Traduction de "les obligations imposées" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Obligations - traduction : Les obligations imposées - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Trop de nouvelles obligations sont imposées.
Too many new obligations are being imposed.
Des obligations complémentaires sont imposées aux importateurs
Additional obligations are imposed on importers.
Obligations imposées dans le cadre d autres accords
Obligations imposed under other agreements
(20) Les obligations imposées aux distributeurs s'appliquent proportionnellement à leurs responsabilités respectives.
(20) The obligations incumbent on distributors are proportionate to their responsibilities.
2) Obligations imposées aux parties au contrat (articles 3 5)
2) Obligations imposed on parties to the contract (Articles 3 5)
Obligations de service public imposées à RTP entre 1992 et 1998
RTP's public service obligations in 1992 to 1998
les entités chargées de se conformer aux obligations imposées par le système seront les exploitants d'aéronefs
Aircraft operators will be the entities responsible for complying with the obligations imposed by the scheme
Quelles seront les obligations administratives supplémentaires imposées aux exportateurs et quelles en seront les conséquences économiques ?
What would be the additional administrative burden for exporters, and what would be the economic implications of this?
La protection contre les perturbations électromagnétiques exige que des obligations soient imposées aux divers agents économiques.
Protection against electromagnetic disturbance requires obligations to be imposed on the various economic operators.
Toutes les conditions ou les obligations imposées par l'agence doivent être remplies avant que ne débutent les opérations.
All conditions requirements imposed by the Agency have been complied with prior to commencement.
2.1 Les principales catégories concernées par les obligations qui seraient imposées en vertu du projet de directive sont
2.1 The key groups affected by obligations that would be imposed under the draft directive are
La Norvège préconise l'universalisation et l'exécution complètes des obligations imposées par ces traités.
Norway calls for full universalization and full compliance with the obligations set by these treaties.
Les statistiques doivent être adaptées afin d' être conformes aux obligations de déclaration imposées par l' Eurosystème .
Statistics need further adaptation so as to comply with the Eurosystem 's reporting requirements .
(4) La protection contre les perturbations électromagnétiques exige que des obligations soient imposées aux agents économiques concernés.
(4) Protection against electromagnetic disturbance requires obligations to be imposed on the various economic operators.
Les nombreuses obligations imposées aux entrepreneurs par les autorités entravent ainsi la croissance de la production et de l'emploi.
In this way, the many obligations imposed by governments on entrepreneurs hinder the growth of production and employment.
Enfin, une série d apos obligations sont imposées par le texte à ces Etats.
Lastly, the text imposes a series of obligations on the States in question.
Le groupe libéral prend très au sérieux les obligations en matière d'asile imposées par la Convention de Genève.
The Liberal Group is taking the asylum obligations arising from the Geneva Convention very seriously.
La Commission doit ensuite apprécier si les obligations de service public ont été imposées au bénéficiaire du financement.
Secondly, the Commission has to assess whether the public service obligations were entrusted to the recipient of the funding.
Les agents déclarants doivent respecter les normes minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique imposées par la BCE .
Reporting agents must fulfil the following minimum standards to meet the ECB 's statistical reporting requirements .
Les agents déclarants respectent les normes minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique imposées par la BCE 1 .
The following minimum standards shall be fulfilled by the reporting agents to meet the statistical reporting requirements of the ECB . 1 .
les différences entre les nouvelles structures tarifaires et celles imposées par les obligations de service public publiées le 10 décembre 2004
The justification for the differences between the new fare structures and those imposed by the public service obligations published on 10 December 2004.
Les Syriennes souffrent encore aujourd'hui de l'oppression du régime, mais aussi de nouvelles obligations qui leur sont imposées, ajoute Nassir.
Syrian women today continue to be hammered by the regime's oppression on the one hand, and by new impositions on the other, Nassir added.
Les agents déclarants respectent les normes minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique imposées par la Banque centrale européenne ( BCE ) .
ACTUAL The following minimum standards shall be fulfilled by the reporting agents to meet the statistical reporting requirements of the European Central Bank ( ECB ) .
Les droits et devoirs des citoyens sont contrebalancés par les exigences et les obligations imposées par la société à chacun de ses membres.
The rights and duties of individuals are balanced against society's demands on and obligations to each person.
Les revenus proviennent des pénalités imposées aux établissements de crédit pour manquement aux obligations en matière de constitution des réserves obligatoires .
Income arose from penalties imposed on credit institutions for noncompliance with the minimum reserve requirements .
(9) précise les obligations en matière de présentation de rapports imposées aux entreprises de gaz naturel en cas d'alerte ou d'urgence
(9) Detail the reporting obligations imposed on the natural gas undertakings in the Alert and Emergency level
Millan. (EN) La question des obligations financières imposées à la British Rail regarde principalement le gouvernement britannique.
MILLAN. The question of the financial obligations imposed on British Rail is principally a matter for the British Government.
Ces informations tiennent compte des obligations imposées par d'autres législations communautaires, comme la directive 2002 96 CE.
