Traduction de "lettre de plainte" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Plainte - traduction : Lettre - traduction : Lettré - traduction : Plainte - traduction : Plainte - traduction : Lettre de plainte - traduction : Plainte - traduction : Plainte - traduction : Lettré - traduction : Lettre de plainte - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
Par lettre en date du 9 juin 1995, TF1 s est inquiétée de l examen de la plainte. | By letter dated 9 June 1995, TF1 expressed concern about the examination of the complaint. |
l'envoi d'une lettre informant le plaignant qu'il n'existe pas de motifs suffisants pour donner suite à la plainte, | a letter has been sent to the complainant informing him that there are insufficient grounds for pursuing the complaint, |
Par lettre du 10 février 2006 adressée aux services de la Commission, les plaignants ont officiellement retiré leur plainte. | By a letter of 10 February 2006 to the Commission s services, the complainants formally withdrew their complaint. |
Par lettre du 23 mars 2005 adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte. | By a letter of 23 March 2005 to the Commission, the complainant formally withdrew its complaint. |
Par lettre du 26 juillet 1999, la Commission a été saisie d une plainte à l encontre de WAM Engineering émanant d un concurrent. Selon cette plainte, WAM bénéficiait d une aide d État illégale accordée par l Italie. | By letter dated 26 July 1999, the Commission received a complaint from a competitor against WAM Engineering Ltd. It was alleged in the complaint that WAM SpA had been granted illegal public subsidies by Italy. |
Par une lettre datée du 31 janvier 2006 adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte. | By a letter dated 31st January 2006 and addressed to the Commission, the complainant formally withdrew its complaint. |
12.1 Par une lettre du 11 mars 2005, l'État partie a fait tenir de nouvelles observations sur le fond de la plainte. | 12.1 By letter of 11 March 2005, the State party provided additional submissions on the merits of the complaint. |
Le 17 mars 1994, TF1 a adressé une lettre à la Commission reprenant les principaux éléments contenus dans la plainte. | On 17 March 1994, TF1 wrote to the Commission reiterating the main points set out in the complaint. |
Par lettre en date du 10 mars 1997, TF1 a adressé à la Commission un complément à sa plainte initiale. | By letter dated 10 March 1997, TF1 lodged an additional complaint with the Commission. |
Un service, Kuda Komu, qui permet de générer une lettre de plainte à toute autorité russe, a ouvert une page spéciale consacrée aux élections. | A service Kuda Komu, which allows to generate a complaint letter to any Russian authority, opened a special page devoted to the elections. |
Le plaignant, qui a été informé de la suite donnée à sa plainte par lettre de la Commission D 55127 du 16 septembre 2002, a communiqué lesdits renseignements par lettre A 38090 du 5 novembre 2002. | The complainant, who has been informed of the follow up given to the complaint by letter of the Commission D 55127 of 16 September 2002, submitted additional information by letter A 38090 of 05.11.2002. |
La plainte officielle a été introduite à la fin du mois de février 1985 et la première lettre a été envoyée en avril 1985. | An official complaint was made in February 1985, and the first letter was written in April 1985. |
Par lettre du 25 novembre 2002, l'Autorité de contrôle a indiqué que la plainte devait être adressée au Conseil de recours des assurances (le Conseil). | By letter of 25 November 2002, the Supervisory Authority replied that the complaint should be made to the Board of Appeal of Insurances ( the Board ). |
Droit de plainte | Right to file a complaint |
Le père de la jeune fille a déposé une plainte le 2 septembre et envoyé une lettre aux autorités de l'université le 3 septembre, lançant une enquête interne. | The girl's father lodged a police complaint on September 2 and sent a letter to university authorities on September 3, launching an internal inquiry. |
Par une lettre datée du 17 juillet 2006 adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte concernant les importations de chaussures avec coquille de protection. | By a letter dated 17 July 2006 and addressed to the Commission, the complainant formally withdrew its complaint concerning the imports of footwear with a protective toecap. |
Plainte ? | Charges? |
À cet égard, il convient de préciser qu'une lettre communiquant l'intention préliminaire de la Commission de rejeter la plainte a été adressée à la SIDE le 7 août 2003. | It should be noted in this respect that a preliminary letter conveying the Commission's preliminary intention to reject the complaint was sent to SIDE on 7 August 2003. |
5.1 Concernant la recevabilité, l'État partie réitère les arguments qu'il a formulés dans la lettre où il demandait si la plainte était toujours à l'examen. | 5.1 On admissibility, the State party reiterates the arguments made in its request to ascertain whether the complaint was still under active consideration. |
Par une lettre du 27 juin 1990, l apos ombudsman a accusé réception de la plainte, et a promis qu apos elle bénéficierait d apos une prompte attention. | By letter of 27 June 1990, the Ombudsman acknowledged the receipt of the complaint, promising that it would receive prompt attention. |
v) Procédure de plainte | (v) Complaints procedure |
Teneur de la plainte | The Claim |
Teneur de la plainte | The claim |
Teneur de la plainte | The complainant's submission |
Teneur de la plainte | The Complaint |
25. Plainte de Cuba | 25. Complaint by Cuba |
b) Mécanismes de plainte | (b) Complaints mechanisms |
Par lettre du 2 mai 2003 (enregistrée le 5 mai 2003 sous le numéro A 33155), deux concurrents ont introduit une plainte commune contre cette aide. | Two competitors submitted a joint complaint on the aid by letter of 2 May 2003 (registered as received on 5 May under No A 33155). |
Une plainte | A complaint |
La plainte | The complaint |
Porter plainte ? | Sue you? Hey! |
Porter plainte ? | Very well! |
Porte plainte. | Oh, fine. Sue me. |
S'estelle plainte? | Has she been complaining? |
Aucune plainte. | No. No complaints. |
Portons plainte. | They should be reported. |
Plainte fréquente true, nous plainte commune des femmes que j'entends, c'est | Frequent complaint true, ourselves women's common complaint I hear is |
Sami refusa de porter plainte. | Sami declined to press charges. |
Désistements de plainte et d'instance | Abandonment or discontinuance of proceedings |
22. Plainte de la Zambie | 22. Complaint by Zambia |
(bruit de plainte et mime) | Complaining sound and mime |
QU'ADVIENT IL DE VOTRE PLAINTE ? | WHO CAN COMPLAIN ? |
On pourrait encore citer l'affaire de l'entente relative aux transbordeurs entre la Grèce et l'Italie, qui a été ouverte par la Commission après réception d'une plainte (par lettre d'un consommateur). | Another example is the case involving the Greek Italian ferry cartel, in which the Commission initiated proceedings following receipt of a complaint (in the form of a letter from a consumer). |
Droit de plainte et de dénonciation | Right to complaint and denunciation |
Il porta plainte. | He filed a complaint. |
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