Serious physical injuries or death following actions of a police officer or official |
| Article 32 L'action disciplinaire demeure distincte et indépendante de l'action répressive à laquelle peuvent donner lieu les mêmes faits commis par l'agent public de l'État. | Article 32. Disciplinary action remains distinct and separate from any criminal proceedings to which the same acts of the State official may give rise. |
| C'est l'état de l'icône quand l'action correspondante est désactivée, cad cliquer dessus n'aura aucun résultat. | This is how the icon will look if its corresponding action is disabled, ie clicking on it will not lead to any result. |
| Après cette consultation, elle informe immédiatement du résultat l'État membre qui a engagé l'action. | After such consultation the Commission shall immediately inform the Member State which took the action of the result. |
| L'action sociale de l'État en faveur des enfants handicapés s'exerce sous différentes formes (aide directe et indirecte). | State welfare measures to help children with disabilities take different forms (direct and indirect assistance). |
| dès lors que l'action dans l'État d'origine a été intentée après l'entrée en vigueur de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, à la fois dans l'État d'origine et dans l'État requis | The party against whom enforcement is sought shall not at this stage of the proceedings be entitled to make any submissions on the application. |
| e) Si l'employé est ressortissant de l'État employeur au moment où l'action est engagée, à moins qu'il n'ait sa résidence permanente dans l'État du for ou | (e) the employee is a national of the employer State at the time when the proceeding is instituted, unless this person has the permanent residence in the State of the forum or |
| Le cas échéant, la Commission en informera l'État membre qui a initié l'action et motivera sa conclusion. | In this case the Commission will inform the Member State which initiated the action, explaining the reasons for its conclusion. |
| D'après l'État partie, la loi portugaise admet cette forme de responsabilité de l'État, mais les auteurs auraient dû introduire l'action en justice, dans ce cas, devant les tribunaux communs de l'ordre judiciaire. | According to the State party, Portuguese law recognizes this form of State liability, but the authors should in this case have instituted proceedings before the ordinary courts. |
| f) Si l'employé et l'État employeur en sont convenus autrement par écrit, sous réserve de considérations d'ordre public conférant aux tribunaux de l'État du for juridiction exclusive en raison de l'objet de l'action. | (f) the employer State and the employee have otherwise agreed in writing, subject to any considerations of public policy conferring on the courts of the State of the forum exclusive jurisdiction by reason of the subject matter of the proceeding. |
| Mais il n'y a plus rien de l'état de droit au Zimbabwe, pas d'habeas corpus et pas de contrôle de l'action de l'Etat. | But there is no rule of law left in Zimbabwe no habeas corpus and no check on arbitrary state action. |
| Pour qu'il y ait suspension, l'État membre doit avoir accompli des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de l'action corrective. | Abeyance means that the Member State is making satisfactory progress with corrective action. |
| La Commission estime t elle que l'action intégrée de développement régional en faveur de Setúbal à l'état de projet, pourra, au cours des dix huit prochains | Allow me in this respect to refer the honourable Member to the joint press communiqué, issued by the Greek and |
| L'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. | An employer may bring proceedings only in the courts of the Member State in which the employee is domiciled. |
| A côté de ces institutions publiques motrices de la promotion de la femme, oeuvrent des ONG et Associations dont l'action est encouragée par l'État. | NGOs and associations, whose activities are encouraged by the State, work side by side with public bodies engaged in the promotion of women. |
| Tout ce que je puis faire en l'état actuel, c'est vous dire ce que nous savons de l'action du Conseil des ministres de l'Agriculture. | The only thing I can tell you at the moment is what we know of the actions of the Council of Ministers of Agriculture. |
| Une gauche qui est intéressée par l'action directe contre l'occupation et est très critique envers l'armée israélienne et l'état major de la sécurité. | A left that is interested in direct action against the occupation and is highly critical of the Israeli army and security establishment. |
