Traduction de "lettre de plainte" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Plainte - traduction : Lettre - traduction : Lettré - traduction : Plainte - traduction : Plainte - traduction : Lettre de plainte - traduction : Plainte - traduction : Plainte - traduction : Lettré - traduction : Lettre de plainte - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Par lettre en date du 9 juin 1995, TF1 s est inquiétée de l examen de la plainte.
By letter dated 9 June 1995, TF1 expressed concern about the examination of the complaint.
l'envoi d'une lettre informant le plaignant qu'il n'existe pas de motifs suffisants pour donner suite à la plainte,
a letter has been sent to the complainant informing him that there are insufficient grounds for pursuing the complaint,
Par lettre du 10 février 2006 adressée aux services de la Commission, les plaignants ont officiellement retiré leur plainte.
By a letter of 10 February 2006 to the Commission s services, the complainants formally withdrew their complaint.
Par lettre du 23 mars 2005 adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte.
By a letter of 23 March 2005 to the Commission, the complainant formally withdrew its complaint.
Par lettre du 26 juillet 1999, la Commission a été saisie d une plainte à l encontre de WAM Engineering émanant d un concurrent. Selon cette plainte, WAM bénéficiait d une aide d État illégale accordée par l Italie.
By letter dated 26 July 1999, the Commission received a complaint from a competitor against WAM Engineering Ltd. It was alleged in the complaint that WAM SpA had been granted illegal public subsidies by Italy.
Par une lettre datée du 31 janvier 2006 adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte.
By a letter dated 31st January 2006 and addressed to the Commission, the complainant formally withdrew its complaint.
12.1 Par une lettre du 11 mars 2005, l'État partie a fait tenir de nouvelles observations sur le fond de la plainte.
12.1 By letter of 11 March 2005, the State party provided additional submissions on the merits of the complaint.
Le 17 mars 1994, TF1 a adressé une lettre à la Commission reprenant les principaux éléments contenus dans la plainte.
On 17 March 1994, TF1 wrote to the Commission reiterating the main points set out in the complaint.
Par lettre en date du 10 mars 1997, TF1 a adressé à la Commission un complément à sa plainte initiale.
By letter dated 10 March 1997, TF1 lodged an additional complaint with the Commission.
Un service, Kuda Komu, qui permet de générer une lettre de plainte à toute autorité russe, a ouvert une page spéciale consacrée aux élections.
A service Kuda Komu, which allows to generate a complaint letter to any Russian authority, opened a special page devoted to the elections.
Le plaignant, qui a été informé de la suite donnée à sa plainte par lettre de la Commission D 55127 du 16 septembre 2002, a communiqué lesdits renseignements par lettre A 38090 du 5 novembre 2002.
The complainant, who has been informed of the follow up given to the complaint by letter of the Commission D 55127 of 16 September 2002, submitted additional information by letter A 38090 of 05.11.2002.
La plainte officielle a été introduite à la fin du mois de février 1985 et la première lettre a été envoyée en avril 1985.
An official complaint was made in February 1985, and the first letter was written in April 1985.
Par lettre du 25 novembre 2002, l'Autorité de contrôle a indiqué que la plainte devait être adressée au Conseil de recours des assurances (le Conseil).
By letter of 25 November 2002, the Supervisory Authority replied that the complaint should be made to the Board of Appeal of Insurances ( the Board ).
Droit de plainte
Right to file a complaint
Le père de la jeune fille a déposé une plainte le 2 septembre et envoyé une lettre aux autorités de l'université le 3 septembre, lançant une enquête interne.
The girl's father lodged a police complaint on September 2 and sent a letter to university authorities on September 3, launching an internal inquiry.
Par une lettre datée du 17 juillet 2006 adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte concernant les importations de chaussures avec coquille de protection.
By a letter dated 17 July 2006 and addressed to the Commission, the complainant formally withdrew its complaint concerning the imports of footwear with a protective toecap.
Plainte ?
Charges?
À cet égard, il convient de préciser qu'une lettre communiquant l'intention préliminaire de la Commission de rejeter la plainte a été adressée à la SIDE le 7 août 2003.
It should be noted in this respect that a preliminary letter conveying the Commission's preliminary intention to reject the complaint was sent to SIDE on 7 August 2003.
5.1 Concernant la recevabilité, l'État partie réitère les arguments qu'il a formulés dans la lettre où il demandait si la plainte était toujours à l'examen.
5.1 On admissibility, the State party reiterates the arguments made in its request to ascertain whether the complaint was still under active consideration.
Par une lettre du 27 juin 1990, l apos ombudsman a accusé réception de la plainte, et a promis qu apos elle bénéficierait d apos une prompte attention.
By letter of 27 June 1990, the Ombudsman acknowledged the receipt of the complaint, promising that it would receive prompt attention.
v) Procédure de plainte
(v) Complaints procedure
Teneur de la plainte
The Claim
Teneur de la plainte
The claim
Teneur de la plainte
The complainant's submission
Teneur de la plainte
The Complaint
25. Plainte de Cuba
25. Complaint by Cuba
b) Mécanismes de plainte
(b) Complaints mechanisms
Par lettre du 2 mai 2003 (enregistrée le 5 mai 2003 sous le numéro A 33155), deux concurrents ont introduit une plainte commune contre cette aide.
Two competitors submitted a joint complaint on the aid by letter of 2 May 2003 (registered as received on 5 May under No A 33155).
Une plainte
A complaint
La plainte
The complaint
Porter plainte ?
Sue you? Hey!
Porter plainte ?
Very well!
Porte plainte.
Oh, fine. Sue me.
S'estelle plainte?
Has she been complaining?
Aucune plainte.
No. No complaints.
Portons plainte.
They should be reported.
Plainte fréquente true, nous plainte commune des femmes que j'entends, c'est
Frequent complaint true, ourselves women's common complaint I hear is
Sami refusa de porter plainte.
Sami declined to press charges.
Désistements de plainte et d'instance
Abandonment or discontinuance of proceedings
22. Plainte de la Zambie
22. Complaint by Zambia
(bruit de plainte et mime)
Complaining sound and mime
QU'ADVIENT IL DE VOTRE PLAINTE ?
WHO CAN COMPLAIN ?
On pourrait encore citer l'affaire de l'entente relative aux transbordeurs entre la Grèce et l'Italie, qui a été ouverte par la Commission après réception d'une plainte (par lettre d'un consommateur).
Another example is the case involving the Greek Italian ferry cartel, in which the Commission initiated proceedings following receipt of a complaint (in the form of a letter from a consumer).
Droit de plainte et de dénonciation
Right to complaint and denunciation
Il porta plainte.
He filed a complaint.

 

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