Traduction de "loi pénitentiaire" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Exemples (Sources externes, non examinées)
pénale et de loi pénitentiaire | Criminal Procedure and the prison act |
vii) Loi sur l apos administration pénitentiaire | (vii) Act on the prison administration |
procédure pénale et de loi pénitentiaire 160 41 | the Code of Criminal Procedure and the prison |
Les articles 1 et 2 de la loi no 59 028 du 24 février 1959 se rapportant à l'Administration pénitentiaire, énumèrent les établissements relevant de l'Administration pénitentiaire. | Articles 1 and 2 of Act No. 59 028 of 24 February 1959 on the Prison Service list the various establishments under its jurisdiction. |
Renforcement des droits de l'homme des détenus grâce à la révision de la loi sur l'administration pénitentiaire | Enhancement of the human rights of inmates by revising the Penal Administration Act |
Même si le prévenu fait l'objet de mesures disciplinaires pour mauvaise conduite, les rencontres et la correspondance avec son avocat ne sont pas limitées (art. 66 de la loi sur l'administration pénitentiaire, et art. 145 du décret d'application de la loi sur l'administration pénitentiaire). | Even when the unconvicted prisoner is the subject of disciplinary measures for misconduct, meetings and correspondences with his her defence counsel are not restrained (art. 66, Penal Administration Act and art. 145, Enforcement Decree of Penal Administration Act). |
À cette fin, l apos examen et l apos adoption du projet de loi pénitentiaire constituaient une tâche urgente. | In that connection, the consideration and adoption of the prisons bill is an urgent task. |
Système pénitentiaire | C. Corrections |
Discipline pénitentiaire | Prison discipline |
Administration pénitentiaire | Government of the Republic of Croatia |
Cette loi traite aussi des questions relatives à l apos administration des prisons qui dépendent de l apos Administration pénitentiaire nationale. | This law also addresses matters involving prison administration that is the responsibility of the State Prison Administration. |
En style pénitentiaire | Inmate Style |
Le système pénitentiaire | Corrections |
La loi sur l'administration pénitentiaire modifiée facilite la mise en œuvre du droit de savoir des nouveaux détenus puisqu'elle oblige les gardiens de prison à renseigner ces derniers sur les procédures de recours ainsi que sur les règlements relatifs aux entrevues et aux sanctions disciplinaires (art. 8 (2), loi sur l'administration pénitentiaire). | The amended Penal Administration Act has promoted the right to know of new inmates by obliging prison wardens to inform them of petition procedures as well as regulations on interviews and disciplinary punishments (art. 8 (2), Penal Administration Act). |
iii) le personnel pénitentiaire | (iii) Penitentiary personnel and |
iv) le système pénitentiaire. | (iv) The penitentiary system. |
c) Le régime pénitentiaire | (c) The penitentiary system |
Vězeňská služba (Administration pénitentiaire) | Pumps and compressors |
Vankeinhoitolaitos Fångvårdsväsendet (Administration pénitentiaire) | Krašto apsaugos archyvas (National Defence Archives Service) |
xi) Législation pénale et pénitentiaire | (xi) Criminal and penitentiary legislation |
La Commission Pénitentiaire non plus. | Neither has the Prison Commission. |
2.5.c) La loi énonce en outre, au paragraphe a) de son article 23, les sanctions dont est passible l'auteur d'une infraction aux dispositions de ladite loi, qui peuvent être d'ordre pécuniaire ou pénitentiaire. | 2.5.c Furthermore, article 23, paragraph (a), of the Act lists the penalties for infringements of the Act's provisions which may take the form of fines or imprisonment. |
Du goulag au complexe pénitentiaire industriel | From Gulag to the Prison Industrial Complex |
F. Autorité responsable du quartier pénitentiaire | F. The authority in control of the Detention Unit |
Traitement, hôpital, unité pénitentiaire de drogues | Treatment, hospital, prison drug unit |
Vous fabriquerez des balais au pénitentiaire. | I tell you what you'll be doing. Making brooms in the penitentiary. |
Actuellement le local sert à l'administration pénitentiaire. | Currently the premises are used by the prison administration. |
Les délinquants sexuels dans le système pénitentiaire | Sex Criminals in the Penitentiary System |
Une politique pénitentiaire axée sur la réadaptation | C. Emphasis on a correctional policy geared towards rehabilitation |
Source Département pénitentiaire (Ministère de la justice). | Data provided by Prison Department under Ministry of Justice. |
2. Le régime pénitentiaire en El Salvador | 2. The penitentiary system in El Salvador |
Et les ordres de la Commission Pénitentiaire ? | Haven't you had orders from the Prison Commission? |
La loi autorisera le prélèvement d'échantillons d'urine sur les détenus des établissements de l'Administration pénitentiaire afin de déterminer s'il y a eu abus d'euphorisants ou d'autres substances illégales. | The bill will make it possible to perform routine urine sampling of inmates in the institutions of the Prison and Probation Service to check for any abuse of illegal euphoriants or other illegal substances. |
L'Administration pénitentiaire a reçu un crédit supplémentaire de 5 millions de couronnes danoises pour améliorer le cadre de travail du personnel pénitentiaire. | The Prison and Probation Service has received an extra appropriation of DKK 5 million to improve the working environment of prison staff. |
La même loi prévoit que si un détenu dépose une plainte par l'intermédiaire d'un inspecteur régional, une copie du résumé de la plainte est donnée au détenu en tant que reçu (art. 6 de la loi sur l'administration pénitentiaire). | 6, Penal Administration Act). |
Afin de garantir la participation de l'avocat à l'examen des suspects en tant que droit légal, le Gouvernement a pris ses dispositions pour réviser la loi sur l'administration pénitentiaire. | In order to guarantee the participation of counsel in the examination of the suspects as a legal right, the Government has arranged to make a revision in the Penal Administration Act. |
Russie Photos d'une colonie pénitentiaire sur un blog | Russia Blog Report from Penal Colony Global Voices |
Des détenus attendent dans un centre pénitentiaire brésilien. | Prisoners wait in a Brazilian prison unity. |
F. Autorité responsable du quartier pénitentiaire 115 33 | F. The authority in control of the Detention Unit .... 115 33 |
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité du service public pénitentiaire, il a été créé une école nationale de l'Administration pénitentiaire à Tamatave. | In the context of efforts to improve the quality of the State prison service, the National School for the Prison Service was established in Toamasina. |
Pour ceux qui ont des difficultés à se déplacer vers des établissements d'enseignement extérieurs, un accord est conclu entre un établissement pénitentiaire et un collège spécialisé aux termes desquels des cours spécialisés préparant à un diplôme sont organisés dans l'établissement par le collège spécialisé (art. 44 de la loi sur l'administration pénitentiaire). | For those having difficulty commuting to outside study facilities, an agreement between a correctional centre and a specialised college is made, by which undergraduate specialised courses are organized within the centre by the specialised college (art. 44, Penal Administration Act). |
L'Australie a commencé en tant que colonie pénitentiaire britannique. | Australia was started as a British penal colony. |
Dans tout établissement pénitentiaire, des quartiers spéciaux seront affectés | All penal establishments shall possess special quarters for the following categories of detainees |
Chaque établissement pénitentiaire tient à jour les documents suivants | Each prison maintains the following records |
Une politique pénitentiaire axée sur la réadaptation 57 17 | C. Emphasis on a correctional policy geared towards rehabilitation 57 17 |
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