Ce mécanisme permet de traiter toute plainte concernant le fonctionnement du régime d'autorisation.	Are these applied in practice?
74. Un mécanisme de plainte existe pour les allégations de mauvais traitements par la police.	74. A complaints mechanism existed to deal with allegations of ill treatment by the police.
Je suis satisfait que cette plainte soit maintenant accompagnée d'une proposition de mécanisme de défense.	I am pleased that this case has now been supplemented with a proposal for a defensive mechanism.
La Commission estime qu'une double réponse conjointe est nécessaire, c'est à dire la plainte OMC et le mécanisme de défense temporaire.	The Commission holds that a joint double response is necessary, that is the WTO complaint and the temporary defence mechanism.
Le gouvernement indien s est empressé de soulever des objections, voire la perspective d une plainte formelle devant le mécanisme de règlement des différends de l OMC.	The Indian government has lost no time in raising these objections as well as the prospect of a formal WTO Dispute Settlement Mechanism complaint.
7.6 De la même manière, adopter comme règle le caractère obligatoire de la plainte reviendra dans la pratique à réduire le délai de garantie au délai de cette plainte dans tous les États membres qui n'auront pas choisi ce mécanisme.	7.6 Similarly, adopting as a rule the requirement to submit a complaint will in practice shorten the time limit for submitting a complaint in all Member States that have not opted for this mechanism.
7.7 De la même manière, adopter comme règle le caractère obligatoire de la plainte reviendra dans la pratique à réduire le délai de garantie au délai de cette plainte dans tous les États membres qui n'auront pas choisi ce mécanisme.	7.7 Similarly, adopting as a rule the requirement to submit a complaint will in practice shorten the time limit for submitting a complaint in all Member States that have not opted for this mechanism.
En cas de détention illégale, il n'existe pas de mécanisme automatique d'indemnisation en dehors de la possibilité reconnue à la victime de porter plainte contre l'auteur des faits.	In the event of unlawful detention, there is no automatic compensation mechanism other than the possibility for the victim of filing a complaint against the person responsible.
Les entreprises ferroviaires doivent créer un mécanisme de traitement des plaintes, dans le cadre duquel l'auteur de la plainte reçoit une réponse dans la langue qu'il a utilisée.	A complaints procedure is to be set up, according to which a reply must be sent to the customer in the language in which the complaint was made.
Droit de plainte	Right to file a complaint
Les femmes jordaniennes sont les principales bénéficiaires d'un mécanisme de plainte créé au Centre national des droits de l'homme en vue de protéger et de promouvoir les droits humains des femmes.	Jordanian women are the main beneficiaries of a complaint mechanism set up at the National Centre for Human Rights for protecting and promoting women's human rights.
Après avoir examiné une plainte, le mécanisme d'examen ferait une recommandation au Comité, qui soit entérinerait soit rejetterait la recommandation, laissant ainsi la prise de décisions au Conseil de sécurité.	After having considered a complaint, the review mechanism would submit a recommendation to the Committee. The Committee would endorse or dismiss the recommendation, thus keeping decision making within the realm of the Security Council.
Un officier aux droits fondamentaux contrôle le respect des droits fondamentaux par l Agence et un mécanisme de plainte devrait traiter des violations des droits fondamentaux au cours des opérations.	A fundamental rights officer monitors the Agency's respect of fundamental rights and a complaint mechanism would deal with any violations of fundamental rights during operational activities.
Plainte ?	Charges?
v) Procédure de plainte	(v) Complaints procedure
Teneur de la plainte	The Claim
Teneur de la plainte	The claim
Teneur de la plainte	The complainant's submission
Teneur de la plainte	The Complaint
25. Plainte de Cuba	25. Complaint by Cuba
b) Mécanismes de plainte	(b) Complaints mechanisms
Une plainte	A complaint
La plainte	The complaint
Porter plainte ?	Sue you? Hey!
Porter plainte ?	Very well!
Porte plainte.	Oh, fine. Sue me.
S'estelle plainte?	Has she been complaining?
Aucune plainte.	No. No complaints.
Portons plainte.	They should be reported.
Plainte fréquente true, nous plainte commune des femmes que j'entends, c'est	Frequent complaint true, ourselves women's common complaint I hear is
Existe t il un mécanisme de plainte pour les allégations de mauvais traitements, de tortures ou de décès en cours de détention et quelles procédures sont suivies pour enquêter à la suite de pareilles plaintes ?	Did any complaints mechanism exist for dealing with allegations of ill treatment, torture or deaths of persons held in custody, and what proceedings were taken to investigate such complaints?
Sami refusa de porter plainte.	Sami declined to press charges.
Désistements de plainte et d'instance	Abandonment or discontinuance of proceedings
22. Plainte de la Zambie	22. Complaint by Zambia
(bruit de plainte et mime)	Complaining sound and mime
QU'ADVIENT IL DE VOTRE PLAINTE ?	WHO CAN COMPLAIN ?
Droit de plainte et de dénonciation	Right to complaint and denunciation
Il porta plainte.	He filed a complaint.
J'ai une plainte.	I have a complaint.
PETITION ET PLAINTE	RIGHT OF PETITION AND APPLICATION
Je porterai plainte!	Dawker, i'll have you in a criminal court!
Vous portez plainte ?	Will you prefer charges, commissioner?
L'auteur de la plainte est simplement tenu de signer sa plainte et de donner son nom et son adresse.	The complainant is only required to sign the complaint and state his name and address.
La Commission a été entre temps saisie d une nouvelle plainte reprenant les éléments de la première plainte.	In the meantime, the Commission received another complaint raising the same points as the first.
Dans la plainte, une autre société a également été citée comme partie à l'origine de la plainte.	In the complaint, one more company was also mentioned as complainant.

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