| Le Comité encourage l'État partie à étendre et à renforcer l'action qu'il a engagée dans le domaine de l'éducation en matière de droits de l'homme. | The Committee encourages the State party to expand and strengthen existing efforts regarding human rights education. |
| L'action judiciaire n'est pas suspensive de l'action disciplinaire. | Judicial action does not have suspensive effect on disciplinary proceedings. |
| 4.5.1.1 L'action de groupe n'est pas l'action représentative | 4.5.1.1 Collective actions are not the same as representative actions |
| L'État membre qui a initié l'action peut soumettre à nouveau la notification en tenant compte des observations formulées par la Commission. | The Member State which initiated the action may resubmit the notification taking into account the comments from the Commission. |
| Action Kalunga L'action Kalunga, initiée le 12 mars 2004, concernait les municipalités de Teresina de Goias, de Cavalcante et de Monte Alegre, dans l'État de Goias. | Kalunga Action The Kalunga action was initiated on March 12, 2004 and focused at the Municipalities of Teresina de Goiás, Cavalcante and Monte Alegre, in the State of Goiás. |
| d) Si l'action a pour objet le licenciement ou la résiliation du contrat d'un employé et si, de l'avis du chef de l'État, du chef du gouvernement ou du Ministre des affaires étrangères de l'État employeur, cette action risque d'interférer avec les intérêts de l'État en matière de sécurité | (d) the subject matter of the proceeding is the dismissal or termination of employment of an individual and, as determined by the Head of State, the Head of Government or the Minister for Foreign Affairs of the employer State, such a proceeding would interfere with the security interests of that State |
| De l'action ? | He wants some action? |
| Toutes ces recommandations participent du partenariat établi entre l'État, le système éducatif arabe et la société arabe et de l'intensification de l'action menée globalement par ces partenaires. | All of these recommendations stem from partnership and increasing efforts by the State, the Arab education system and the Arab society, as a whole. |
| L'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État lié par la présente convention sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. | any liability, other than for bodily injury to passengers or loss of or damage to their baggage |
| Nom de l'action | Action Name |
| Nom de l'action | Equity Name |
| Dénomination de l'action | 1 Title of action |
| De l'action 1 | Action 1 |
| De l'action 2 | Action 2 |
| IMPACT DE L'ACTION | ACTION IMPACT |
| Enveloppe de l'action | Allocation for the action |
| Code de l'action | Telephone (682) 28721 |
| Objet de l'action | Purpose of the action |
| la stratégie retenue pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, mettant en évidence la compatibilité des choix opérés avec les orientations stratégiques de la Communauté | the strategy chosen for joint action by the Community and the Member State concerned, showing the consistency of the choices made with the Community strategic guidelines |
| La différence entre l'action et l'inaction, c'est l'action. | The difference between doing and not doing is doing. |
| Le bureau en Colombie a continué d'enregistrer des allégations de violations des droits de l'homme attribuées à l'action directe d'agents de l'État, en particulier des membres des forces de l'ordre. | The office in Colombia continued to record allegations of human rights violations attributed to the direct action of public servants, particularly members of the security forces. |
| Quels sont les résultats de l'action menée par l'État partie pour accroître la proportion de femmes qui assument des responsabilités politiques ou occupent des postes dans l'administration publique (par. | What are the results of the State party's action to raise the percentage of women in political and public administration posts |
| L'Algérie, à travers la révision de sa Constitution le 7 février 2016, poursuit le processus de consolidation des libertés et droits fondamentaux, de l'État de droit et des institutions et principes démocratiques qui président à l'action de l'État dans ses rapports avec les citoyens. | The EU and Algeria agree to accord special importance to strengthening their political dialogue in all its forms. |
| Le Comité demande à l'État partie de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des critères d'évaluation de l'action menée pour réduire la quantité de déchets et en recycler davantage. | The Committee welcomes the regularization of the status of 700,000 migrant workers in the State party. |
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| l'action. | Action. |
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