This information will take into account obligations under other Community legislation, such as Directive 2002 96 EC.
Les agents déclarants doivent respecter les normes minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique imposées par la Banque centrale européenne ( BCE ) .
Reporting agents must fulfil the following minimum standards to meet the statistical reporting requirements of the European Central Bank ( ECB ) .
2.10 Les obligations imposées aux producteurs doivent être renforcées et la traçabilité devrait être exigée même pour les produits issus d'un autre pays.
2.10 Producers should be subject to more stringent requirements and traceability should also be required for products from non EU countries.
16. Les obligations imposées à tous les Etats aux termes de l apos article 119, s apos agissant de la conservation des ressources biologiques de la haute mer, sont similaires aux obligations imposées aux Etats côtiers s apos agissant de la conservation des ressources biologiques de leurs zones économiques exclusives.
16. The obligations imposed on all States under article 119, in respect of conservation of the living resources of the high seas, are similar to the obligations imposed upon coastal States in respect of the conservation of the living resources of their exclusive economic zones.
Les obligations imposées par la directive ne s' appliqueraient qu' à certaines activités relevant du droit financier et du droit des sociétés.
The obligations of the directive would only apply in respect of certain financial and company law activities.
La Commission considère que les obligations de service public imposées à RTP qui n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'une compensation en vertu des contrats de service public, peuvent également être considérées comme des obligations de service public légitimes et clairement définies, imposées par l'État au prestataire de service.
The Commission also considers that the public service obligations imposed on RTP which were not eligible for compensation under the public service contracts can, in fact, be considered as legitimate and clearly defined public service obligations formally imposed by the State on the service provider.
5.3 D'autre part, les institutions de l'Union européenne doivent jouer leur rôle de chefs de file et remplir les obligations qui leur sont imposées.
5.3 On the other hand, the institutions of the European Union need to live up to their role of leadership and the obligations placed upon them.
Les mesures sont destinées à rémunérer RTP pour les obligations de service public qui lui sont imposées et à financer les investissements de la société.
The objective of the measures was to compensate RTP for the public service obligations imposed on it and to finance its investments.
4.4.1.2 les mesures adoptées sont compatibles avec les obligations imposées par les accords internationaux auxquels l'Union est partie et les autres règles pertinentes du droit international
4.4.1.2 that the measures adopted are compatible with the obligations imposed by international agreements to which the Union is a party and any other relevant norms of international law
Les produits figurant dans cette rubrique comprennent les pénalités imposées aux établissements de crédit pour manquement aux obligations en matière de constitution de réserves obligatoires .
non compliance with the minimum reserve requirements .
Les produits figurant dans cette rubrique comprennent les pénalités imposées aux établissements de crédit pour manquement aux obligations en matière de constitution de réserves obligatoires .
INTEREST INCOME ARISING FROM THE ALLOCATION OF EURO BANKNOTES WITHIN THE EUROSYSTEM This item consists of the interest income relating to the ECB 's share in the total euro banknote issue .
Toutes les parties au conflit, que ce soit l'État, les guérilleros ou les groupes paramilitaires, sont tenues de respecter les obligations imposées par le droit international humanitaire.
All parties involved in the hostilities, be they the State or illegal armed groups (guerrillas or paramilitaries), must comply with the obligations imposed by international humanitarian law.
Conformément au souhait du Parlement, la Cour de justice reconnaît que les compensations financières, en contrepartie des obligations imposées, ne sont pas des aides.
In accordance with the wishes of Parliament, the Court of Justice recognises that financial compensation, in return for the obligations imposed, is not aid.
Les autorités espagnoles considèrent que la mesure en question est, néanmoins, une compensation pour des obligations de service public imposées à la compagnie Intermed.
The Spanish authorities consider that the measure in question is, nonetheless, compensation for public service obligations imposed on Intermed.
Les obligations imposées aux producteurs s appliquent aux fabricants ainsi qu à tous les autres membres de la chaîne de commercialisation susceptibles d influencer les caractéristiques de sécurité d un produit.
The obligations on producers apply to manufacturers, but also to any other members of the supply chain who can affect the safety characteristics of a product.
Un cadre juridique renforcerait les obligations relatives aux forêts imposées par d'autres instruments et remédierait aux problèmes liés à l'absence de cohésion dans les stratégies actuelles.
A legal framework could reinforce existing forest related obligations in other instruments and address problems associated with the current fragmented approach to forests.
7.4 Dans certains cas, il peut être difficile pour les entrepreneurs de respecter les obligations imposées par la législation en matière de santé et de sécurité.
7.4 In certain cases it can be more difficult for entrepreneurs to comply with all health and safety legislation requirements.
Toutes les modifications concernant les obligations imposées aux entreprises ou bien les entreprises visées par les dispositions de la présente directive sont notifiées sans délai à la Commission.
Any changes affecting the obligations imposed upon undertakings or of the undertakings affected under the provisions of this Directive shall be notified to the Commission without delay.

 

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